Tendarix.ca
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Les Services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) ont besoin des services d’un psychologue pour les délinquants vivant à dans la région de Pacifique. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
À la demande du chargé de projet, fournir des services essentiels et non essentiels de santé mentale et/ou d’évaluation psychologique, et/ou d’évaluation psychologique du risque à des délinquants les établissements correctionnels à dans la région de Pacifique et les établissements dans la collectivité et dans les locaux de l’entrepreneur (cabinet) en tant que psychologue à dans la région de Pacifique.
Orientation du traitement
Le Service correctionnel du Canada (SCC) offre un traitement/du counseling d’orientation cognitive ou comportementale. Tous les traitements psychologiques offerts aux délinquants par les entrepreneurs doivent être fondés sur des données probantes et avoir des applications connues sur les populations de délinquants. L’objectif principal du traitement est défini en fonction de la nature de l’aiguillage et des besoins du délinquant. Les objectifs habituels du traitement sont la réduction du risque de récidive et l’amélioration de la santé mentale et du fonctionnement affectif ou comportemental du délinquant, dont ses sentiments, attitudes, croyances et comportements pouvant être liés à la récidive. Ce qui a poussé le délinquant à commettre l’infraction à l’origine de la peine devrait être abordé dans ce contexte (surtout dans le cas des délinquants sexuels).
1.2 Tâches
1.2.1 L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale à des délinquants à la demande du chargé de projet et conformément au Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, y compris toute modification apportée à ce cadre par le SCC durant la période visée par le contrat et toute période optionnelle exercée par le SCC, le cas échéant.
Voici en quoi consistent notamment ces services :
a. Participer aux réunions à titre de consultant, notamment aux conférences de cas, aux réunions de l’Équipe interdisciplinaire de santé mentale et aux réunions du Comité d’intervention correctionnelle, ainsi qu’à d’autres activités connexes, au besoin.
b. Participer à la formation au sein du SCC, y compris les séances d’orientation et la formation sur l’évaluation du risque, au besoin.
c. Offrir des services de consultation liés au règlement des griefs des délinquants et au processus d’enquête, sur demande.
d. Préparer et soumettre des évaluations psychologiques et d’autres rapports à la demande du chargé de projet.
1.2.2 Services d’évaluation psychologique du risque
a. L’entrepreneur doit effectuer des évaluations psychologiques du risque et soumettre ses rapports d’évaluation au chargé de projet du SCC et aux représentants désignés de celui-ci aux fins de communication à de tierces parties, dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
b. Le chargé de projet et l’entrepreneur conviendront du jour et de l’heure des entrevues avec les délinquants.
c. L’entrepreneur doit effectuer des entrevues d’évaluation, faire passer tous les tests psychologiques (à moins qu’il ait prévu l’utilisation d’un instrument d’auto-évaluation – voir la partie F, ci-dessous), interpréter les résultats des tests et examiner les dossiers des délinquants. Les dossiers pertinents sont les dossiers psychologiques ainsi que les dossiers de gestion de la peine et de gestion du cas. Toutefois, à l’occasion, si cela est pertinent dans un cas précis, l’entrepreneur devra passer en revue des dossiers de santé et du renseignement de sécurité ou encore consulter le personnel responsable des soins de santé et/ou du renseignement de sécurité au sujet du délinquant. Il peut également être nécessaire de consulter d’autres membres du personnel du SCC au sujet de l’aiguillage et/ou du comportement du délinquant. L’entrepreneur doit intégrer les renseignements obtenus au moyen des tests, de l’examen du dossier, de l’entrevue clinique et, le cas échéant, des entrevues avec les membres du personnel dans un rapport exhaustif d’évaluation psychologique du risque.
d. L’entrepreneur doit fournir toutes les données obtenues initialement dans le cadre des tests (c.-à-d. les données brutes) au chargé de projet et à ses représentants désignés.
e. L’entrepreneur doit utiliser les résultats du test Information statistique générale sur la récidive – révisée (ISGR-R) si les résultats figurent dans le dossier (le ISGR-R ne s’applique pas aux délinquants autochtones ni aux délinquantes), au moins un autre instrument de mesure actuarielle du risque et des besoins évalué par des cliniciens et dont la fiabilité et la validité pour l’utilisation auprès des populations de délinquants ont été établies dans des travaux publiés, ainsi que des mesures relatives à la personnalité et au fonctionnement intellectuel. L’entrepreneur doit interpréter tous les résultats de test conformément aux normes établies par l’éditeur du test et/ou l’auteur seulement. L’inclusion des résultats des tests sous forme de percentiles dans les rapports est acceptable si l’entrepreneur le juge nécessaire, dans le cadre du processus normalisé de communication des résultats aux tests, ou à la demande du chargé de projet. En aucune circonstance les rapports ne doivent mentionner les résultats bruts.
