La modification 002 est effectuée pour changer la date de clôture de la Demande de Proposition (DDP) pour le 22 avril 2021 et répondre aux questions de l'industrie tel que mentionné dans les documents ci-joints.
Toutes les autres informations restent inchangées.
Fin de la modification 002
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La modification 001 est effectuée pour changer la date de clôture de la Demande de Proposition (DDP).
Toutes les autres informations restent inchangées.
Fin de la modification 001
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Description originale:
La présente demande de soumissions vise à satisfaire aux exigences du Service administratif des tribunaux judiciaires (ci-après dénommé «SATJ» ou Canada) pour les services de transcription, de sténographie judiciaire et de services de technicien greffier-audiencier pour la province de la Colombie-Britannique pour les procédures devant la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt (les Cours) «au fur et à mesure des demandes».
La période prévue au contrat subséquent est de la date d’octroi du contrat jusqu’au 31 mai 2022, assorti de l’option irrévocable de prolonger la durée du contrat de trois (3) périodes d’option d’au plus une (1) année chacune.
Méthode d’évaluation et de sélection : Une soumission doit respecter les exigences de la demande de soumissions et satisfaire à tous les critères d'évaluation techniques obligatoires pour être déclarée recevable. La soumission recevable avec le prix évalué le plus bas sera recommandée pour attribution d'un contrat.
Propriété intellectuelle : tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au SATJ pour les motifs suivants :
« 5.Lorsque la propriété intellectuelle originale s'applique à du matériel protégé par droit d'auteur, sauf dans le cas de logiciels et de la documentation connexe. »
(Tiré de : Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État, Annexe A – Exceptions relatives au droit de propriété de l'entrepreneur et exemption accordée par le Conseil du Trésor)
Le besoin n’est pas assujetti aux dispositions de :
a) l’Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) :
Les services de sténographie judiciaire et de transcription ne sont pas inclus dans l’annexe 5 - Services
b) l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne :
Les services de sténographie judiciaire et de transcription ne sont pas inclus dans l’annexe 19.5 - Services
c) l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) :
Les services de sténographie judiciaire et de transcription ne sont pas inclus dans l’annexe 15-A, section E
d) l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) :
Les services de sténographie judiciaire (R104) et de transcription (R116) sont exclus conformément à la section B, partie 1, annexe Kbis-01.1-1 et annexe Kbis-01.1-2
e) l’Accord de libre-échange Canada-Colombie :
Les services de sténographie judiciaire (R104) et de transcription (R116) sont exclus conformément à l’annexe 1401-4, section B, partie 1
f) l’Accord de libre-échange Canada-Honduras :
Les services de sténographie judiciaire (R104) et de transcription (R116) sont exclus conformément à l’annexe 17.4, section B, partie 1
g) l’Accord de libre-échange Canada-Corée :
Les services de sténographie judiciaire et de transcription ne sont pas inclus dans l’annexe 14-C
h) l’Accord de libre-échange Canada-Panama :
Les services de sténographie judiciaire (R104) et de transcription (R116) sont exclus conformément à l’annexe 5, section B, partie 1
i) l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) :
Les services de sténographie judiciaire (R104) et de transcription (R116) sont exclus conformément à l’annexe 1401.1-4, partie 1
j) l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) :
Les services de sténographie judiciaire et de transcription ne sont pas inclus dans l’annexe 10-4
mais est assujetti à l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).
Le besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, consulter la Partie 6, Exigences relatives à la sécurité, et la Partie 7, Clauses du contrat subséquent. Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité sur le personnel et les organismes, les soumissionnaires devraient consulter le site Web du Programme de sécurité des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/esc-src/introduction-fra…).
