Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Metadata Technology North America
3915 Papermill Drive
Knoxville Tennessee
United States
37909
Nature des besoins :
TITRE : Système de gestion des classifications statistiques
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
DÉFINITION DES BESOINS
Statistique Canada souhaite acquérir une solution logicielle disponible sur le marché (COTS), y compris des services annuels de maintenance et de soutien et des services professionnels pour la configuration qui serait mise en œuvre sous la forme d'un tout nouveau Système de gestion des classifications statistiques (SGCS).
Le présent PAC vise à signaler l'intention du gouvernement d'attribuer un contrat pour ces biens à Metadata Technology North American Inc. (MTNA). Toutefois, avant d'attribuer un contrat, le gouvernement donne aux autres fournisseurs la possibilité de démontrer qu'ils sont en mesure de satisfaire aux exigences établies dans ce préavis, en présentant un énoncé des capacités au cours de la période d'affichage de 15 jours civils.
Le Canada a l'intention de conclure un contrat à fournisseur unique avec MTNA en vue de l'acquisition d'une licence d'entreprise Aria, y compris les services de maintenance et de soutien connexes, ainsi que des services professionnels pour la configuration. Le Canada se réserve le droit d'ajouter d'autres clients à ce contrat au même prix et selon les mêmes modalités que celles accordées à Statistique Canada.
Si d'autres fournisseurs présentent, pendant la période d'affichage de 15 jours civils, un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement procédera, pour attribuer le marché, à un appel d'offres complet, soit au moyen du système d'appel d'offres électronique du gouvernement, soit dans le cadre d'un appel d'offres traditionnel.
Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture, le contrat sera attribué au fournisseur sélectionné à l'avance.
CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DE CAPACITÉS
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit et ses services satisfont aux exigences suivantes.
Exigences :
Pour satisfaire aux exigences, la solution proposée doit être un « un logiciel commercial », ce qui signifie que chacun des composants du logiciel est disponible sur le marché et ne requiert aucune autre activité de recherche et développement, et que le logiciel fait partie d'une gamme de produits existante ayant un historique de fonctionnement éprouvé (c.-à-d. qu'il n'a pas uniquement été mis à l'essai au sein d'un environnement de laboratoire ou expérimental).
Statistique Canada souhaite acquérir une licence d'entreprise de la solution.
EXIGENCES OBLIGATOIRES
1) Fonctionnalité permettant de charger, de réviser et d'extraire des classifications statistiques à l'aide d'une interface utilisateur graphique (IUG) Web reposant sur le Modèle générique d'informations statistiques (GSIM). Le chargement et l'extraction de l'information se fait au moyen d'une interface de programmation d'applications (API) vers le dépôt d'information sous-jacent. L'outil d'extraction permet la conversion des données de sortie dans les formats DDI (Data Documentation Initiative), PDF, Word et CSV.
2) Fonctionnalité de gestion des concordances entre les classifications statistiques basées sur le modèle de terminologie de Neuchâtel.
3) Fonctionnalité de gestion de la classification basée sur la configuration mettant en œuvre le GSIM qui permet également :
a. de gérer des classifications statistiques dans plusieurs langues;
b. de personnaliser les attributs et les facettes par classification statistique, y compris personnaliser les attributs et les facettes aux différents niveaux d'une classification statistique fondée sur le GSIM;
c. de fournir des caractéristiques de gestion du cycle de vie des classifications statistiques.
APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
En raison des exigences opérationnelles et du caractère exclusif du logiciel dans l'environnement opérationnel, une seule solution logicielle est en mesure de répondre aux exigences obligatoires suivantes :
1) Fonctionnalité permettant de charger, de réviser et d'extraire des classifications statistiques à l'aide d'une IUG Web reposant sur le GSIM. Le chargement et l'extraction d'information se font au moyen d'une API vers le dépôt d'information sous-jacent. L'outil d'extraction permet la conversion des données de sortie dans les formats DDI, PDF, Word et CSV.
2) Fonctionnalité de gestion des concordances entre les classifications statistiques basées sur le modèle de terminologie de Neuchâtel.
3) Fonctionnalité de gestion de la classification basée sur la configuration mettant en œuvre le GSIM qui permet également :
a. de gérer des classifications statistiques dans plusieurs langues;
b. de personnaliser les attributs et les facettes par classification statistique, y compris personnaliser les attributs et les facettes aux différents niveaux d'une classification statistique fondée sur le GSIM;
c. de fournir des caractéristiques de gestion du cycle de vie des classifications statistiques.
EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'article 6(d) du Règlement sur les marchés de l'État est invoqué pour cet approvisionnement, puisqu'une seule personne ou entreprise est en mesure d'exécuter le marché.
EXCLUSIONS OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ
L'annexe 513 sous-section 1(b) de l'ALEC est applicable en fonction de l'appel d'offres limité lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de répondre aux exigences de la soumission, pour reconnaître des droits exclusifs comme des licences exclusives, des droits d'auteur et des brevets, ou pour maintenir des produits spécialisés que le fabricant ou son représentant doit entretenir.
L'article 1016.2(b) de l'ALENA est applicable en fonction de l'appel d'offres limité car, pour des raisons relatives aux œuvres d'art ou à la protection des brevets, des droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs, ou de renseignements confidentiels, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les biens ou services peuvent être fournis uniquement par un fournisseur particulier et il n'existe pas de solution de rechange ni de substitut raisonnable.
L'article XV(b) de l'AMP-OMC est applicable en fonction de l'appel d'offres limité car, pour des raisons relatives aux œuvres d'art ou des raisons liées à la protection de droits exclusifs, comme les brevets et les droits d'auteur, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les biens ou services peuvent être fournis uniquement par un fournisseur particulier et il n'existe pas de solution de rechange ni de substitut raisonnable.
TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout titre de propriété intellectuelle relative aux éléments originaux découlant du contrat proposé demeurera celui de l'entrepreneur.
DURÉE DU CONTRAT PROPOSÉ
Le contrat proposé est d'une durée initiale de deux ans et comprend huit options supplémentaires d'un an.
NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Metadata Technology North America Inc.
3915 Papermill Dr.
Knoxville, TN 37909
DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Les fournisseurs qui estiment être entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour offrir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter, par écrit, un énoncé des capacités à la personne-ressource désignée dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du préavis.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés aux coordonnées suivantes :
Conner Higgins
Agent d'approvisionnements
Services publics et Approvisionnement Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0S5
Canada
Courriel : C••••••••@••••••••.••.ca
Téléphone : 613-581-8076
Gouvernement du Canada
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
