PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRATS (PAC)
1. Définition
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur présélectionné. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, on estimera alors que les exigences de la politique des marchés en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois que les fournisseurs qui n’ont pas été retenus sont informés que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être adjugé au moyen des autorisations électroniques d'appel d'offres du Conseil du Trésor.
Si d'autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de leurs capacités pendant la période d'affichage de 15 jours civils, et qu'ils répondent aux exigences spécifiées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit lancer un processus d'appel d'offres en bonne et due forme, soit par l'intermédiaire du service d'appel d'offres électronique de l'État, soit par les voies habituelles, afin d'attribuer le marché.
2. Définition des exigences
2.1 Titre
Soutien du SAS pour la plateforme SAS de la Direction des services de santé non assurés (SSNA)
2.2 Objectif
Le Programme des services de santé non assurés cherche à obtenir, au fur et à mesure de ses besoins, des services professionnels de soutien pour la suite logicielle, les processus et le code personnalisé SAS des SSNA. Le fournisseur offrira un soutien pour les différents outils et solutions logiciels SAS accessibles aux SSNA – parmi lesquels SAS Fraud Framework for Health Care, SAS Enterprise Guide, SAS Data Integration Studio, SAS Web Reports Studio, SAS Information Map Studio, SAS Data Miner et SAS Forecast Studio, et il effectuera de la programmation et mettra à profit sa connaissance du secteur.
Les connaissances propres au logiciel détenues par le consultant, son expertise sectorielle et son savoir-faire en programmation permettront à la Direction des SSNA de renforcer sa capacité à analyser les changements dans l’utilisation des services du Programme, à les quantifier et à produire des rapports les concernant, de même que sa capacité à cerner les anomalies statistiques dans les données du Programme. L’entrepreneur offrira à Santé Canada des services professionnels sur place, en fonction des besoins et de la demande.
2.3 Contexte
Le Programme des SSNA, par l’intermédiaire de l’entreprise – Express Scripts Canada (ESC) – chargée du traitement des demandes de paiement, règle les demandes de paiement soumises par quelque 8 500 pharmacies et 14 000 fournisseurs de soins dentaires, qui servent eux-mêmes 930 000 clients Inuits et des Premières Nations à l’échelle du Canada. Il règle annuellement plus de 18 millions de demandes de paiement pour des médicaments et 3 millions de demandes de paiement pour des soins dentaires, lesquelles totalisaient respectivement, en 2010-2011, 440,8 et 215,8 millions de dollars. Le Programme assure également, chez les clients admissibles, les services d’intervention d’urgence en santé mentale, les soins de la vue et le transport pour raison médicale. Afin de pouvoir efficacement gérer et analyser un tel volume de demandes, statuer à leur égard, appuyer la vérification des paiements et cerner les risques potentiels, le Programme a besoin de puissants outils analytiques.
Les SSNA disposent d’un entrepôt de données où sont stockées les données transactionnelles ayant trait aux services pharmaceutiques assurés. Cet entrepôt, qui contient plus de 200 millions de lignes de données relatives aux demandes de paiement, est structuré selon un schéma en étoile constitué de tables de faits et de dimensions.
2.4 Produits livrables
L’entrepreneur offrira, par l’intermédiaire d’une ressource approuvée par les SSNA, 309 heures de consultation à l’égard d’éléments de travail ciblés comprenant, sans s’y limiter :
a. programmation SAS personnalisée;
b. transfert de connaissances à des ressources du client;
c. développement de procédures/de macros SAS;
d. élaboration de documents appropriés aux tâches;
e. manipulation de gros fichiers de données dans un environnement Linux;
f. installation de logiciels dans un environnement Linux et Windows;
g. extraction, transformation et chargement de données;
h. développement/optimisation de dépôts/d’entrepôts de données.
3. Exigences minimales essentielles
L’expertise recherchée par les SSNA pour ce contrat est si précise qu’elle en est peu courante. Une connaissance préalable de l’environnement SAS de la Direction est exigée, ainsi que l’accès au domaine d’expertise SAS Worldwide. L’entrepreneur doit posséder de l’expérience dans la manipulation des données des SSNA et en maîtriser les subtilités; il n’aura pas l’occasion de se familiariser davantage avec le domaine ni d’acquérir d’expérience et d’expertise en la matière.
