Services professionnels en traduction autochtones pour la branche des communications de Services aux autochtones Canada (SAC).
Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
Définition des besoins
Le ministère des Services aux Autochtones Canada a besoin de services de traduction professionnels vers les langues autochtones sur demande pour la Direction générale des communications à l’appui des interventions en situation d’urgence ou des besoins urgents, comme en cas de pandémie, d’opérations de continuité des activités ou de communications en temps de crise
Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Minimum de 10 ans d’expérience dans la prestation de services professionnels de traduction vers les langues autochtones aux secteurs public et/ou privé.
Connaissance et compréhension des normes stylistiques et terminologiques en usage au sein du gouvernement du Canada, y compris les ministères des Services aux Autochtones Canada et des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (anciennement Affaires autochtones et du Nord Canada).
Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Sans objet.
Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Sans objet.
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Après avoir lancé des appels d’offres auprès de deux entreprises différentes et effectué des recherches sur Internet pour en trouver d’autres, Wintranslation a été le seul fournisseur trouvé qui a confirmé sa capacité à répondre aux exigences du Ministère.
Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe :
paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de:
Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513, 1. b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes : iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques.
Titre de propriété intellectuelle
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé puisque le principal but du contrat est (insérer l'exception appropriée à la ARCHIVÉ - Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisitions de l'état du Conseil du Trésor, p. ex., de générer des connaissances et de l'information pour dissémination publique).
Période du contrat proposé
La période du contrat proposé sera à partir de la date du contrat jusqu'au 31 mars 2021 inclusivement.
Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris incluant les frais professionnels, les frais de déplacement et de subsistance et les taxes applicables ne doit pas dépasser $80,000.00.
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Wintranslation
Suite 602, 2197 Riverside Drive
Ottawa, Ontario K1H 7X3
Canada
Phone: 613-686-1278
Fax: 613-248-4969
www.wintranslation.com
a•@••••••••.com
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 2 septembre 2020 à 14:00 heure normale de l’Est.
Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités doivent être présentés à :
Nom et titre : Bruno Paradis, Agent principal des achats et des contrats
Adresse : 10, rue Wellington, 13ième étage, Gatineau, Québec K1A 0H4Courriel : b••••••••@••••••.ca
