Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition du besoin :
Le Service correctionnel du Canada est tenu d’offrir des services psychologiques. Le travail comportera les éléments suivants :
1.1 Objectifs :
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a l'obligation légale, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), de veiller à ce que « chaque délinquant reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé mentale non essentiels ». Cette exigence vise à fournir des services de santé mentale essentiels par l’intermédiaire d’un psychiatre aux délinquantes de l’établissement de la vallée du Fraser pour femmes.
1.2 Tâches :
L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale essentiels et non essentiels ou des services d'évaluation psychologique ou du risque psychologique à titre de psychologue aux délinquantes de l’établissement de la vallée du Fraser pour femmes, à la demande du chargé de projet.
Ces services comprennent, entre autres, les tâches suivantes :
Évaluer et traiter les délinquants sur une base individuelle.
Participer à la planification du congé ou de la libération, sur demande.
Fournir des consultations aux autres fournisseurs de soins de santé afin d’assurer la continuité des soins. Cela comprend les consultations avec les fournisseurs de soins de santé mentale communautaires et le médecin prescripteur si le délinquant réside dans la collectivité.
Fournir des consultations et des conseils en matière de services de santé mentale à l’équipe de santé mentale ou à la direction de l’établissement, sur demande.
1.3 Résultats anticipés :
Des services et du suivi psychologiques sont nécessaires pour les délinquantes.
1.4 Normes de rendement :
1.4.1 L’entrepreneur doit tenir compte du sexe des délinquants, des différences culturelles, religieuses et linguistiques, ainsi que des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.
1.4.2 L’entrepreneur doit fournir des services qui répondent aux normes de pratique professionnelle et d’éthique établies par les organismes de réglementation provinciaux, le Code canadien de déontologie professionnelle des psychologues et les lois applicables qui régissent la pratique de la psychologie dans les milieux correctionnels
1.4.3 Conformité aux lignes directrices nationales et provinciales
L’entrepreneur doit fournir tous les services conformément aux lois et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices nationales et provinciales, aux normes d’exercice et aux politiques et aux lignes directrices du SCC, dont la politique en matière de santé mentale du SCC et les lignes directrices connexes.
L’entrepreneur doit consulter le chargé de projet afin de s'assurer que les pratiques médicales sont conformes aux lois, aux normes d’exercice et aux politiques applicables les plus récentes.
1.5 Produits livrables :
Le niveau d'effort estimé dans le cadre du contrat est d'environ 20 heures par semaine de prestation des services indiqués plus haut.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Lieu de travail :
a. L'entrepreneur doit exécuter le travail à l'endroit suivant :Établissement de la vallée du Fraser
33344, chemin King
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 6J5
b. Déplacements
i. Aucun déplacement n'est prévu pour l'exécution du travail en vertu du présent contrat.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC No
Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d’un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants.
L’entrepreneur ou l’offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l’élimination, l’utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l’entrepreneur ou l’offrant.
Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l’entrepreneur ou l’offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.
2. Critères d’évaluation des énoncés de capacités (exigences minimales essentielles) :
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il répond aux exigences suivantes :
La ressource proposée doit avoir au moins 15 ans d'expérience en prestations de services psychologiques aux femmes au sein du système judiciaire.
Au moins trois années la ressource proposée doit avoir de l’expérience dans la réalisation d’évaluations psychologiques et de prestations de soins psychologiques aux femmes ayant des besoins complexes ou graves en matière de santé mentale au sein du système judiciaire, et ce, au cours des cinq dernières années.
Titre professionnel, carte de compétence ou accréditation :
La ressource proposée doit détenir un permis d’exercice en règle émis par l’organisme d’octroi de permis d’exercice pour les psychologues de la province où les services seront fournis.
La ressource proposée doit être membre en règle du College of Psychologists of British Columbia avec une spécialisation en psychologie clinique.
La ressource proposée doit avoir obtenu son diplôme d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire reconnu du Canada, ou une équivalence approuvée par un service canadien reconnu d'évaluation des diplômes si le diplôme a été obtenu à l'extérieur du Canada.
La liste des organismes reconnus se trouve dans le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification pour le fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance répond à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.Le nombre de personnes ou de cabinets qui ont la volonté et la capacité de fournir des services de psychologie dans la vallée du Fraser est limité.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
10. Durée du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de cinq mois.
11. Estimation du coût du contrat proposé
La valeur estimative du contrat est de 77 000 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Dr. Deanne BreitmanAdresse : 3046 Valdez Place
Victoria, BC (Colombie-Britannique) V8R 3N7
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités 16 octobre à 14 h, heure avancée du Pacifique.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Ella TrompAdresse : PO Box 4500, unité no 10033991 Gladys AvenueAbbotsford (Colombie-Britannique) V2S 2E8Téléphone : 604-870-2521Télécopieur : 604-870-2444Courriel : e••••••••@•••••••.••.ca
