Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Invitro Sciences Inc.
1874 Hwy 20E
Unit 2
Fonthill Ontario
Canada
L0S1E6
Nature des besoins :
ACAN
Source lumineuse utilisée aux fins d'identité judiciaire
CrimeScope - Edmonton(Alberta)
M5000-144054/A
Gerstmar, Denise
Téléphone: 306-975-8912
Télécopieur: 306-975-5397
Besoin:
La Gendarmerie royale du Canada (GRC), à Edmonton (Alberta), a
besoin de la fourniture et de la livraison de cinq (5) sources
lumineuses utilisées aux fins d'identité judiciaire CS16-500W de
CrimeScope.
La source lumineuse utilisée aux fins d'identité judiciaire
CS16-500W de CrimeScope est une source lumineuse qui a été
achetée et utilisée par les groupes du SIJ de la GRC par le
passé. Au niveau le plus fondamental, il produit les longueurs
d'onde nécessaires selon la puissance en watts requise.
La livraison doit être effectuée au plus tard le 31 mars 2014.
Critères obligatoires:
La source lumineuse utilisée aux fins d'identité judiciaire doit
être équipée de ce qui suit :
· 15 longueurs d'onde inclinables + port infrarouge
· lampe au xénon de 500 W avec durée de vie de 1 000 heures et
plus
· 16 longueurs d'onde (UV 300 - 400 nm, 415 nm, 445 nm, 455 nm,
475 nm, 495 nm, CSS SP 540nm, 515 nm, 535 nm, 555 nm, SP 575 nm,
600 nm, 530 nm, 670 nm, lumière blanche et infrarouge de sortie)
· Accessoires
o Guide lumineux liquide de 10 mm de diamètre avec plaque de
blindage double
o Télécommande à bouton poussoir intégrée à l'extrémité
fonctionnelle du guide lumineux
o 5 paires de lunettes : (1) protection UV, (1) jaune, (2)
orange et (1) rouge
o 5 filtres caméra
o 1 bras flexible et 2 pinces robustes
o Manuel
o Étui de transport avec roues et poignée
Guide lumineux infrarouge avec 4 filtres Longpass (LP 630 nm,
LP 715 nm, LP 780 nm, LP830nm)
Spécifications techniques obligatoires
- Type de lampe : Xenon
- Alimentation électrique : 500 W c.a.
- Spécifications électriques : 100-220 volts +/10%, 50/60 Hz, 7 A
Justification du fournisseur unique:
L'instrument CS-16-500W CrimeScope est le seul instrument
commercial qui répond aux besoins de la GRC. Crime Sciences Inc.
est le seul distributeur au Canada de ce modèle d'instrument.
L'instrument CS-16-500W CrimeScope offre les spécifications
uniques suivantes, qui sont essentielles pour répondre aux
objectifs de la GRC :
1) Télécommande sans fil fixée à l'extrémité du guide lumineux
2) Option de mise au point fine des longueurs d'onde dans la
plage infrarouge
Seul fournisseur connu:
Crime Sciences Inc.
1874 Hwy 20E, Unit 2
Fonthill ON L0S 1E6
Exception au Règlement sur les marchés de l'État (RME) et raison
de l'appel d'offres limité
3.15 Processus de passation de contrats non concurrentiels
b) Le RME exige que l'on fasse des demandes de soumissions
concurrentielles avant de conclure tout contrat. Cependant, on
peut conclure un contrat sans lancer une demande de soumissions,
dans les cas suivants :
(iv) le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
(RME 6.d))
Accord sur le commerce intérieur
Article 506 : Procédures d'approvisionnement
12. Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux
conditions du marché public, une entité peut utiliser des
procédures de passation des marchés publics différentes de
celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances
suivantes :
b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence
de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être
fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune
solution de rechange ou encore de produits ou services de
remplacement.
Accord de libre-échange nord-américain
Article 1016 : Procédures d'appel d'offres limitées
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres
limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions
suivantes, le cas échéant :
B) Lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou
d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant.
Valeur du contrat
La valeur estimée du présent besoin est de 113,825$ CAN (TPS en
sus), 119,516.25$ CAN (avec TPS).
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
