Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada a un besoin de fournir et installer un système de contrôle de ventilation pour le Bâtiment M2 à l’Établissement La Macaza qui est compatible à 100% avec les contrôles existants des bâtiments.
Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
L’entrepreneur doit fournir et installer des contrôles bas voltages selon les plans et devis de la migration du panneau de contrôle MCB-15 existant. L’entrepreneur doit fournier une nouvelle armoire de contrôle qui sera installée afin de transférer les points existants et accueillir les nouveaux.
Les nouveaux contrôles doivent être compatibles à 100% avec les contrôles existants des bâtiments.
Les protocoles de communication utilisés seront P2 pour le nouveau PXCM (Contrôleur maître) et P1 pour les nouveaux TEC (Contrôleurs de boite VAV).
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit fournir l’installation électrique complète comprenant les conduits, les câbles, les boites de jonction, les raccordements, se rattachant au système de régulation, d’automatisation et au DDC, comme montré aux dessins et décrit au devis.
L’entrepreneur doit faire la récupération des sources d’énergie à 120 V/1/60 et 24 V des panneaux locaux à partir des panneaux électriques.
L’entrepreneur doit fournir et installer des transformateurs de contrôles requis pour les commandes.
L’entrepreneur doit fournir toute la régulation électrique et numérique se rapportant aux travaux de plomberie de ventilation – conditionnement de l’air et de régulation, excepté ceux spécifiquement indiqués comme faisant partie d’une autre section.
L’entrepreneur doit fournir tous les contrôles requis pour les systèmes de ventilation et conditionnement de l’air.
L’entrepreneur nettoiera tous débris et tous autres objets pour lesquels il est directement responsable avant de quitter les lieux une fois les travaux sont terminés.
1.3 Résultats prévus
L’établissement de La Macaza du SCC aura un système de ventilation au bâtiment M2 qui sera compatibles avec le système existant.
1.4 Normes de rendement
Tous les travaux devront être conformes à toutes les règlementations fédérales ou provinciales/territoriales applicables. L’entrepreneur devra se conformer au Code national du bâtiment ou au Code du bâtiment de Québec, les réglementations les plus strictes prévalant.
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur devra fournir l’ensemble du personnel, des outils, services, fournitures, matériaux, ainsi que les services de suivi et l’équipement requis pour mener à bien les travaux décrits. Tous les matériaux devront être neufs.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’Établissement La Macaza, 321 Chemin de l’Aéroport, La Macaza Québec, J0T1R0
b. Déplacements
i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français.
1.6.3 Exigences d'accès institutionnel
Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Le fournisseur doit avoir le droit d’accéder aux codes propriétaires détenus par Siemens Canada Limited.
Le fournisseur doit avoir un minimum de cinq (5) ans d’expérience dans l’installation et la réparation de systèmes de ventilation acquise dans les cinq (5) ans précédant la date de clôture de ce PAC.
Le fournisseur doit avoir acquis cinq (5) ans d’expérience de travail avec des systèmes de ventilation Siemens au cours des cinq (5) ans précédant la date de clôture de ce PAC.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Siemens Canada Ltd détient les droits exclusifs au système de ventillation en place. Les codes requis pour modifier le système sont exclusifs à Siemens Canada Ltd. Il n’y a pas de détaillant autorisé dans la région où est situé l’établissement.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :
Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
i) le marché concerne une oeuvre d’art,
ii) la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,
iv) la fourniture des produits ou des services est contrôlée par un fournisseur qui dispose d’un monopole légal,
v) afin d’assurer la compatibilité avec des produits existants ou l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être assuré par le fabricant de ces produits ou son représentant,
vi) les travaux doivent être exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément aux dispositions d’une garantie visant le bien ou les travaux originaux,
vii) les travaux doivent être exécutés sur un bâtiment loué ou un bien connexe, ou des parties de celui-ci, et ne peuvent être exécutés que par le locateur,
viii) le marché porte sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques;
9. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle sur les éléments originaux découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de l’approbation du contrat jusqu’au 31 mars, 2021.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $99,760.00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Siemens Canada Limitée, Division Technologies du bâtiment
Adresse : 5005, rue Lévy Saint-Laurent, Québec H4R 2N9
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 16 novembre 2020 à 14 :00 heure normale du centre.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Claudette Chabot
Agente d’approvisionnement principale
Numéro de téléphone : 306-659-9255
Courriel : C••••••••@•••••••.••.ca
