Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Pièces compatibles
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Sensors, Inc.
6812 State Road
Saline Michigan
United States
48176
Nature des besoins :
Système portatif et pièces de mesure des émissions
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigencesétablies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
LaSection de la recherche et de la mesure des émissions d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) demande, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la mise en service, des formations et des manuels pour un (1) système portatif de mesure des émissions (SPME) y compris les accessoires associés afin de permettre la mesure de l’émission de gaz d’échappement de véhicules en marche normale. Ce système complet est constitué d’analyseurs spécialisés, de systèmes de mesure d’émission de gaz d’échappement, de pièces de contrôle de puissance et d’acquisition de données; l’ensemble est conçu pour résister aux rigueurs d’un environnement de tests réel. Comme ces tests sont menés afin de soutenir les engagements réglementaires de la LCPE, il est primordial que les instruments répondent aux exigences techniques et de fiabilité et que leurs résultats soient acceptés par l’industrie. La commande doit être livrée au plus tard le 31 mars 2017.
3. Critères d'évaluation de l'énoncédes capacités
Le système doit satisfaire à toutes les exigences obligatoires suivantes :
A. Le système portatif de mesure des émissions gazeuses doit répondre aux exigences de performance décrites dans l’Environmental Protection Agency Code ofFederal Regulations des États-Unis, titre 40, chapitre I, section U, partie 1065, sous-partie J, article 1065.915.
B. Le système portatif de mesure des émissions gazeuses doit être compatible avec le système portatif de mesure des émissions de particules en service au laboratoire d’essai d’ECCC. Il s’agit du système de filtre à particules (SFP) de Semtech.
C. Le SPME doit comprendre un double détecteur à ionisation de flamme pour permettre l’analyse simultanée de la quantité totale d’hydrocarbureset de méthane émanant du flux d’échappement.
4. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Nous avons déterminé que le système portatif de mesure des émissions des véhicules légers manufacturé par Sensors Inc. est le seulinstrument viable qui peut satisfaire à toutes les exigences pour cette demande.
5. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d.
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appeld'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article(s) 506 12 (b) et de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article(s) 1016 2 (b) et l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - article(s) XV (b).
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
L’appareil doit être livré et installer le ou avant le 31 mars, 2017.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Sensors Inc
6812 S. StateRoad,
Saline Mi
48104
10. Droit des fournisseurs de présenterun énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuventprésenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 10 Novembre, 2016 à 14 h (EST).
12. Demande de renseignements et présentationdes énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Francine Frigon
Spécialiste des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Division de l’équipement scientifique, des produits médicaux et photographiques - PV
Portage III - Étage: 6A2
11 rue Laurier
Gatineau, Québec
Canada
K1A 0S5
Telephone: 873-469-3256
E-mail: f••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
