Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada a l’obligation de maintenir le système d’avertisseur d’incendie conformément aux codes et aux normes appropriés. Le travail comprendra ce qui suit :
1.1 Objectifs
L’entrepreneur est chargé de fournir un rapport annuel sur l’avertisseur d’incendie indiquant l’état de l’équipement. Un rapport d’inspection détaillé et complet doit être soumis au responsable technique au plus tard dix jours ouvrables après la fin de l’inspection et des essais annuels.
1.2 Tâches
L’entrepreneur est chargé de fournir un rapport annuel sur l’avertisseur d’incendie indiquant l’état de l’équipement. Un rapport d’inspection détaillé et complet doit être soumis au responsable technique au plus tard dix jours ouvrables après la fin de l’inspection et des essais annuels.
L’ensemble du système d’avertisseur d’incendie doit être inspecté et mis à l’essai chaque année conformément au code CAN/ULC le plus récent.
L’entrepreneur doit fournir des services d’urgence pendant et après les heures normales dans un délai d’intervention de quatre heures pour les unités opérationnelles ou dans un délai convenu avec le responsable technique.
L’entrepreneur doit réparer ou remplacer les pièces usées ou défectueuses du ou des systèmes en utilisant seulement les pièces d’origine de replacement du fabricant.
1.3 Résultats prévus
Le système d’avertisseur d’incendie doit être inspecté, mis à l’essai, entretenu, réparé et mis à niveau conformément aux codes et aux normes appropriés.
1.4 Normes de rendement
L’entrepreneur doit se conformer aux codes suivants et aux normes suivantes applicables au moment de l’installation ou de la modification :
- CAN/ULC-S536-04 « Inspection et mise à l’essai des réseaux avertisseurs d’incendie ».
- CAN/CSA « Maîtrise des énergies dangereuses : cadenassage et autres méthodes ».
Le Code national du bâtiment et le Code national de prévention des incendies.
Doit se conformer au Code canadien du travail, Partie II et au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.
Doit se conformer à la Loi sur la santé et la sécurité au travail provinciale et aux règlements suivants sur la santé et sécurité au travail.
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur doit fournir au responsable technique, après chaque visite, un rapport de service contenant tous les détails des travaux exécutés. Lorsqu’applicable, l’entrepreneur doit fournir une liste des anomalies et des lacunes découvertes au cours de la visite, ainsi que les mesures correctives recommandées et les coûts estimatifs du budget pour corriger les lacunes.
L’entrepreneur est chargé de fournir un rapport annuel sur l’avertisseur d’incendie indiquant l’état de l’équipement. Un rapport d’inspection détaillé et complet doit être soumis au responsable technique au plus tard dix jours ouvrables après la fin de l’inspection et des essais annuels.
Le rapport doit inclure les lacunes majeures et mineures notées au cours des inspections, des essais, des vérifications, de l’entretien et du service définis dans le présent énoncé du travail. Une proposition d’estimation budgétaire pour rendre le système entièrement fonctionnel doit être fournie avec une répartition de main-d’œuvre et des pièces.
L’entrepreneur doit également indiquer dans le rapport les modifications ou améliorations de l’équipement ou des systèmes qui amélioreront la fonctionnalité, l’espérance de vie et/ou l’efficacité de l’équipement.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
L’entrepreneur doit executer les travaux à l’adresse suivante :
Établissement de l’Atlantique
13175, Route 8
Renous (Nouveau-Brunswick) E9E 2E1
b. Déplacements
i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité du site
Tous les employés de l’entrepreneur qui se rendront dans un établissement pénitentiaire du SCC devront faire l’objet d’une vérification à leur arrivée à l’établissement.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience : L’entrepreneur doit avoir cinq ans d’expérience de l’inspection d’incendie conformément à la norme CAN/ULC-S536-04 Inspection et essai du système d’avertisseur d’incendie Siemens XLS
Titre professionnel, accréditation et/ou certification :
Le technicien de l’entrepreneur (au moins deux) doit avoir un enregistrement valide de l’Association canadienne d’avertisseur d’incendie qui peut être vérifié sur le site Web suivant :
http://www.cfaa.ca/ValidateTechnicianRegistration.aspx
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :
Les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est du 22 janvier 2018 au 31 mai 2018.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 63,280.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : D and L Engineering Sales Ltd
Adresse : 58 McQuade Lake Cres.
Halifax NS B3S 1G8
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 18 janvier 2018.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Danielle Blanchet
Agente Régionale des Contrats
1045, rue Main, 2e étage
Téléphone : 506-851-7690
Télécopieur : 506-851-6327
Courriel : d••••••••@•••••••.••.ca
