Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions :
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
IT'IS Foundation for Research on Information Technologies in
Society
Zeughausstrasse 43
Switzerland
8004
Nature des besoins :
SYSTèME D'EXPOSITION
HT227-132443/A
Quinn, Laurie
Telephone No. - (819) 956-3824
Fax No. - (819) 956-3814
1. Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à
l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler
leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des
capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des
capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au
plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent
de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du
contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
La Division de l'évaluation des effets sur la santé (DEES) de
Santé Canada (SC) veut acheter un système d'exposition à la
radiofréquence (SERF) in vitro, comprenant l'installation, la
formation et les manuels.
3. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé
de compétence, que son SERF in vitro respecte les exigences
suivantes:
- fonctionner dans la gamme de 1 800 MHz;
- posséder une uniformité SAR inférieure à 30 %;
- fournir une gamme SAR de 1 mW/kg jusqu'à 10W/kg;
- avoir une température constante qui ne varie pas plus de
0.1°C/W/kg.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat;
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants
:
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord de libre échange Canada - Pérou
Accord de libre échange Canada-Columbia
5. Réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès
des entreprises autochtones.
Non applicable.
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Non applicable.
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
Le SERF (in vitro) doit examiner les effets des champs de
radiofréquence sur la santé humaine et valider les données
publiées à l'échelle internationale.
Le SERF doit fonctionner dans une gamme de 1 800 MHz et produire
diverses modalités de signal, y compris entre autres, GSM,
GSM-Talk et GSM-DTX permettant au DEES de produire une
évaluation santé pour chacun de ces signaux.
Pour empêcher la génération de points chauds cellulaires et la
confusion thermique subséquente, le SERF ne doit pas avoir un
taux d'absorption particulier (TAP) de non conformité dépassant
30 %.
Le SERF doit assurer une gamme de TAP de 1 mW/kg jusqu'à 10 W/Kg
permettant au DEES d'effectuer des expériences qui sont
inférieures et supérieures aux limites d'exposition humaines
courantes, d'évaluer la plausibilité biologique des effets
proposés sur la santé, et de valider la science entourant les
recommandations existantes en matière de santé/radiofréquences.
Le SERF doit être conçu pour s'adapter à un incubateur de
cultures cellulaires standard (en inventaire au DEES), pour
assurer une température constante de 37 degrés Celsius et de
dioxyde de carbone de 5 % assurant des cultures cellulaires
saines. Le SERF doit assurer un refroidissement à l'air forcé
pour que la température des cultures ne varie pas plus de
0.1°C/W/kg.
Le seul fabricant connu d'un SERF qui respecte toutes les
exigences techniques et de performance de SC est le IT'IS. On se
propose donc de négocier directement avec la société IT'IS dans
le cadre de ce marché.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat : 10.2 Section 6(d) " une seule
personne est capable d'exécuter le marché ".
9. Exclusions et raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité
Les exclusions et les raisons justifiant le recours à un appel
d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article
de des accords commercial aux précisés :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
(ACI) - article(s) 506 12. b. b) lorsque, pour des raisons
d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les
produits ou services ne peuvent être fournis.
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
(ALENA) - article 1016: 2.(b) lorsque, du fait qu'il s'agit de
travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de
brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de
renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de
concurrence pour des raisons techniques, les produits ou
services ne pourront être fournis que par un fournisseur
particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
10. Titre de propriété intellectuelle.
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat
proposé reviendra à l'entrepreneur.
11. Période du contrat proposé ou date de livraison.
L'article doit être livré au plus tard le 2 décembre 2013.
12. Coût estimatif du contrat proposé.
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de
97,365.87 $ (TPS/TVH inclus).
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :
Nom : IT'IS Foundation
Adresse : 8092 Zurich, Switzerland
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et
prêts à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit
un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom
figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est
aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit
clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux
exigences publiées.
15. Date de clôture pour la présentation des énoncés des
capacités.
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des
capacités sont le 28août2013 à 14 h (HE).
16. Demande de renseignements et présentation des énoncés des
capacités.
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être adressés à :
Laurie Quinn
Agente d'approvisionnement
Division de l'équipement scientifique, des produits médicaux et
photographique
Direction des produits commerciaux et de consommation
6A2 ( 36 ) Place du Portage, Phase III
11 Laurier Street \, Hull, Quebec K1A 0S5
Tél: ( 819) 956-3824
Courriel: l••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
