Entente sur le commerce : ALÉNA/ALEC/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Pièces compatibles
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
THERMO FISHER SCIENTIFIC (MISSISSAUGA) INC.
2845 Argentia Rd
Unit 4
Mississauga Ontario
Canada
L5N8G6
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a besoin d'acheter un spectromètre infrarouge transformée de Fourier (FTIR) qui sera utilisé dans un environnement de laboratoire par les examinateurs de documents et par les chimistes lors d’analyses de papier, plastique et d’encre. Le FTIR doit être compatible avec les infrastructures déjà existante à l’AFSC ainsi qu’augmenter les capacités d’analyse des examinateurs de document.
Le besoin comprend les éléments suivants, ainsi qu’une garantie de 12 mois :
- ThermoFisher Nicolet iN10 MX FT-IR
- Slide-on GE Micro Tip ATR 350
3. Critères d’évaluation (exigences minimales essentielles)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer par un énoncé de capacités que son instrument répond aux exigences suivantes:
a) Le microscope doit être en mesure de fonctionner indépendamment du spectromètre mais, également, pouvoir être branché à un spectromètre, si nécessaire;
b) Le système doit inclure des composantes FTIR incorporées;
c) Le système doit garantir l’analyse d’échantillons aussi petit que 10 microns avec le détecteur refroidit et de 50 microns avec le détecteur à température ambiante. Ces deux critères doivent être possible avec le mode réflexion et transmission;
d) Il doit être possible de faire de l’imagerie avec la cellule d’imagerie ATR et compression;
e) Il doit être possible de faire de l’imagerie avec les modes de réflexion et transmission; et
f) Le FTIR doit être compatible avec les deux OMNIC et GRAMS/AI logiciels ThermoFisher Scientific.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification pour le fournisseur pré-identifié
Thermo Fisher Scientific est le FEO des instruments requis et c’est le seul fournisseur connu qui peut répondre aux besoins et assurer l’interchangeabilité avec l’infrastructure existante du ASFC en systèmes de spectrométrie de masse et leurs instruments, pièces, composants, consommables, protocoles et méthodologies de recherche et plates-formes logicielles.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
- Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513 (b)(v)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article 1016.2 (d)
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
L’équipement doit être livré le ou avant le 31 mars 2018.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Thermo Fisher Scientific (Mississauga) Inc.
2845 Argentia Ave., Unit 4
Mississauga, ON L5N 8G6
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 5 octobre à 14 h HE.
12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Cassandra Shannahan
Services publics et approvisionnement Canada
Direction des produits commerciaux et de consommation
11 rue Laurier, 6A2, Phase III
Place du Portage, Gatineau, Québec, K1A 0S5
Telephone: (819) 420-1068
Télecopieur: (819) 956-3814
Courriel: c••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
