Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Bio-Rad Laboratories (Canada) Ltd.
1329 Meyerside Drive
Mississauga Ontario
Canada
L5T1C9
Nature des besoins :
1. PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. DÉFINITION DU BESOIN
Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (TPSGC), pour le compte de son client, Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Laboratoire de Saint-Hyacinthe, Section Microbiologie et Salubrité des Aliments, Québec, Canada, souhaite faire l'acquisition d'un système de PCR en temps réel afin de poursuivre ses activités de développement technologique dans le domaine de la microbiologie alimentaire. Les travaux nécessitant cet équipement sont reliés à la détection et à la quantification de pathogènes alimentaires.
Le CFX96 Deep Well Real-Time PCR System de Bio-Rad Laboratories est le seul système commercialisé capable de détecter E. coli O157 dans la viande crue épicée. De plus, c'est le système spécifique capable d'utiliser les méthodes MFLP-38, MFLP-39 et MFLP-54 qui sont approuvées par Santé Canada.
3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes :
a. Le système de PCR en temps réel doit avoir un minimum de 4 filtres/canaux de détection, incluant les filtres nécessaires à la détection des fluophores FAM et HEX.
b. Le système de PCR en temps réel; doit être compatible à l'utilisation de plaques de 96 puits et de bandes de 8 tubes.
c. Le temps requis au système de PCR en temps réel pour réaliser 40 cycles d'amplification doit être inférieur ou égal à 40 minutes.
d. Les logiciels inclus dans l'appareil doivent permettre d'effectuer au minimum les analyses suivantes : quantification relative et absolue, courbe de fusion, analyse de multiplexe.
e. Le contrôle des commandes du système de PCR en temps réel doit se faire via un écran tactile.
f. L'appareil doit être approuvé CSA ou l'équivalent pour un usage au Canada.
g. Le manuel de l'utilisateur et manuel d'entretien doit être fourni en format papier ou électronique en français ou en anglais.
h. Le système de PCR en temps réel doit avoir un certificat du fabricant pour sa conformité.
i. Tous les accessoires, consommables, pièces détachées fournies en standard (et autres si applicables) pour assurer un fonctionnement correct du système de PCR en temps réel doivent être inclues.
j. Le système de PCR en temps réel doit être capable de détecter E. coli O157 dans la viande crue épicée.
k. Le système de PCR en temps réel doit être compatible avec les méthodes de détection MFLP-38, MFLP-39 et MFLP-54 approuvées par Santé Canada.
l. L'assemblage complet par le fournisseur, l'installation de l'équipement (si nécessaire à la garantie) et une formation sur l'utilisation de l'appareil (pour 2 personnes en français ou en anglais avec préférence pour le français) doivent être inclus.
4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
.1 Accord de libre-échange canadien (ALEC)
5. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
La compagnie « Bio-Rad Laboratories » est le seul distributeur autorisé de produits Bio-Rad au Canada. Ainsi, conformément aux politiques sur les marchés de l'état, l'ACIA propose d'octroyer un contrat à « Bio-Rad Laboratories » qui est, à notre connaissance, la seule entreprise qui soit en mesure de fournir les biens exigés.
6. EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante au Règlement sur les marchés est invoquée pour l'achat en vertu du paragraphe 6 (d) - " Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne".
7. EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANTLE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article de l'accord commercial précisé :
.1 Accord de libre-échange canadien (ALEC) :
Chapitre Cinq - Marchés publics
Article 513 : Appel d'offres limité
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, et à condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute autre Partie ou protège ses propres fournisseurs, une entité contractante peut recourir à l'appel d'offres limité dans les circonstances suivantes :
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l'une des raisons suivantes :
iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
8. DATE DE LIVRAISON DU MARCHÉ PROPOSÉ
Les biens doivent être livrés au plus tard le 28 mars 2018.
9. COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur estimée du contrat est de 26 000$ plus taxes.
10. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Bio-Rad Laboratories (Canada) Ltd.
Life Science Group
1329, Meyerside Drive
Mississauga, Ontario L5T 1C9
11. DROIT DESFOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 24 janvier 2018 à 14h00 heure normale de l'Est (HNE).
13. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Nom : Sonia Beauchesne
Titre : Agent interne
Adresse : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
601-1550, avenue D'Estimauville
Québec, Québec, G1J 0C7
Téléphone : (418) 649-2702
Courriel : s••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente dénoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
