Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
YUASA System Co Ltd
NLC Shin-Osaka Earth-Bldg
5-1-3 Miyahara Yodogawa-ku
Japan
532-0003
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) souhaite acquérir un système adaptable pour les tests d'endurance pourvu d'un système de mesure in situ et de plusieurs dispositifs d'essai.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes:
a) Le système adaptable pour les tests d'endurance effectuera des essais de pliage en U sans tension sur des substrats de la taille d'une lettre à un angle de cintrage pouvant aller jusqu'à 180°, sur une course maximale de 100 mm.
b) Il pourra effectuer des tests de torsion sur des objets plats comme des écrans d'affichage souples allant jusqu'aux dimensions d'une lettre sans exercer de tension sur l'échantillon, jusqu'à un angle de torsion de 90°, à une vitesse maximale de 60 t/m.
c) Il pourra effectuer des essais d'enroulement et de déroulement sur des dispositifs de la taille d'une lettre, avec des rouleaux dont le diamètre variera de 2 cm à 10 cm.
d) Le système adaptable pour les tests d'endurance est un système modulaire dont le moteur actionne différents dispositifs d'essa.
e) Il est pourvu d'un système de mesure in situ permettant de surveiller la variation des propriétés électroniques et de contrôler les paramètres expérimentaux lors de l'essai.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le seul fournisseur dont le système adaptable pour les tests d'endurance respecte les exigences énoncées ci-dessus est YUASA System CO., LTD. C'est pourquoi le CNRC se propose de négocier l'achat de l'équipement avec lui.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de:
Accord de libre-échange canadien (ALEC)) - article(s) 513 (b)(j) ;
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - article XV.1(b); et
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article 1016.2(b).
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le système adaptable pour les tests d'endurance doit être livré au plus tard 8 semaines suivant l'attribution du contrat.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
YUASA System CO., LTD.
NLC Shin-Osaka Earth-BLDG, 5-1-3 Miyahara,
Yodogawa-ku, Osaka-city, OSAKA, 532-0003, JAPON
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Lisa Matsunaga
Officier interne
Services publics et Approvisionnement Canada
Programme des approvisionnements
Division de l'équipement scientifique, des produits médicaux et photographiques
L'Esplanade Laurier, Tour est, 7e étage, 140 rue O'Connor, Ottawa, Ontario K1A 0R5
Téléphone : 613-859-0976
Courriel : L••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
