BESOINLes institutions fédérales ont la responsabilité de s’assurer que les employés nommés ou mutés à un poste bilingue à nomination non impérative respectent l’engagement qu’ils ont pris de devenir bilingues. Chaque institution est tenue d’établir des moyens par lesquels ces employés parviendront à satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste.Le présent contrat vise à obtenir des cours et services pour le programme de l’anglais langue seconde.ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGEL’exigence est assujettie aux dispositions de l’Accord de libre-échange canadien (ALEFC), de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée (ALEFT) et de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AGP). LangueCe bureau central de Statistique Canada fournit des services d'achat au public dans leurs langues officielles.CONDITIONS RÉGISSANT LA DEMANDE DE PROPOSITIONS (DP)Statistique Canada n’effectuera aucun paiement direct à l’égard des coûts supportés aux fins de la présentation et du dépôt de soumissions en réponse à cette DP.PÉRIODE ESTIMATIVE DU CONTRATLe contrat sera adjugé pour un (1) an en plus de la possibilité de trois (3) périodes supplémentaires de un (1) an.OPTION DE PROLONGATION DU CONTRATL'entrepreneur accorde au Canada l'option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour trois (3) périodes supplémentaires, selon les mêmes conditions. L'entrepreneur accepte que pendant la période prolongée du contrat, il sera payé conformément aux dispositions applicables prévues à la Base de paiement.Le Canada peut exercer cette option à n'importe quel moment, en envoyant un avis écrit à l'entrepreneur en tout temps avant la date d'expiration du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par l'autorité contractante et sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification au contrat.SOUMISSION/ DATE DE CLÔTURE ET PRÉSENTATION DES SOUMISSIONSLes fournisseurs intéressés devraient exprimer leur intérêt pour cette acquisition comme indiqué ci-dessous:Nom : Sue HallTitre : Conseillère en passation de marchésOrganisation : Statistique CanadaAdresse : 150 Tunney’s Pasture Driveway, Ottawa, Ontario K1A 0T6Téléphone : 613-882-2470E-Mail: s••••••••@••••••.caLa date limitedes soumissions concernant cette DP est le Juin 14, 2022 à 14h HED. Toutes les soumissions reçues après cette date et cette heure seront retournées au soumissionnaire sans être ouvertes. Comme stipulé dans la politique de contrat du conseil du trésor, il incombe au soumissionnaire que tous les documents requis soient reçus à leur destination exigée avant la date et l’heure de fermeture de la DP.Les soumissions doivent être présentées uniquement au :MACS B••••••••@••••••.caStatistique Canada n’assumera aucune responsabilité pour les propositions envoyées à tout autre endroit. Les propositions reçues après cette date et cette heure seront retournées sans avoir été ouvertes.DEMANDES DE RENSEIGNEMENTSToutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l'autorité contractante au moins cinq (5) jours civils avant la date de clôture des soumissions. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu'on ne puisse pas y répondre.Les soumissionnaires devraient citer le plus fidèlement possible le numéro de l'article de la demande de soumissions auquel se rapporte la question et prendre soin d'énoncer chaque question de manière suffisamment détaillée pour que le Canada puisse y répondre avec exactitude. Les demandes de renseignements techniques qui ont un caractère exclusif doivent porter clairement la mention « exclusif » vis-à-vis de chaque article pertinent. Les éléments portant la mention « exclusif » feront l'objet d'une discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n’a pas un caractère exclusif. Dans ce cas, le Canada peut réviser les questions ou peut demander au soumissionnaire de le faire, afin d'en éliminer le caractère exclusif, et permettre la transmission des réponses à tous les soumissionnaires. Le Canada peut ne pas répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne permet pas de les diffuser à tous les soumissionnaires.EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉLes membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.COMPTES RENDUSLes soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l'autorité contractante dans les 15 jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
