Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Spatial Technolohies Partnership Group
#2, 21 Highfield Circle SE
Calgary Alberta
Canada
T2G5N6
Nature des besoins :
Station totale robotisée, Calgary (Alberta)
E0209-130485/A
Mack, Wayne
Telephone No. - (306) 975-4004 ( )
Fax No. - (306) 975-5397
Fournir une station totale robotisée Leica TS12P-3second-400R
avec divers accessoires et composantes Leica, y compris, entre
autres : claviers, piles, chargeurs, lecteurs de hauteur,
câbles, poteaux télescopique, connecteurs et logiciel SmartWorx
Viva, pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(TPSGC), Réseau pour la conservation du patrimoine, Calgary
(Alberta). Les articles doivent être livrés au plus tard le 31
juillet 2012.
Justification du marché à un seul fournisseur :
Le réseau pour la conservation du patrimoine de TPSGC (Calgary,
Winnipeg et Ottawa) utilise les instruments d'arpentage Leica (6
stations totales Leica). Sur le plan national et dans le bureau
de Calgary, TPSGC a investi de façon importante dans Leica.
Puisque tout le personnel est formé en matière de logiciel et
d'instruments Leica, il ne serait donc pas rentable de former le
personnel à nouveau pour des instruments différents. Il n'y aura
aucune courbe d'apprentissage, donc aucune perte de production
et moins de chance d'insérer des erreurs dans les mesures. Des
employés de tous les bureaux travaillent sur des projets dans
d'autres régions, donc il faut être consistant en matière
d'équipement et de logiciels.
Les logiciels et les accessoires des autres appareils ne sont
pas compatibles avec l'équipement en service. Dans un système de
levés, plusieurs composants et accessoires ne sont pas
compatibles avec d'autres fabricants. Il peut s'agir de prismes,
de batteries, de câbles et de logiciels. Puisque nous utilisons
présentement des systèmes Leica, tous les accessoires et les
logiciels sont uniformes à l'échelle du réseau et ils sont
interchangeables, permettant une opération sans interruption.
TPSGC ne pourrait utiliser son équipement courant avec celui
d'un autre fabricant. Il aurait à dépenser des milliers de
dollars pour une nouvelle formation du personnel et pour l'achat
de nouveaux accessoires et logiciel. Si un des bureaux du réseau
n'est pas synchroniser avec les autres bureaux, TPSGC ne peut
pas exécuter son mandat pour un réseau national de
transportabilité du personnel à l'échelle du réseau.
L'équipement de remplacement Leica est disponible auprès de
Spatial Technologies, le seul distributeur autorisé Leica et
fournisseur de services pour Calgary.
Il s'agit d'une exception au Règlement sur les marchés de l'État
:
Ce marché constitue un cas d'exception au Règlement sur les
marchés de l'État : Article 6 d) de la de la Partie I des lignes
directrices du Conseil du Trésor : Un seul fournisseur peut
mener à bien le contrat.
(REM Partie 1, article 6, lignes directrices du Conseil du
Trésor, article 10.2)
Ce marché constitue un cas d'exception au Accord sur le Commerce
Intérieur:
lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent
&ecedil;tre fournis que par un fournisseur donné et qu'il
n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou
services de remplacement;(ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR,
Article 506, 12.b)
Il s'agit d'une exception à l'ALENA
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres
limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions
suivantes, le cas échéant :
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou
d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant;
d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par
le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces
ou la prestation de services continus à l'égard de fournitures,
de services ou d'installations déjà livrés, ou visant à
compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un
changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des
équipements ou des services ne répondant pas à des conditions
d'interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà
existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat
initial s'inscrit dans le cadre du présent chapitre.
(Article 1016 : Procédures d'appel d'offres limitées, Accord de
libre-échange nord-américain)
Coût estimatif total : 34 000 $, TPS en sus.
Date de livraison : 31/08/2012
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