f. Si l’entrepreneur négocie avec un établissement donné pour que le personnel du SCC utilise un instrument d’auto-évaluation incluant des mesures d’évaluation de la personnalité et du fonctionnement intellectuel ou pour qu’il lui fournisse des résultats récents et pertinents de tests administrés à l’interne, et donc s’il n’a pas à faire passer ces tests, il appliquera un rabais de 5 % à chacune des évaluations où cela est pertinent.
g. Les rapports d’évaluation psychologique du risque doivent respecter ce qui suit sur le plan du contenu et du format demandés. Les sections peuvent être ajoutées au format normalisé en fonction des besoins particuliers du cas. Veuillez noter que la liste qui suit n’est pas nécessairement exhaustive, mais qu’elle représente le nombre minimal de domaines à aborder :
i. Renseignements démographiques : Nom au complet, âge, date de naissance, numéro SED et origine ethnique, si cela est pertinent;
ii. Motif de l’aiguillage : Critères précis de l’aiguillage, source et date de l’aiguillage, consignation du fait qu’on a bel et bien discuté des limites de la confidentialité (consentement éclairé) avec le délinquant, échange de renseignements;
iii. Renseignements relatifs à l’entrevue : Date(s) de la/des rencontre(s), lieu et durée de chacune des entrevues;
iv. Documents examinés : Indiquer de manière brève les documents cruciaux qui ont été examinés pour l’évaluation ainsi que les renseignements ou documents cruciaux dont l’auteur a pu disposer ou non;
v. Résumé des antécédents criminels : Un résumé d’un ou deux paragraphes des antécédents criminels, qui fait référence aux documents et dossiers clés. Inclure un bref aperçu ou une description des infractions actuelles (la version officielle et celle du délinquant si elles diffèrent, sinon indiquer si le délinquant est d’accord avec la version officielle), les déclarations de la victime (si elles sont disponibles), les tendances et dynamiques en cause ou qui sont des facteurs d’influence dans le comportement criminel et/ ou délinquant et la compréhension qu’a le délinquant de ces dynamiques et tendances;
vi. Adaptation en établissement ou dans la collectivité : Un résumé d’un ou deux paragraphes sur l’ajustement en établissement ou dans la collectivité, en mettant une note de référence aux fichiers pour le lecteur intéressé si des renseignements plus détaillés étaient demandés. Commentaire si cela est pertinent, sur l’adaptation au milieu carcéral (p. ex. les relations avec les pairs, la participation aux programmes, les cas d’inconduite) et l’adaptation et le fonctionnement dans la collectivité (p. ex. les emplois, les mesures de soutien, les programmes, les suspensions, etc.).
vii. Aperçu des antécédents psychosociaux : Fournir les éléments des antécédents qui contribuent à l’analyse du risque. Inclure, le cas échéant, un bref survol concernant la famille, le couple, l’école, l’emploi, la santé psychique/mentale, la toxicomanie, le comportement et les problèmes d’adaptation, les blessures et handicaps physiques; Vu la nécessité d’être bref, l’accent doit être mis sur les éléments liés directement au risque en mettant une note de référence aux fichiers auxquels le lecteur intéressé peut accéder si des renseignements plus détaillés étaient demandés.
viii. Impressions se dégageant de l’entrevue / santé mentale : Commentaires sur la présentation au cours de l’entrevue, le fonctionnement mental et affectif actuel, un bref aperçu des antécédents liés à la santé mentale, dont les antécédents d’automutilation (le cas échéant) ainsi qu’une évaluation du risque d’automutilation et des stratégies de gestion de l’automutilation (le cas échéant) et de toute situation qui contribuerait à l’accroissement de ce risque. Si nécessaire, des stratégies de gestion des autres problèmes de santé mentale doivent être indiquées.
ix. Résumé des évaluations antérieures : Un bref résumé des conclusions des rapports des évaluations psychologiques et/ou du risque psychiatrique antérieures, en s’attachant aux tendances et aux antécédents du crime (facteurs de risques dynamiques et statiques), à la dynamique de l’infraction et à la compréhension par le délinquant de ces dynamiques.
x. Personnalité et fonctionnement cognitif : Un bref récapitulatif des tests psychologiques administrés et leur validité, l’interprétation des résultats de ces tests et le diagnostic, s’il y a lieu.
