Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Pièces compatibles
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Innovation Diagnostics Inc.
10 Gaston Dumoulin
Suite 900
Blainville Quebec
Canada
J7C0A3
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le laboratoire de microbiologie de Longueuil Santé Canada, dessert plusieurs programmes en offrant des services analytiques de microbiologie. Le laboratoire possède un système intégré de préparation de milieu. Le système automatisé de préparation de milieu de culture est composé d’un stérilisateur de milieu, un distributeur de plat de Petri et une imprimante lui permettant de produire la majorité des milieux de culture utilisés par les différents programmes.
Santé Canada requiert un système de distributeur de plat de Petri ayant une option d’achat future pour différents modèles de carrousel pour remplacer le système actuel qui est en fin de vie utile. Ce système doit être compatible avec les deux autres instruments déjà en place et non remplacés (Préparateur de milieux automatisé-Masterclave AESAP 1080 et Imprimante Linx 4900), et doit permettre, à l’aide d’accessoires, d’utiliser différentes tailles de pétris et des tubes, de réfrigérer ceux-ci suite au remplissage pour amorcer plus rapidement le processus de gélification et d’éviter les déversements de milieu par un mécanisme de mouvement sans friction.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son système satisfait aux exigences suivantes :
Spécifications techniques obligatoires
Le système livré doit avoir les spécifications suivantes :
- Le système de distribution des plats de Pétri doit avoir la capacité d’accepter différentes marques (p.ex. : Fisherbrand, VWR, Gosselin, etc.), différents types de plats de Pétri (à un minimum : polystyrène, pétri à couvercle à glissement (ouverture facile)), différentes tailles de plats de Pétri (à un minimum : 90x15mm, 100X15mm, 150X15mm, 150X25mm, 47mm) et différentes tailles de tubes (à un minimum : 13, 16 et 20mm de diamètre)
- Le système de distribution avec tous ses composantes et accessoires doit occuper un espace maximal de 28'' (largeur) x 29'' (profondeur) x 60'' (hauteur)
- Le système de distribution doit permettre d’installer les carrousels d’empilage pré-chargés sur la base de l’appareil
- Les poignées du système de carrousel doivent être sur la face extérieure de ceux-ci pour permettre une manutention ergonomique.
- Le système de distribution doit être muni d’un microprocesseur de contrôle permettant une capacité de remplissage jusqu’à 99 programmes uniques.
- Le système de distribution doit avoir un système permettant le transfert des plats de Pétri à la zone de remplissage sans accrochageet sans frottement excessif.
- Le système de distribution doit être équipé d’une lampe UV avec émission UVC 2.3W ou supérieur.
- Le système de distribution doit être équipé d’une pompe de refoulement.
- Le système de distribution doit permettre l’ajustement de la vitesse des carrousels et du rotor.
- Le système de distribution doit être compatible avec l’équipement déjà en place :
- Imprimante Linx 4900
- Préparateur de milieux automatisé-Masterclave AESAP 1080.
- Le service doitêtre fourni en dedans 24 heures de l’appel de service.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants:
o Accord sur le commerce intérieur (ACI)
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Non applicable
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Non applicable
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur doit être en mesure d’offrir un système qui respecte tous les critères mentionnés au point #3 du présent avis. À la connaissance de TPSGC, le Media Fill de Systec GmBH est le seul système qui rencontre ou excède toutes les spécifications techniques obligatoires et le fournisseur Innovation Diagnostics Inc. est le seul distributeur autoriser de Systec GmBH au Canada.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivanteau Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
o Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article(s) 506 par. 12a) et 12b)
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article 1016 par. 2b)
10.Titre de propriété intellectuelle
Non applicable
11. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le système (avec installation, qualification et formation) doit être livré le plus tôt possible.
Les biens optionnels doivent être livrés dans le délai convenu au moment de l’exercice de l’option.
12. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, se situe entre 50,000$ et 60,000$ (TPS/TVH en sus).
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Innovation Diagnostics Inc.
10-900 Gaston Dumoulin, Blainville (Qc) J7C 0A3 Canada
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir lesbiens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
15. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 3 février 2017 à 14 h (HE).
16. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Jenny Yee
Spécialiste d'approvisionnement, Approvisionnement
Services publics et Approvisionnement Canada / Gouvernement du Canada
Téléphone : 514-496-3870
Télécopieur : 514-496-3822
Courriel : j••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
