Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Visiontec (2008) Ltd.
6810 Kitimat Road
Unit 1 & 2
Mississauga Ontario
Canada
L5N5M2
Nature des besoins :
Spectromètre de masse portatif, Suffield (Alberta)
W7702-145680/A
Kowal, Meagan
Telephone No. - (306) 975-6223 ( )
Fax No. - (306) 975-5397
Marché:
Fournir un spectromètre de masse miniature, à haute pression et
précommercial (908 Device Inc, modèle M908) au ministère de la
Défense nationale (MDN), Recherche et développement pour la
défense Canada (RDDC) Suffield (Alberta). L'équipement doit être
livré au plus tard le 31 mars 2014.
Contexte :
Le MDN, RDDC Suffield, veut acheter un système de détection
portatif fondé sur la spectrométrie de masse pour évaluer dans
le cadre de son projet de détection d'agents chimiques. Le MDN
évaluera l'appareil en fonction d'agents d'intérêt militaire et
sous des conditions d'exploitation sur le terrain afin de mieux
informer le MDN des options technologiques dans le cadre
d'achats éventuels.
La technologie en question en est à l'étape d'essai-beta et sera
utilisé pour faciliter les travaux d'évaluation à RDDC Suffield,
qui doivent être exécutés avant la disponibilité de l'unité de
production.
Justification du marché à un seul fournisseur :
La société 908 Devices Inc détient les droits de propriété
intellectuelle et les droits de brevet en matière de technologie
de spectromètre de masse miniature et à haute pression et il n'y
a aucune autre source d'approvisionnement qui répond aux
exigences de l'État.
La société Visiontec (2008) Limited est l'unique distributeur et
le seul revendeur autorisé, à valeur ajoutée, par 908 Devices
Inc à vendre et à entretenir l'équipement au Canada.
Aucun autre produit ne peut répondre aux besoins du MDN, comme
suit:
a) L'unité ne doit pas peser plus de 2 kg;
b) délai de réaction de 60 secondes ou moins;
c) pouvoir de résolution de spectre m/z;
d) unité pouvant identifier les agents chimiques au cours de
l'étape gazeuse, de vapeur, de liquide et de solide:
e) capacité d'inclure des cibles supplémentaires dans la
bibliothèque de bord du dispositif, si elles ne sont pas déjà
comprises.
Aucun autre spectromètre de masse miniature portatif et à haute
pression possède les spécifications de rendement susmentionnées
qui sont exclusives au M908 et exigées par le MDN sur le plan
opérationnel.
Aucune autre technologie semblable n'est disponible
présentement.
Accords Commerciaux:
Il s'agit d'une exception au Règlement sur les marchés de l'État
:
Malgré l'article 5, l'autorité contractante peut conclure un
marché sans lancer d'appel d'offres dans les cas suivants :
les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule
personne.
DORS/96-472, art. 3. (REM Partie 1, article 6, lignes
directrices du Conseil du Trésor, article 10.2)
AIT
(ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR, Article 506, 12.b)
12.Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux
conditions du marché public, une entité peut utiliser des
procédures de passation des marchés publics différentes de
celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances
suivantes :
b)lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent être
fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune
solution de rechange ou encore de produits ou services de
remplacement;
NAFTA
Il s'agit d'une exception à l'ALENA
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres
limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions
suivantes, le cas échéant :
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur
ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant;
(Article 1016 : Procédures d'appel d'offres limitées, Accord de
libre-échange nord-américain)
Sécurité
Il n'ya aucune exigence de sécurité associé à cette exigence
Valeur du marché :
La valeur estimative de ce marché s'élève à 35 000 $ (TPS en
sus), et à 36750 $ (TPS comprise).
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