xi. Besoins en matière de traitement et réceptivité : Préciser les besoins en matière de traitement liés spécifiquement au risque du délinquant, les points forts ainsi que la relation entre le risque et le besoin de traitement. Le type d’intervention nécessaire et l’intensité des interventions, l’ordre de priorité des besoins à combler pour ce qui est du traitement, les besoins spéciaux en ce qui concerne la prestation du traitement et les facteurs de réceptivité devraient être décrits. On doit typiquement prendre en compte les questions telles que l’âge, l’origine ethnique, les déficits cognitifs, le style d’apprentissage, le style interpersonnel, la santé mentale, la motivation et l’expérience de traitement antérieure, selon le cas. L’entrepreneur devrait aussi documenter les indicateurs et les exemples de changement de comportement et d’attitude depuis l’incarcération, qu’ils soient positifs ou négatifs, selon le cas.
xii. Évaluation du risque, stratégies de gestion du risque et recommandations : Les résultats des mesures actuarielles (tant statiques que dynamiques) utilisées dans l’évaluation en cours doivent être résumés dans cette section; ils devraient inclure un énoncé général du risque qui soit cohérent avec les directives ou un manuel actuel (selon le cas) et avec les données empiriques associées aux outils utilisés. Le rapport des tests sous forme de percentile est acceptable alors que la mention des résultats bruts ne l’est pas, en aucune circonstance. Le cas échéant, il faut expliquer tout écart significatif entre les résultats actuels et ceux mentionnés dans des rapports antérieurs. Cette section du rapport devrait également inclure une opinion sur la meilleure façon de gérer le risque. Cette gestion du risque devrait refléter tant les facteurs actuariels que cliniques, les facteurs de risque et les facteurs de protection, l’évaluation des questions liées au risque en établissement et dans la collectivité et des stratégies de gestion du risque propres au cas, y compris les aspects critiques d’un plan de prévention des rechutes (le cas échéant) et des aiguillages vers les programmes correctionnels, la psychiatrie, des programmes de formation, etc.
La possibilité pour le délinquant de fonctionner dans des conditions de sécurité réduites et/ou en liberté sous condition (y compris, notamment la libération d’office) devrait être envisagée, compte tenu non seulement de ses besoins personnels, mais aussi de la sécurité de la collectivité.
L’entrepreneur devrait formuler des commentaires au sujet des besoins continus en matière de traitement, si des conditions spéciales devraient être imposées ou non, par exemple en ce qui concerne la consommation de drogues ou d’alcool ainsi que de tout besoin particulier concernant le lieu de résidence ou la fréquentation d’une clinique externe ou tout autre besoin lié au bien-être du délinquant devant être comblé avant la mise en liberté ou dans le cadre du processus de réinsertion sociale.
L’entrepreneur devrait formuler une opinion quant au genre de situation où le délinquant serait le plus vulnérable si son comportement devait se détériorer dans la collectivité. De même, si le délinquant prend des médicaments, l’entrepreneur devrait préciser quels seraient les signes précoces si le délinquant cessait de prendre ses médicaments suivant sa prescription et aussi quels seraient les signes précoces de détérioration du comportement et si de tels signes sont susceptibles d’indiquer un retour à un comportement criminel;
xiii. Bloc signature du délinquant et de l’entrepreneur : L’entrepreneur doit signer le rapport et les copies. À moins que d’autres dispositions n’aient été prises au préalable avec le chargé de projet, l’entrepreneur doit communiquer ces renseignements au délinquant et demander que ce dernier signe le rapport afin de reconnaître que les renseignements lui ont bien été transmis. Le SCC distribuera les copies du rapport conformément à ce qui est prévu dans la politique.
h. L’entrepreneur doit formuler des recommandations concernant le counseling en santé mentale seulement dans les cas où le délinquant présente un risque grave d’automutilation ou un danger pour les autres, ou encore dans les cas où le délinquant a clairement besoin d’un tel counseling pour demeurer stable sur les plans mental et affectif, ou en fonction des besoins liés aux facteurs et aux risques criminogènes. Les recommandations de counseling doivent être génériques en ce qui concerne le praticien qui fournira le service. Dans les cas de mise en liberté dans la collectivité, elles doivent tenir compte de la motivation du délinquant (c'est-à-dire que les délinquants motivés n’en auront pas besoin comme condition de libération). S’il est jugé que le counseling en santé mentale doit faire partie des conditions de libération, il doit être établi ce qui suit dans le rapport :
i. Le délinquant a besoin de ce counseling pour pouvoir réintégrer la société en toute sécurité;
ii. Il est nécessaire d’imposer cette condition pour garantir la participation du délinquant.
