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Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Global Graphics Software Limited
Building 2030
Cambourne Business Park
United Kingdom
CB236DW
Nature des besoins :
EDSC: SOLUTION LOGICIELLE DE CARTABLE ÉLECTRONIQUE
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
DÉFINITION DU BESOIN POUR LE CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
Emploi et Développement social Canada (EDSC) souhaite obtenir une solution logicielle commerciale, incluant les services annuels de maintenance et de soutien, permettant la création d’un équivalent numérique des cartables à trois anneaux en format imprimé traditionnels comprenant des onglets séparateurs généralement préparés à titre de cahiers d’information au sein d’une organisation.
Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat pour ces biens et services à Global Graphics. Toutefois, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux autres fournisseurs la possibilité de démontrer qu’ils sont en mesure de répondre aux exigences établies dans leprésent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils.
Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils et démontrent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement lancera le processus d’appel d’offres complet soit en ayant recours au service des appels d’offres électronique du gouvernement ou au moyen d’un appel d’offres traditionnel, afin d’attribuer le contrat.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera attribué au fournisseur présélectionné.
CRITÈRES D’ÉVALUATION DE L’ÉNONCÉ DE CAPACITÉS
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités que son produit et ses services satisfont aux exigences suivantes :
Exigences :
Pour satisfaire aux exigences, la solution proposée doit être un « logicielcommercial », ce qui signifie que chacun des composants du logiciel doit être disponible sur le marché, qu’aucune autre activité de recherche et de développement n’est requise pour le produit et que la solution fait partie d’une gamme de produits existante ayant un historique de fonctionnement éprouvé (c. à d. que le produit n’a pas uniquement été mis à l’essai au sein d’un environnement de laboratoire ou expérimental).
EDSC souhaite faire l’acquisition de 750 licences perpétuelles pour la solution.
EXIGENCES OBLIGATOIRES :
1) La solution doit pouvoir prendre en charge les systèmes d’exploitation suivants : Windows 7, Windows 8.1 et Windows 10.
2) La solution doit offrir, au moyen d’une version ou d’une installation distincte, la possibilitéde lire et d’annoter les cartables sur les plates formes iOS et Android.
3) La solution doit prendre en charge les formats de fichier indiqués à l’annexe A (consulter le document ci joint).
4) La solution commerciale, pour les ordinateurs fonctionnantsous Windows, doit être fournie sous forme de fichier exécutable (.exe, .MSI) pouvant être déployé vers des appareils informatiques individuels à l’aide de SCCM 2012 et SCCM 2016.
5) Le fichier exécutable doit permettre l’installation d’une interface utilisateur en anglais ou en français canadien afin de respecter les exigences en matière de langues officielles du gouvernement du Canada.
6) La solution commerciale doit permettre la création de cartables individuels en tant que fichier local unique regroupant tous les renseignements intégrés et contenus dans le cartable.
7) La solution commerciale ne doit pas être créée ou stockée au sein de services de stockage dans un nuage informatique d’un tiers.
8) La solution commerciale doit pouvoir être stockée dans les dépôts de fichiers SharePoint 2010, 2013 et 2016.
9) Par défaut, la solution commerciale doit pouvoir être modifiée par un utilisateur ayant une version installée du logiciel puisque les cartables sont généralement créés par des équipes composées de créateurs de contenu.
10) La solution commerciale doit permettre de générer une table des matières contenant des liens de navigation vers le contenu.
11) La solution commerciale doit permettre l’ajout de contenu source au cartable au moyen de méthodes de type « glisser déposer ».
12) La solution commerciale doit permettre la prise de notes au sein du cartable par l’utilisateur. Ces notes doivent pouvoir être stockées au sein d’une copie du fichier du cartable.
13) La fonction d’annotation doit prendre en charge les écrans tactiles et les stylets généralement associés aux appareils fonctionnant sous Windows, iOS et Android.
14) L’utilisation de la solution commerciale ne doit pas être assujettie à des règles d’exportation américaines.
