Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Systeme de gestion des Cours et du Greffe
5X001-181157/A
Flemming, Brock
N° de téléphone - (613) 858-8073 ( )
Nº fax - ( ) - ( )
Article 1, RFI for CRMS
Le fonctionnement efficace et rapide du système judiciaire est une priorité pour la Cour d'appel fédérale (CAF), la Cour fédérale (CF), la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CACM) et la Cour canadienne de l'impôt (CCI) (les Tribunaux), le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ), les utilisateurs des cours ainsi que le gouvernement.
Les tribunaux ont une compétence qui s'exerce à l'égard d'une vaste gamme de lois et de règlements fédéraux (plus de 100 lois) ayant des répercussions importantes sur les Canadiens, les entreprises et les particuliers. Ils traitent, par exemple, des différends concernant les revendications autochtones, les questions maritimes et d'amirauté, les questions d'immigration, ainsi que la propriété intellectuelle dans des domaines comme les médicaments génériques, les marques de commerce visant une vaste gamme de produits commerciaux, les droits d'auteur visant les publications et les technologies et appels liés à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Les quatre cours appuyées par le SATJ sont des cours supérieures d'archives et, par conséquent, leurs dossiers sont conservés à perpétuité.
Les cours sont itinérantes, elles instruisent et entendent des causes partout au Canada. Par conséquent, le SATJ doit être en mesure d'appuyer environ 90 membres des cours (juges et protonotaires) dans la préparation des dossiers, la tenue des audiences et la rédaction des décisions « partout et en tout temps ».
La CAF a compétence pour entendre les appels des jugements de la CF et de la CCI. De plus, la CAF a compétence pour entendre les demandes de contrôle judiciaire concernant seize (16) conseils, offices et tribunaux fédéraux énumérés à l'article 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Elle entend aussi des appels interjetés en vertu d'autres lois fédérales.
La Cour fédérale est une cour nationale de première instance. Elle entend et tranche des litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada (GC), les actions civiles touchant les domaines assujettis à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des tribunaux administratifs fédéraux.
La CMAC a compétence pour entendre les appels des décisions rendues par les cours martiales, qui sont des tribunaux militaires établis en vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN). Les cours martiales ont compétence pour juger le personnel militaire et les civils qui les accompagnent à l'étranger, pour des crimes et infractions au Code de discipline militaire figurant dans la LDN.
La Cour canadienne de l'impôt est une cour supérieure qui accorde aux particuliers et aux entreprises le droit de plaider leurs différends avec le GC sur des questions découlant des lois en vertu desquelles la Cour a compétence exclusive. La majorité des appels interjetés devant la CCI sont liés à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur les produits et services, et à l'assurance-emploi. La CCI entend également des renvois portés devant elle par l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin de fournir des interprétations des lois qui relèvent de ses domaines de compétence.
Les tribunaux jouent un rôle essentiel dans le processus démocratique du Canada. L'accès équitable et opportun à la justice, qui a des répercussions importantes sur les personnes, les entreprises et le gouvernement, dépend de plus en plus de l'utilisation de technologies de l'information (TI) modernes et efficaces.
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L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