Toutes les recommandations de counseling doivent comprendre le motif du besoin de ce service, les objectifs et les commentaires sur la durée possible de celui-ci;
i. L’entrepreneur doit communiquer le rapport final au délinquant ayant fait l’objet de l’évaluation. Il doit documenter l’échange de renseignements en demandant au délinquant de signer et de dater l’exemplaire original du rapport. Si le délinquant refuse de le signer, l’entrepreneur doit le noter sur le rapport et on considèrera alors que les exigences en matière de communication de renseignements ont été respectées.
L’entrepreneur doit informer le chargé de projet s’il est incapable de communiquer les rapports au délinquant et de pouvoir obtenir la signature de ce dernier. À la discrétion du chargé de projet et avec son approbation préalable, le SCC assumera la responsabilité relative à l’échange de renseignements et à l’obtention de la signature du délinquant.
j. Le chargé de projet ou son représentant désigné communiquera à l’entrepreneur toute question ou préoccupation du délinquant à l’égard du rapport. Tant qu’il travaille sous contrat avec le SCC, l’entrepreneur doit répondre aux questions posées par un délinquant sur un rapport pendant une période de deux (2) ans après la communication du rapport.
k. L’entrepreneur doit soumettre ses rapports au chargé de projet ou à son représentant désigné au plus tard quatre (4) semaines après la date de l’aiguillage. L’entrepreneur doit communiquer le rapport au délinquant au plus tard deux semaines après lui avoir fait subir une entrevue. À la demande de l’entrepreneur, et à la seule discrétion du chargé de projet, ces diverses échéances peuvent être reportées pour une durée maximale de quatre (4) semaines.
l. Les Services de santé mentale du SCC verseront les rapports d’évaluation psychologique du risque définitifs dans le SGD et s’assureront qu’une copie a été imprimée et remise à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
m. À la demande du chargé de projet ou de ses représentants désignés, l’entrepreneur doit soumettre une évaluation du risque d’urgence au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables après la date de l’aiguillage.
n. Pour certains délinquants, le SCC doit procéder à des évaluations du risque dans le cas de contrôle judiciaire. À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit procéder à des évaluations du risque dans le cas de contrôle judiciaire et assumer tous frais juridiques ultérieurs relativement au cas qu’il a évalué.
o. L’entrepreneur doit recueillir les renseignements concernant la dynamique de l’infraction, cerner les besoins en matière de traitement et les facteurs de risque et déterminer si le délinquant sexuel devrait suivre des programmes de traitement individuels ou en groupe. Ces évaluations peuvent également être effectuées avant la libération. Lorsqu’une évaluation d’un délinquant sexuel est demandée, l’entrepreneur doit fournir, en plus du contenu décrit ci-dessous, une description complète du développement psychosexuel ainsi que de l’inconduite et des infractions de nature sexuelle.
p. Cette description devrait traiter des points suivants (la liste n’est pas exhaustive) : historique et développement du comportement sexuel, les renseignements ayant trait aux agressions antérieures perpétrées par le délinquant sur des enfants, les cas de violence conjugale ou de violence contre les femmes, de nature sexuelle ou non, les renseignements concernant la codélinquance et le lien avec l’infraction sexuelle pour laquelle le délinquant purge sa peine ou avec son schéma criminel, toute attitude appuyant la perpétration d’infractions et d’agressions sexuelles, les problèmes touchant les relations, surtout en ce qui a trait aux lacunes en matière d’intimité et de compétence sociale, les facteurs pertinents par rapport aux infractions sexuelles (c.-à-d. la maîtrise de soi sur le plan sexuel, les problèmes d’intimité, la maîtrise de soi en général), les traits antisociaux généraux et la psychopathologie pouvant avoir une incidence sur les infractions sexuelles et l’inconduite ainsi que les antécédents médicaux pertinents. Les résultats d’évaluations antérieures devraient également être pris en compte, y compris la constatation de préférences sexuelles déviantes et les résultats des programmes déjà suivis. L’évaluation du risque psychologique des délinquants sexuels devrait porter sur les variables de risque fondées sur des mesures empiriques et évaluées par des cliniciens du risque actuariel, statique et dynamique et axées sur des facteurs propres aux infractions sexuelles si cela est possible.
q. Pour les délinquants sexuels de sexe masculin, l’entrepreneur doit obligatoirement utiliser l’échelle STATIQUE-99R dans les évaluations du risque pour les délinquants sexuels (y compris les délinquants à qui on a imposé une interdiction de communication, sauf les délinquants impliqués exclusivement dans la pornographie juvénile). Le risque dynamique doit être évalué en utilisant une mesure actuarielle évaluée par des cliniciens dont la fiabilité et la validité ont été établies (p. ex. STABLE-2007, VRS-SO ou le RSVP). Dans les cas ou la disponibilité des données propres à la population est limitée (p. ex. les délinquants impliqués exclusivement dans la pornographie juvénile), l’entrepreneur doit utiliser une mesure établie en fonction des données disponibles (p. ex. CPORT). Aucune mesure actuarielle du risque de récidive ne doit être utilisée pour les délinquantes sexuelles.
