Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
AIR PRODUCTS AND CHEMICALS, INC.
7201 Hamilton Blvd
Allentown Pennsylvania
United States
18195
Nature des besoins :
SYSTèME D'USINAGE CRYOGéNIQUE
31184-123950/A
Martins, Christina
Telephone No. - (819) 956-6911
Fax No. - (819) 956-3814
1. Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs
qu'un ministère ou organisme gouvernemental a l'intention
d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un marché
pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui
permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun
autre fournisseur ne présente d'énoncé des compétences qui
satisfait aux exigences établies dans le PAC, l'agent de
négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du
marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Le Conseil national de recherches du Canada (CRNC)
recherche un entrepreneur qui doit fournir et installer un
système d'usinage cryogénique et les accessoires connexes, ainsi
qu'assurer la formation et fournir les manuels. On se propose
de négocier le marché avec la société Air Products, comprenant
la fourniture, l'installation, la formation et les manuels pour
l'équipement ci-dessous :
un (1) système d'usinage cryogénique, modèle 2000;
b. une (1) pièce, ½ po de diamètre intérieur X 4 pi de longueur
de tuyau d'aspiration souple à revêtement;
c. un (1) écran mural Drager Pointguard II.
3. Exigence minimale essentielles:
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un
énoncé de compétences que leur système d'usinage cryogénique
respectent les exigences suivantes.
a. Le système cryogénique doit s'adapter facilement et
économiquement à tout centre d'usinage existant au moyen
d'outillage/de garniture existant.
b. Les tuyaux, allant de l'unité de contrôle à la zone de
travail, doivent être assez longues (au moins 15 pi de longueur)
pour permettre la mise en œuvre du système sur les centres
d'usinage aux installations de fabrication aérospatiale du CNRC.
En outre, il doit être bien isolé pour éviter toute
transformation de l'azote liquide (LiN) avant l'aire de coupe.
c. Le tuyau d'aspiration souple à revêtement, du réservoir de
LiN à l'armoire de commande, doit mesurer au moins 3 pi de
longueur.
d. La source d'alimentation électrique pour le moteur et le
contrôleur doit être de 120 V de c.a., 50/60 Hz, triphasée ou
monophasée.
e. L'armoire de commande doit comprendre l'interface de logiciel
pour la régulation du débit.
f. Une télécommande doit être fournie pour faciliter
l'exploitation de l'armoire de contrôle à partir de l'aire de
travail.
g. Le panneau de commande doit afficher le débit de LiN et/ou la
pression.
h. Gamme de pression de fonctionnement de LiN : de 70 à 130
livres par pouce carré.
i. Pression de circuit maximale de LiN : 230 livres par pouce
carré.
j. Gamme de débit de fonctionnement de LiN : de 1 à 3 lb/min.
k. Débit maximal de LiN : 3 lb/min.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants
:
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance :
La société Air Products a été choisie pour fournir
l'équipement cryogénique puisqu'il s'agit du seul fournisseur
ayant la capacité de fournir le refroidissement cryogénique LiN
pouvant être installé en rattrapage pour des processus
d'usinage. Air Products est également le seul fournisseur ayant
mis au point un portfolio de brevets connexe à l'usinage
cryogénique de métaux et de produits non métalliques, au
refroidissement cryogénique, aux applications de traitement et à
la livraison de cryogène pour les applications d'usinage, de
refroidissement et/ou de traitement.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
10.2 Exceptions, 10.2.1, l'article 6 du Règlement sur
les marchés de l'État fait état de quatre exceptions qui
permettent à l'autorité contractante de ne pas tenir compte de
l'obligation de lancer un appel d'offres.
Les voici :
A. Il s'agit d'un cas d'extrême urgence où un retard
serait préjudiciable à l'intérêt public;
B. Il s'agit d'un cas où le montant estimatif de la
dépense ne dépasse pas, selon le cas, de
25 000 $ à 100 000 $, s'il s'agit d'un marché portant sur la
prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres
services nécessaires à la planification, à la conception, à la
préparation ou à la surveillance de la construction, de la
réparation, de la rénovation ou de la restauration d'un ouvrage,
ou 100 000 $, s'il s'agit d'un marché que doit conclure un
membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable
de l'Agence canadienne de développement international et qui
porte sur la prestation de services d'ingénieurs ou
d'architectes ou d'autres services nécessaires à la
planification, à la conception, à la préparation ou à la
surveillance d'un programme ou projet d'aide au développement
international;
C. Les cas où la nature du marché est telle qu'un appel
d'offres ne servirait pas l'intérêt public.
D. Une seule personne ou une seule entreprise est en
mesure d'exécuter le marché.
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de
l'État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe
10.2.6d) - « une seule personne est en mesure d'exécuter le
marché ».
7. Exclusions et/ou justifications d'un un appel d'offres
limité
On se prévaut des exclusions et/ou de la justification
d'un appel d'offres limité dans le cadre de la section des
accords commerciaux indiquée
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Alinéa 506.12 (b) de l'Accord sur le commerce intérieur
(ACI) : lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a
absence de concurrence et que les produits ou services ne
peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il
n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou
services de remplacement.
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord de libre-échange nord-américain, alinéa 1016.2(b)
: parce qu'il s'agit d'œuvres d'art ou pour des raisons liées à
la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits
exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, et qu'en
l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne peuvent être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existe aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant.
8. Droits de propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle originale découlant du
marché proposé sera dévolue à l'entrepreneur.
9. La durée du marché proposé ou la date de livraison
Les articles doivent être reçus au plus tard le 31 mars
2013.
10. Coût estimatif du marché proposé.
La valeur estimative du marché proposé s'élève à 31
274,79 $CAN (TPS/TVH comprise).
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Nom : Air Products et Chemicals INC.
Adresse : Allentown, Pennsylvanie
12. Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de
compétences :
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement
qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences
précisées peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à
l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent
préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis.
L'énoncé de compétences doit clairement faire la preuve que le
fournisseur répond aux exigences du préavis.
13. Date de clôture pour la soumission d'un énoncé de
compétences :
La date et l'heure de clôture pour la réception
d'énoncés de compétences sont fixées au 15janvier2013 à 14 h,
HNE.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
