Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Dalimar Instruments ULC
193 Joseph Carrier
Vaudreuil-Dorion Quebec
Canada
J7V5V5
Nature des besoins :
1.Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2.Définition du besoin
Le département de Ressources naturelles Canada a un besoin pour l'achat d'un système d'étalonnage de pression dynamique, ainsi que des transducteurs de pression afin de garantir des mesures précises lors des essais de dynamitage. De par la nature de ces essais, les capteurs sont exposés à la chaleur, à des fragmentations et à des pressions et ont donc besoin d'être étalonnés après chaque utilisation afin de s'assurer qu'ils n'ont pas été endommagés ou désensibilisés. Pour veiller à l'exactitude des mesures, Canmet CERL veut acheter un système d'étalonnage de capteurs de pression dynamique compatible avec son inventaire actuel de transducteurs de pression.
3.Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé de capacités, que son produit / équipement / système (selon le cas) répond aux exigences suivantes :
a) Le système d'étalonnage de pression dynamique (SEPD), doit avoir une plage de fonctionnement minimale de 0 psi (livres par pouce carré) à 150 psi.
b) Le temps de montée de la pulsation de pression utilisée par le système d'étalonnage ne doit pas dépasser 5 millisecondes.
c) La précision du limnimètre de référence utilisé par le système d'étalonnage doit être égale ou inférieure à 0,2 % (pleine échelle), mais ne doit pas dépasser 0,3 psi.
d) Le système d'étalonnage doit être complet, standard, entièrement fonctionnel et autonome et inclure au minimum toutes les caractéristiques et fonctionnalités suivantes:
- Procédures d'étalonnage automatisé
- Acquisition de données et évaluation
- Base de données interne, stockage et traitement de données
- Calcul automatique des sensibilités, de la linéarité et des constantes de temps de décharge.
- Certificats imprimables d'étalonnage conforme aux normes ISO.
e) Le système doit être compatible avec les capteurs de pression des séries PCB112A21, PCB113B22 et de sondes crayons PCB 137B, et inclure des adaptateurs pour ceux-ci.
f) Le système d'étalonnage doit être capable de produire des certificats d'étalonnage qui conforment aux normes ISO pour chaque capteur de pression soumis à un étalonnage. Les certificats doivent contenir les renseignements suivants :
o modèle,
o numéro de série
o type of capteur.
- Sensibilité, mesurée en mV/psi (millivolts / livres par pouce carré) et en mV/MPa (millivolts / mégapascal)
- Linéarité, mesurée en % PE (pourcentage de la pleine échelle)
- Biais, mesuré en VDC (volts à courant continu)
- Graphique avec sortie en mV (millivolts) et entrée en psi (livres par pouce carré) avec les points de données d'essai le long d'une courbe de tendance.
4.Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s):
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Dalimar Instruments est le seul fournisseur connu d'un système d'étalonnage de pression dynamique qui réponde à toutes les exigences susmentionnées. Pour cette raison, il est proposé de négocier cette exigence avec Dalimar Instruments.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de:
Accord de libre-échange canadien (ALEC)) - article(s) 513 (b)(j);
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article 1016.2(b).
8. Period of the proposed contract or delivery date
Le système d'étalonnage de pression dynamique doit être livré au plus tard le 31 mars, 2020.
9.Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Dalimar Instruments
193 Joseph Carrier,
Vaudreuil Qc
J7V 5V5
Canada
10.Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à:
Lise Paradis
Spécialiste en approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction des acquisitions
Direction: Direction des produits commerciaux et de consommation
Adresse: 140, rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone: 343-550-1647
Courriel: l••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