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d'un énoncé de capacités qu’il satisfait à l’ensemble des exigences suivantes :
1) Expérience organisationnelle : le soumissionnaire doit démontrer avoir déployé, au sein d’un ministère ou d’une organisation de plus de 1000 employés, au moins cinq (5) analystes techniques SAS principaux aux fins de maintenance et d’assistance logicielles améliorées. Pour chaque répondant, le fournisseur doit avoir travaillé pendant une durée d’au moins un (1) an au cours des sept (7) précédant la publication du présent PAC. Il n’est pas nécessaire que les ressources aient été affectées au même projet, mais il doit s’agir, pour qu’elles soient considérées comme conformes, de ressources uniques.
2) La ou les ressources proposées doivent posséder une connaissance manifeste de l’environnement SAS des SSNA, qui comprend SAS Fraud Framework for Health Care, SAS Enterprise Guide, SAS Data Integration Studio, SAS Web Reports Studio et SAS Information Map Studio.
3) La ou les ressources proposées doivent avoir accès au domaine d’expertise SAS Worldwide.
4) La ou les ressources proposées doivent avoir déjà travaillé avec des données transactionnelles liées aux demandes de paiement dans le domaine de l’assurance maladie.
5) La ou les ressources proposées doivent avoir de l’expérience dans la mise en oeuvre du SAS Fraud Framework for Health Care au Canada.
6) La ou les ressources proposées doivent avoir au moins cinq ans d’expérience dans l’exécution des fonctions suivantes :
a. programmation SAS personnalisée;
b. transfert de connaissances à des ressources client;
c. développement de procédures/de macros SAS;
d. élaboration de documents appropriés aux tâches;
e. manipulation de gros fichiers de données dans un environnement Linux;
f. installation de logiciels dans un environnement Linux et Windows;
g. extraction, transformation et chargement de données;
h. développement/optimisation de dépôts/d’entrepôts de données.
7) La ou les ressources proposées doivent disposer d’une cote de fiabilité en vigueur délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
8) L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
4. Accords commerciaux
Cette exigence est assujettie à l'ALENA, à l’Accord de libre-échange Canada-Chili, à l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, à l’Accord de libre-échange Canada-Colombie et aux Accords sur le commerce intérieur.
5. Titre de propriété intellectuelle
L’entrepreneur détiendra la propriété intellectuelle.
6. Période du contrat
Période initiale du contrat : Un (1) an à compter de la date d’attribution ou 309 heures de service facturables, la première de ces deux éventualités prévalant.
Période d’option 1 : Un (1) an à compter de la date de renouvellement ou 309 heures de service facturables, la première de ces deux éventualités prévalant.
Période d’option 2 : Un (1) an à compter de la date de renouvellement ou 309 heures de service facturables, la première de ces deux éventualités prévalant.
Période d’option 3 : Un (1) an à compter de la date de renouvellement ou 309 heures de service facturables, la première de ces deux éventualités prévalant.
Période d’option 4 : Un (1) an à compter de la date de renouvellement ou 309 heures de service facturables, la première de ces deux éventualités prévalant.
7. Coût estimé
Période initiale du contrat : 82 000 $ CAN (taxes applicables en sus)
Période d’option 1: 82 000 $ CAN (taxes applicables en sus)
Période d’option 2 : 82 000 $ CAN (taxes applicables en sus)
Période d’option 3 : 82 000 $ CAN (taxes applicables en sus)
Période d’option 4 : 82 000 $ CAN (taxes applicables en sus)
8. Exception prévue par le Règlement sur les marchés de l’État et les accords commerciaux applicables
L’alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État, qui stipule que le marché ne peut être exécuté que par une seule firme ou une seule personne :
L’entrepreneur présélectionné est titulaire du droit d’auteur du logiciel SAS; il s’agit de la seule firme à posséder de l’expérience avec la plateforme SAS des SSNA, et donc de la seule firme capable d’exécuter le marché.
9. Nom et adresse de l’entrepreneur proposé
Institut SAS (Canada) inc.
360, rue Albert, bureau 1600
Ottawa (Ontario) K1R 7X7
10. Demandes de renseignement et présentation des énoncés de capacités
« Les entrepreneurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens ou les services décrits ici peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit, de préférence par courriel, à la personne-ressource indiquée dans le présent avis au plus tard à la date et l'heure limite de cet avis. L'énoncé des capacités doit clairement démontrer comment l’entrepreneur satisfait aux exigences annoncées. »
11. Date de cloture
15 avril 2013 à 14:00 HNE
12. Autorité contractante
Tarigh Afrand
Agente principale d'approvisionnement et contrats
Santé Canada, UNITÉ DE L'APPROVISIONNEMENT ET DES CONTRATS
200, promenade Églantine, Pré Tunney
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Courriel : t••••••••@•••••.••.ca
Téléphone : 613-954-8256
Télécopieur : 613-941-2645