1.2.3 Continuité des services
L’entrepreneur doit s’adjoindre un suppléant afin d’assurer la continuité des services dans le cas où l’entrepreneur ne peut offrir les services lui-même en raison, entre autres, de vacances ou d’une maladie prolongée (de plus de cinq jours). Tout suppléant doit posséder les qualifications et l’expérience requises pour satisfaire aux critères de sélection de l’entrepreneur et doit être approuvé par le SCC. Le suppléant doit également posséder une autorisation de sécurité valide conformément aux exigences en matière de sécurité qui figurent au contrat.
1.2.4 Sous-traitance
a. À la discrétion du chargé de projet et après avoir obtenu son approbation préalable, l’entrepreneur peut recourir à des sous-traitants pour offrir les services décrits dans le présent énoncé des travaux. L’entrepreneur doit fournir un curriculum vitæ à jour pour tout sous-traitant proposé. Le chargé de projet passera le curriculum vitæ en revue et décidera, à sa seule discrétion, si le sous-traitant peut travailler pour le SCC. Tout sous-traitant doit satisfaire aux exigences de sécurité du contrat. Les soustraitants ne doivent effectuer aucun travail avant que le chargé de projet ait donné son approbation.
b. Les sous-traitants doivent signer les rapports et sont responsables de leur contenu. Tous les rapports rédigés par les sous-traitants, y compris des étudiants ou des stagiaires, seront contresignés par le psychologue agréé dont le nom figure dans le contrat.
c. Tout le personnel de l’entrepreneur qui n’offre pas directement des services, mais qui a accès à la documentation du SCC doit satisfaire aux exigences de sécurité du contrat avant d’accéder à ces documents.
1.3 Résultats prévus
La réalisation d'évaluations du risque psychologique.
1.4 Normes de rendement
L’entrepreneur doit tenir compte des différences entre les sexes ainsi que des différences culturelles, religieuses et linguistiques et des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.
Assurance de la qualité des services de psychologie :
a. L’entrepreneur doit fournir tous les services conformément aux lois et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices provinciales et nationales, aux normes de pratique et aux lignes directrices et politiques du SCC, dont la politique en matière de santé mentale du SCC et les lignes directrices connexes.
b. L’entrepreneur doit fournir des services qui répondent aux normes de pratique professionnelle et d’éthique établies par les organismes de réglementation provinciaux, le Code canadien de déontologie professionnelle des psychologues et les lois applicables qui régissent la pratique de la psychologie dans les milieux correctionnels.
c. L’entrepreneur doit consulter le chargé de projet afin de s’assurer que tous les services psychologiques sont conformes aux lois, aux normes de pratique et aux politiques applicables les plus récentes.
d. Une fois par année ou selon la fréquence qu’il déterminera, le chargé de projet ou son représentant désigné passera en revue un échantillon de rapports afin de déterminer si ces rapports respectent les normes professionnelles et celles du SCC en matière de rapports psychologiques. S’il juge qu’un rapport ne respecte pas les normes, l’entrepreneur devra y apporter les modifications demandées sans frais supplémentaires pour la Couronne. Les modifications devront être apportées, et le rapport devra être soumis au chargé de projet dans un délai d’une (1) semaine après la demande de modification.
e. Le chargé de projet s’assurera constamment que tous les rapports sont présentés en temps opportun. Le respect des délais sera l’un des critères d’évaluation du travail de l’entrepreneur.
Voici la liste non exhaustive des lois applicables ainsi que des politiques et lignes directrices pertinentes du SCC. Les politiques et lignes directrices du SCC peuvent être consultées sur la page Web du SCC à l’adresse www.CSC-SCC.GC.ca. Elles sont aussi disponibles en version papier.
