Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
W R DAVIS ENGINEERING LIMITED
Unit 606
1260 Old Innes Road
Ottawa Ontario
Canada
K1B3V3
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC) W8482-194711
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant ou au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère Ministère de la Défence nationale requiert la fourniture d'un système de mise à la terre actif pour arbre de propulsion (SMA), quantité x 4 unités.
L'SMA est conçu pour éliminer les courants parasites dans les arbres de propulsion des navires maritimes. Ceci est appelé «mise à la terre active de l'arbre» et est accompli en fixant cet ensemble à l'arbre d'hélice du navire via un câble de détection électrique et un câble de mise à la terre active.
Le courant parasite n'est pas souhaitable car il produit des champs magnétiques détectables et un potentiel de piqûres / corrosion provoquées par le courant des surfaces concernées. Le SMA est situé approximativement au milieu de l'arbre intermédiaire 1 et le diamètre de l'arbre à cet endroit est de 475mm. L'unité doit être composée d'une armoire de commande, de câbles d'alimentation et de surveillance.
Le numéro de stock OTAN est 5998-01-421-2296, le NSCM/CAGE est 3AB25 et le numéro de pièce est DE4432-6 ou équivalent.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes :
Réduire les émissions électromagnétiques d'un navire à un point tel que le navire devient indétectable par les mines à influence électrique et également pour réduire la corrosion galvanique des œuvres vives du navire.
Les unités proposés doivent rencontrer les normes de la Marine pour les chocs, les vibrations, les champs électro-magnetiques, l'acoustique et les niveaux de bruit sur la structure.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivants Accord de libre-échange canadien (ALEC)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
W. R. Davis Engineering Limitée fabrique la mise à la terre active de l'arbre, numéro d'article DE4432-6, qui possède toutes les caractéristiques fonctionnelles et les performances essentielles.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le marché »
7. Raison justifiant le recours à l'appel d'offres limité
La raison d'appel d'offres limitée suivante est invoquée en vertu de l'article de l'accord commercial spécifié: Accord de libre-échange canadien (ALEC) article 513
Chapitre 513 : Appel d'offres limité
À condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute autre Partie ou protège ses propres fournisseurs, une entité contractante peut recourir à l'appel d'offres limité dans les circonstances suivantes :
(b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l'une des raisons suivantes :
ii) la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Les unités de mise à la terre de l'arbre actif doivent être livrées douze mois après l'attribution du contrat.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
W.R. Davis Engineering Limitée
1260 Old Innes Road
Ottawa, Ontario
K1B 3V3
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités et le 31 janvier 2020.
12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Nom : Robert Burns
Titre : Chef d'équipe d`approvisionnement
Téléphone : 819 420-2908
Télécopieur : 819 956-0897
Courriel : r••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
