Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Life Technologies Inc.
5250 Main Way
Burlington Ontario
Canada
L7L5Z1
Nature des besoins :
systeme d'analyse rapide d'ADN de table
M7594-212608/A
Courteau, Robert
N° de téléphone - (343) 550-1614
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Le préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu'un ministère ou un organisme gouvernemental a l'intention d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies par le PAC, à la date de clôture indiquée dans le PAC ou avant celle-ci, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition du besoin
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a besoin d'un système d'analyse rapide d'ADN (Rapid DNA), de table pour le développement entièrement automatisé d'un profil d'ADN (microsatellites CODIS) à partir d'un échantillon biologique sans intervention humaine à l'aide d'un seul instrument. Cela comprend l'installation, la configuration, la formation et le matériel nécessaire (cartouches) pour la validation du système.
Le système d'analyse rapide d'ADN (Rapid DNA) de table doit avoir une empreinte réduite (60 cm ou moins) et la capacité d'analyser un échantillon biologique à la fois sans frais supplémentaires et sans équipement de prélèvement spécialisé en utilisant les réactifs pour microsatellites Appplied BiosystemsMC.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des compétences (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités que son équipement satisfait aux exigences suivantes :
3.1. Le système doit être en mesure d'effectuer une analyse rapide de l'ADN (c. à-d. processus entièrement automatisé de développement d'un profil d'ADN à partir d'un échantillon biologique sans intervention humaine).
3.2. Le système doit être constitué d'un instrument, d'un ordinateur et des logiciels nécessaires à l'exécution de la technologie d'analyse rapide de l'ADN.
3.3. Le système doit avoir une empreinte de 60 cm ou moins (hauteur x profondeur x largeur), excluant l'ordinateur associé, et peser 30 kg ou moins.
3.4. Les cartouches d'échantillons du système doivent être des cartouches d'échantillons autonomes contenant l'ensemble des réactifs d'analyse de microsatellites Applied BiosystemsMC.
3.5. Le système et les cartouches associées doivent être en mesure d'interroger les microsatellites correspondant aux 20 loci CODIS suivant :CSF1PO, D3S1358, D5S818, D7S820, D13S317, D16S539, D18S51, D21S11, FGA, TH01, TPOX, vWA, D1S1656, D2S441, D2S1338, D10S1291, D19S433 et D22S1045, plus les microsatellites d'au moins deux locus sur le chromosome Y et le locus de l'amélogénine.
3.6. Le système doit produire des résultats en 2 heures ou moins.
3.7. Le système et les cartouches doivent être compatibles et avoir démontré un taux de réussite semblable avec les échantillons de référence et divers substrats habituellement utilisés pour l'analyse médico-légale (p. ex. sang ou salive sur les cartes FTA, divers types d'écouvillonnage buccal, etc.) sans nécessiter d'équipement de collecte ou d'écouvillons spécialisés.
3.8. La cartouche jetable doit être stable lorsqu'elle est entreposée entre 5 °C et 25 °C pendant au moins 6 mois à compter de la date de livraison.
3.9. Les cartouches de système autres que la cartouche d'échantillon doivent être stables pendant un maximum de six mois sur l'instrument.
3.10. La cartouche d'échantillon jetable doit pouvoir accueillir un seul échantillon à la fois, sans frais de réactif supplémentaires, pour permettre le traitement des échantillons à mesure qu'ils sont reçus (pas de mise en lots).
3.11. La cartouche (échantillon ou autre) doit inclure tous les contrôles nécessaires à l'analyse, c.-à-d. échelle allélique et étalon interne.
3.12. Le système doit effectuer automatiquement l'étalonnage des consommables.
3.13. Le système doit comporter des fonctions de diagnostic interne qui permettent à l'utilisateur de repérer les erreurs et les défaillances de l'instrument.
3.14. Le système doit posséder des capacités spécialisées, c.-à-d. pouvoir analyser et interpréter automatiquement les données et fournir une rétroaction rapide sur l'utilisabilité des profils de microsatellites sans intervention de l'utilisateur.
3.15. Le système doit offrir l'option d'exporter les fichiers de sortie en format PDF et CVS.
3.16. Le système doit inclure les logiciels nécessaires pour permettre l'examen à distance en temps réel des profils d'ADN et l'exportation des données.
3.17. Le système doit permettre de récupérer les échantillons à partir de la cartouche d'échantillon traitée pour les réanalyser avec le système ou autre procédé d'analyse (p. ex. procédure standard d'identification génétique en laboratoire).
4. Accords commerciaux s'appliquant au marché
Ce marché est assujetti à l'accord commercial suivant :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- L'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne
- L'Organisation mondiale du commerce (OMC)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
L'instrument RapidHIT ID est le seul produit connu qui répond à toutes les exigences essentielles minimales énoncées ci-dessus. Life Technologies est le seul fabricant de ce système et le seul fournisseur capable d'exécuter le contrat proposé.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour ce marché en vertu de l'alinéa 6d) - « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
7. Quantité du contrat proposé
Le contrat proposé comprend un système RapidHIT ID ainsi que les cartouches destinées aux échantillons et à l'instrument pour l'analyse de 200 échantillons biologiques (100 échantillons médico-légaux et 100 échantillons de référence), y compris l'installation, la configuration, la formation et le soutien.
Tous les produits livrables doivent être reçus au plus tard le 31 mars 2021.
Après validation du système, des contrats subséquents peuvent être requis pour l'obtention d'unités, de cartouches ou de services de soutien annuels supplémentaires.
8. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Life Technologies Inc.
5250, rue Mainway
Burlington (Ontario) L7L 5Z1
9. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture de ce dernier. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur répond aux exigences indiquées.
10. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités
La date de clôture pour la réception des énoncés de capacités est le 17 novembre 2020 à 14 h HNE.
11. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Envoyer toute la correspondance à :
Robert Courteau
Chef d'équipe d'approvisionnement
Services publics et Approvisionnement Canada
Direction des produits commerciaux et de consommation
Suite 7153, 140, rue O'Connor, Ottawa, Ontario, Canada
Téléphone : 343-550-1614
Adresse de courriel : r••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