Consignation des renseignements dans les dossiers des soins de santé du SCC :
a. L’entrepreneur doit consigner les renseignements pertinents sur tous les soins de santé mentale fournis dans le dossier des soins de santé du délinquant de manière conforme aux lois applicables, aux normes de pratique professionnelle et aux Procédures de documentation à l’intention des professionnels des Services de santé du SCC.
b. L’entrepreneur doit fournir tous ces documents au chargé de projet ou à son représentant désigné afin qu’ils soient placés dans le dossier dans le dossier psychologique du délinquant et, à la demande du chargé de projet, dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD). Le placement des rapports dans le dossier psychologique et dans le SGD sera normalement effectué par le personnel du SCC. Cependant, le chargé de projet peut, à sa seule discrétion, demander que l’entrepreneur place les rapports dans le dossier psychologique du délinquant et dans le SGD.
c. Le chargé de projet fournira un ordinateur portable chiffré à l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) pour le versement des documents aux dossiers médicaux électroniques du SCC. Le chargé de projet obtiendra toutes les approbations nécessaires au sein du SCC. L’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) devra respecter les exigences concernant l’utilisation des biens du SCC à l’extérieur du lieu de travail. Le chargé de projet s’assurera aussi que l’entrepreneur (le médecin (omnipraticien) des soins primaires) est au courant de toutes les exigences du SCC concernant l’entretien et la protection des biens du SCC et des exigences en matière de sécurité des TI, notamment celles associées à l’utilisation des appareils portables de stockage des données (ordinateurs portables chiffrés).
d. À titre de mesure de responsabilisation et d’assurance de la qualité, le chargé de projet examinera périodiquement les renseignements consignés pour en vérifier la conformité avec les modalités du contrat, la cohérence et l’exhaustivité.
Limites de la confidentialité :
a. La plupart des rapports psychologiques seront accessibles à quiconque a accès au Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), en fonction du besoin de savoir. Comme les limites de la confidentialité sont vastes, avant de faire subir une entrevue au délinquant, l’entrepreneur doit s’assurer que les limites de la confidentialité lui ont été expliquées et que le délinquant a consenti à la tenue du processus d’évaluation et/ou de counseling.
b. Dans la collectivité, l’entrepreneur doit informer les délinquants de sa responsabilité de signaler les infractions à la loi [comme la consommation de drogues illicites] et les violations des conditions de mise en liberté dont il a connaissance.
c. Les entrepreneurs doivent utiliser le formulaire 4000-18 du SCC – Consentement à participer à des services de santé ou à en recevoir dans tous les cas et veiller à ce que ce formulaire, signé par le délinquant et un témoin, soit inclus dans tous les rapports (le chargé de projet fournira des exemplaires du formulaire à l’entrepreneur sur demande). L’entrepreneur doit documenter le processus de consentement dans tous les rapports qu’il rédige.
d. Relativement à l’évaluation du risque, si le délinquant refuse de donner son consentement, il se peut que le chargé de projet demande à l’entrepreneur de procéder à l’évaluation du risque à partir de tous les renseignements accessibles.
Échange de renseignements – Rapports psychologiques :
a. À moins que d’autres dispositions n’aient été prises au préalable avec le chargé de projet, l’entrepreneur (l’auteur du rapport) doit communiquer au délinquant tous les rapports rédigés aux fins de la gestion de son cas (y compris les rapports adressés à la Commission des libérations conditionnelles du Canada) et/ou les rapports contribuant à la prise de décisions. Lorsque le rapport est diffusé, la politique en vigueur au SCC exige que le document soit signé et daté par l’auteur et par le délinquant. S’il n’est pas en mesure de diffuser les rapports et de coordonner les signatures avec le délinquant, l’entrepreneur doit en aviser le chargé de projet. À la discrétion du chargé de projet, qui doit donner son approbation au préalable, le SCC verra à communiquer l’information et à faire signer le délinquant.
b. Dans la collectivité, si le délai d’obtention de la signature du délinquant empêche la présentation du rapport en temps opportun, l’entrepreneur peut transmettre une copie papier datée du rapport portant seulement sa signature, pour autant qu’il fournisse ensuite le plus rapidement possible une copie papier signée et datée par le délinquant et par lui. Si le délinquant est détenu provisoirement, qu’il est illégalement en liberté ou que sa liberté conditionnelle est révoquée, le chargé de projet assumera la responsabilité relative à l’échange de renseignements et à la signature du délinquant. S’il n’est pas en mesure de diffuser les rapports et de coordonner les signatures avec le délinquant, l’entrepreneur doit en aviser le chargé de projet. À la discrétion du chargé de projet, qui doit donner son approbation au préalable, le SCC verra à communiquer l’information et à faire signer le délinquant.
