Entente sur le commerce : OMC-AMP / PTPGP
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Actuellement, les méthodes d'approvisionnement pour des services professionnels (par ex. SPICS, SPICT, SPTS) exigent que les soumissionnaires respectent certains critères minimums au niveau de l'organisation. Ces critères (qui sont des travaux effectués sous le nom de l'entreprise) permettent à une entreprise de démontrer qu'elle possède l'expérience organisationnelle, les compétences en gestion, la stabilité financière ainsi que les installations qui sont généralement accumulées durant le cours normal de l'exploitation d'une entreprise. Les critères au niveau de l'organisation comprennent des éléments comme le nombre de mois en affaires, les vérifications financières, l'information sur des références pour des travaux particuliers effectués. Être en mesure de respecter ces critères permet un niveau d'assurance qu'une entreprise peut remplir adéquatement tout contrat qui lui est attribué dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA). Ces critères au niveau de l'organisation diffèrent de « l'expérience d'une ressource individuelle » qui est généralement transitoire et évaluée durant le processus de la Demande de propositions mené par des ministères clients.
Au fil des années, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a reçu plusieurs demandes de fournisseurs existants concernant l'exigence de démontrer l'expérience d'une entreprise après que celle-ci ait fait l'objet de changements organisationnels. À cette fin, une clause a été intégrée dans certaines méthodes d'approvisionnement, ce qui a permis de transférer en entier un arrangement en matière d'approvisionnement ou de le combiner à un autre arrangement lorsqu'un fournisseur a fait l'objet d'un changement organisationnel qui a donné lieu à la création d'une nouvelle entité alors que son ancienne entité n'existe plus.
SPAC étudie présentement les possibilités qui permettraient la duplication d'un arrangement en matière d'approvisionnement lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une restructuration organisationnelle qui donne lieu au dessaisissement d'une partie de l'entreprise existante afin de créer une nouvelle entité organisationnelle distincte. SPAC explore les options qui permettraient à cette nouvelle entité organisationnelle de faire valoir l'expérience acquise de son organisation précédente (prédécesseur organisationnel) afin de satisfaire aux exigences obligatoires dans le cadre d'une Demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA).
La présente Demande de renseignements est une invitation aux propriétaires d'entreprise intéressés ou à leurs représentants à fournir des commentaires qui aideront SPAC à déterminer s'il va de l'avant avec cette initiative et, le cas échéant, comment la mettre en œuvre.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
