Préavis d’adjudication de contrats (PAC)
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant la date stipulée dans ce PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) entend combler un besoin d'utilisation d’un système de publipostage Neopost IS480 acheté. Le contrat proposé fournira la location de compteurs d'affranchissement et service courrier qui comprend:
- 8 heures de temps de réponse sur le service et l'entretien du site;
- Tout le travail et les pièces
- Appel d'entretien préventif annuel
- Recharges illimitées d'affranchissement
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
Capacité de fournir les rechargements illimités de l'affranchissement du compteur lié au système de publipostage Neopost IS480 existant;
Capacité et expérience de fournir l’entretien annuel au système de publipostage Neopost IS480.
4. Accords commerciaux
Cet approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants:
Accord de libre-échange en Amérique du Nord (ALENA);
Accord sur le commerce intérieur (ACI);
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC).
5. Justification du fournisseur présélectionné
Nous avons l’intention de traiter directement avec le fournisseur mentionné à l’article 10 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception (s) suivante sur la réglementation contractuelle des marchés est (sont) invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe: 6 (d) - «une seule personne est capable d’exécuter le travail.
Le fournisseur proposé, NEOPOST CANADA LIMITED, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
7. Exclusions et/ou Raisons d’un appel d’offres limitées
L’exclusion suivante (s) et/ou des raisons d’appel d’offres limitées sont invoqués dans le cadre du :
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : Article 1016, 2, d.
Accord sur le commerce Intérieur (ACI) : Article 506.12 (b).
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC): Article XV (d).
8. Période du contrat
La période du contrat sera l’adjudication au 31 Mars 2018 avec option de prolongation jusqu’à 4 périodes de 12 mois chacune.
9. Coût estimé
La valeur maximale estimée du contrat est de 187 077,73 $ CAD.
10. Nom et adresse du fournisseur proposé
NEOPOST CANADA LIMITED
1794 Courtwood Crescent
Ottawa, On, Canada
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits ici, peuvent présenter un Énoncé de Capacités par écrit, de préférence par courriel, à l’autorité contractuelle indiquée dans le présent avis avant la date et l’heure de clôture de cette Avis. L’Énoncé de Capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées.
12. Date de fermeture
La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 13 Octobre 2017.
13. Autorité contractuelle
Serge Tshimanga
Téléphone: (343) 292-8374
Adresse Courriel: S••••••••@••••••.ca