c. Tous les rapports de l’entrepreneur doivent être dactylographiés. L’entrepreneur doit faire parvenir au personnel du SCC désigné par le chargé de projet une copie papier signée de ses rapports ainsi qu’une copie électronique sur une clé USB chiffrée (compatible avec Microsoft Word) ou par courriel chiffré. Les copies électroniques sont nécessaires pour le téléchargement dans le SGD.
d. Les rapports psychologiques doivent être signés par l’entrepreneur, qui doit être agréé pour la pratique autonome de la psychologie auprès d’adultes dans la province où il exerce son métier. L’entrepreneur assume l’entière responsabilité du contenu de ses rapports.
e. Si le chargé de projet demande à l’entrepreneur d’apporter des modifications à un rapport, ce dernier doit acquiescer à la demande et apporter les modifications voulues dans un délai d’une (1) semaine. Si la demande de modification vient du délinquant, l’établissement permettra au délinquant et à l’entrepreneur de communiquer par téléphone au besoin. Toutefois, si le chargé de projet estime que la situation exige une intervention directe de la part de l’entrepreneur, celui-ci prendra des dispositions pour rencontrer le délinquant en personne, dans l’établissement.
Processus d’enquête et de règlement des griefs, comités d’examen et comités d’enquête du SCC :
L’entrepreneur doit participer à différents processus internes d’enquête et de règlement des griefs du SCC qui peuvent comprendre un examen des renseignements consignés par l’entrepreneur dans les dossiers de soins de santé. À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur peut devoir subir des entrevues dans le cadre du processus d’enquête ou de règlement de griefs. Une participation à des entrevues dans le cadre du processus d’enquête ou de règlement de griefs sera facturable au taux horaire jusqu’à concurrence d’une (1) heure.
À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit participer aux comités d’enquête du SCC. La participation à des comités d’enquête sera facturable au taux horaire jusqu’à un maximum d’une (1) heure facturable par réunion.
Exigences en matière de notification :
L’entrepreneur doit aviser le chargé de projet de tout problème pouvant remettre en question sa compétence et de toute restriction imposée par l’organisme de réglementation professionnelle qui touche sa capacité de fournir les services psychologiques aux délinquants.
L’entrepreneur doit informer immédiatement le chargé de projet de toute plainte importante dont il fait l’objet.
Nombre d’heures de service fournies/accès aux soins en temps opportun :
Il est estimé que l’entrepreneur peut avoir à fournir jusqu’à [préciser le nombre de rapports] cinq rapports au plus par mois, comme convenu entre lui et le chargé de projet au début du contrat. Tous les contacts avec les délinquants doivent avoir lieu pendant les heures normales de travail de l’établissement, à moins que le chargé de projet n’en décide autrement. L’entrepreneur doit fournir les services conformément aux exigences opérationnelles de l’établissement, et ces exigences peuvent inclure des heures de travail diverses.
Le chargé de projet peut, à sa discrétion, modifier les heures de services durant la période du contrat, y compris toute période optionnelle que le SCC peut choisir d’exercer.
Le chargé de projet avisera l’entrepreneur de toute modification apportée aux périodes de prestation de service au moins deux (2) semaines avant la mise en œuvre de la modification.
Réunions :
À la discrétion du chargé de projet, une première réunion aura lieu au début du contrat afin d’établir la portée des services à offrir dans le cadre du contrat.
À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur peut être tenu d’assister à des réunions en personne à l’administration régionale de la région Pacifique. À la seule discrétion du chargé de projet, d’autres dispositions seront prises (p. ex., vidéo ou téléconférence) pour que l’entrepreneur participe aux réunions de l’administration régionale.
À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit assister aux réunions de l’équipe des Services de santé dans la collectivité et de l’établissement.
Exigences en matière de rapport :
À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit fournir un rapport régional ou y contribuer et doit participer à tout autre processus de suivi et d’établissement de rapports.
Confidentialité :
Conformément aux dispositions du contrat relatives à la confidentialité, l’entrepreneur ne peut communiquer avec les médias à propos des services de santé mentale fournis au SCC. L’entrepreneur doit informer le chargé de projet immédiatement si un membre des médias a communiqué avec lui à propos des services de santé mentale fournis au SCC.