15) La solution commerciale doit permettre l’utilisation de logiciels d’accessibilité comme le logiciel Jaws (synthèse de la parole à partir du texte).
APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L’ACHAT
JUSTIFICATION DU FOURNISSEUR PRÉSÉLECTIONNÉ
L’application « gDoc Starter application » est une solution commerciale établie.
La solution proposée est la seule solution commerciale permettant l’utilisation de logiciels d’accessibilité comme le logiciel Jaws (synthèse de la parole à partir du texte).
La solution proposée satisfait pleinement aux exigences linguistiques du gouvernement du Canada puisqu’elle offre une interface bilingue (anglais et français canadien).
La solution proposée n’est pas fondée sur un nuage informatique.
EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L’ÉTAT
L’article 6(d) du Règlement sur les marchés de l’État a été invoqué pour ce contrat, puisqu’une seule personne ou entreprise est en mesure d’exécuter le contrat.
EXCLUSIONS OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L’APPEL D’OFFRES LIMITÉ
L’alinéa 506.12(b) de l’annexe 4.4 de l’ACI est applicable en fonction de l’appel d’offres limité, car il n’y a pas de concurrence pour des raisons techniques, les biens ou services peuvent être fournis uniquement par un fournisseur particulier, et il n’existe pas de solution de rechange ni de substitut.
L’alinéa 1016.2(b) de l’ALENA est applicable en fonction de l’appel d’offres limité car, pour des raisons relatives aux œuvres d’art ou à la protection des brevets, des droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs, ou de renseignements confidentiels, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les biens ou services peuvent être fournis uniquement par un fournisseur particulier et il n’existe pas de solution de rechange ni de substitut raisonnable.
L’alinéa XV(b) de l’AMP-OMC est applicable en fonction de l’appel d’offres limité car, pour des raisons relatives aux œuvres d’art ou des raisons liées à la protection de droits exclusifs, comme les brevets et les droits d’auteur, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les biens ou services peuvent être fournis uniquement par un fournisseur particulier et il n’existe pas de solution de rechange ni de substitut raisonnable.
TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout titre de propriété intellectuelle d’aval découlant de l’exécution du contrat proposé demeurera celui de l’entrepreneur.
PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ OU DATE DE PRESTATION
Le contrat proposé est d’une période d’un an. Il comprend trois options d’un an supplémentaires. Toute prestation mentionnée dans l’exigence doit être exécutée dans les dix jours suivant l’attribution du contrat.
DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le préavis d’adjudication de contrat peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis.
NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR PRÉDÉTERMINÉ
Global Graphics Software Ltd
Building 2030
Cambourne Business Park
Cambourne
Cambridge CB23 6DW
UK
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS
Lesdemandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Nils Juppe
Supply Specialist
Public Works and Government Services Canada
11 Laurier Street, phase 3
Gatineau, Québec, Canada (K1A 0S5)
n••••••••@••••••••.••.ca
Telephone 873-469-4846
Government of Canada
Annexe A : Formats de fichier devant être pris en charge
La solution commerciale doit prendre en charge les formats de fichier suivants en tant que sources de contenu :
Fichiers matriciels
Fichiers vectoriels
Fichiers de traitement de texte
Fichiers de tableur électronique
Fichiers de présentation
Fichiers de courriel
Fichiers de projet
Fichiers texte
Autres formats de fichier
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
L’acheteur prévoit d’attribuer ce contrat à un fournisseur désigné, sans concurrence. Si votre entreprise peut réaliser ce travail, envoyez un énoncé des capacités à l’autorité contractante avant le 6 mars 2017. S’il est jugé conforme, l’acheteur doit lancer un appel d’offres complet.
Obtenez un résumé en langage clair de cet appel d'offres — ce qu'ils demandent, qui peut soumissionner, comment l'aborder et des conseils pour les petits fournisseurs. Quelques secondes suffisent.
10 adjudications passées dans cette classification et 5 titulaires probables chez cet acheteur. Pro montre qui a gagné et pour combien.
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