Soutien à l’entrepreneur :
Le SCC procurera les fournitures et l’équipement nécessaires à la prestation des services psychologiques aux délinquants, conformément à ce qui est établi et approuvé par le chargé de projet, en fonction des lieux où les services sont fournis.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Le psychologue devra fournir des soins psychologiques aux délinquants et collaborer avec l’équipe interdisciplinaire des services de santé, qui comprend, entre autres, les infirmières, les psychologues, les travailleurs sociaux, les ergothérapeutes et les autres professionnels de soins de santé connexes. Il est également essentiel qu’il collabore avec l’équipe de gestion des cas et, dans les établissements dans la collectivité, l’équipe de traitement/surveillance compte aussi un responsable des agents de libération conditionnelle, un agent de libération conditionnelle et le psychologue du SCC et/ou le chargé de projet.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
a. L’entrepreneur doit fournir des soins de santé mentale aux délinquants sur place à l’établissement et dans la collectivité et dans les bureaux de l’entrepreneur (cabinet), tel que mentionné à la section 1.1, Objectif.
b. Lorsque le chargé de projet le demande, l’entrepreneur doit visiter les délinquants incarcérés dans des rangées de cellules ou dans des salles d’entrevue s’ils sont en isolement.
c. Télépsychologie par vidéoconférence
L’entrepreneur doit fournir des sessions de télépsychologie (services de psychologie par vidéoconférence) aux délinquants s’il possède les qualifications et l’expérience nécessaires, à la demande et avec l’autorisation du chargé de projet. L’entrepreneur doit communiquer avec le chargé de projet pour obtenir son approbation écrite avant de faire du travail par vidéoconférence. Le chargé de projet donnera son approbation à sa seule discrétion et selon l’endroit. L’entrepreneur doit aussi fournir au chargé de projet un résumé de tous les travaux faits par vidéoconférence. La vidéoconférence peut être utilisée pour une proportion maximale de 80 % du contrat.
d. Déplacements
Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC N° 21807-23-0164
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d’un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants.
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l’élimination, l’utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l’entrepreneur ou l’offrant.
2. Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l’entrepreneur ou l’offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.
Confidentialité
Conformément aux dispositions du contrat relatives à la confidentialité, l’entrepreneur ne peut communiquer avec les médias à propos des services de santé mentale fournis au SCC. L’entrepreneur doit informer le chargé de projet immédiatement si un membre des médias a communiqué avec lui à propos des services de santé mentale fournis au SCC.
Soutien à l’entrepreneur
Le SCC procurera les fournitures et l’équipement nécessaires à la prestation des services psychologiques aux délinquants, conformément à ce qui est établi et approuvé par le chargé de projet, en fonction des lieux où les services sont fournis.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
Le psychologue proposés doivent avoir au moins deux (2) années d’expérience dans le domaine de la psychologie judiciaire ou correctionnelle acquises au cours des cinq (5) dernières années comme prévu avant la date de clôture du préavis d’adjudication de contrat.
Le psychologue proposés doivent avoir effectué un minimum de dix (10) évaluations des risques psychologiques au cours des cinq (5) dernières années comme prévu avant la date de clôture du préavis d’adjudication de contrat.
Le psychologue doivent avoir une (1) année d’expérience acquise au cours des cinq (5) dernières années comme prévu avant la date de clôture du préavis d’adjudication de contrat en évaluation de cas complexes (personnes qui possèdent un double diagnostic, de graves troubles de la personnalité avec dérèglement affectif, un historique d’automutilation ou d’autodestruction, des déficits neurocognitifs ou d’autres maladies mentales chroniques graves).
Le psychologue proposés doivent avoir une (1) année d’expérience acquise au cours des cinq (5) dernières années comme prévu avant la date de clôture du préavis d’adjudication de contrat en établissement de diagnostics différentiels pour des cas complexes et en soumission de plans de traitement multicible classés par ordre de priorité.
Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle :
Le psychologue proposés doivent détenir un permis d’exercice, ou doivent être inscrits auprès, de l’organisme de réglementation provincial des psychologues de la province où les services seront fournis.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
La demande actuelle d'évaluations du risque psychologique dépasse largement les ressources psychologiques actuelles, ce qui a un impact significatif et négatif sur notre mandat législatif en matière d'ERP, car tous les psychologues agréés de la province ne disposent pas de l'expertise et de la formation cliniques nécessaires pour procéder aux ERP.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
a) les cas où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas selon le cas :
(iv) 40 000 $, s’il s’agit de tout autre marché visé par le présent règlement.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de deux mois, à partir du 2024-10-01 jusqu’au 2024-11-30.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option est de 40 000.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Pierre Jean Ouellet, R. Psych.
Address : Mission, C-B
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 23 septembre 2024 à 14 h (PST).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Judy Scherbey, Spécialiste d’approvisionnement et de contrats
33991, avenue Gladys, CP 100, Abbotsford, C-B, V2S 2E8
Téléphone : 236-380-4231
Télécopieur : 604-870-2444
Courriel : judy.scherbey@cs
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