Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
GAMMA SCIENTIFIC INC
8581 AERO DRIVE
SAN DIEGO California
United States
92123
Nature des besoins :
SYSTÈME SPECTRORADIOMÉTRIQUE AUTOMATISÉ DE MESURE D'AFFICHEURS DE PROXIMITÉ (GS-1290-NED-3RS)
1. BUT D'UN PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRATS (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance
2. DÉFINITION DU BESOIN
Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada, pour le compte de son client, Recherche et Développement pour la Défense du Canada (RDDC), Valcartier, se propose de négocier la fourniture d'un système spectroradiométrique automatisé de mesure d'afficheur de proximité GS-1290-NED-3RS de la compagnie Gamma Scientific Inc.
Le RDDC recherche un système de mesure d'afficheurs de proximité existant sur le marché conçu et construit spécialement pour la caractérisation de dispositifs d'affichage de proximité qui reproduit les conditions réelles d'utilisation en faisant correspondre l'axe de rotation du système avec celui de l'oeil humain, tout en permettant aussi des conditions de mesures en rotation avec pupille fixe.
3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences du besoin et qu'il comprend les composantes et/ou spécifications suivantes :
L'unité de mesure principale est suffisamment compacte pour être insérée dans un casque et équipée d'une pupille d'entrée à diamètre variable (1 à 5 mm) de diamètre afin de simuler la vision de l'oeil humain (rétréci ou dilaté) pour des mesures précises. L'équipement permet les mesures suivantes sur des micro-affichages:
1.Uniformité de la luminance et des couleurs
2.Transmittance spectrale
3.Parallaxe (l'oeil gauche/droit)
4.Temps de réponse, contraste, champ de vue et scintillement (flicker)
5.Fonction de transfert de modulation (FTM) en transmittance
6.Symbologie FTM, luminance et couleur
7.Gamme spectrale (nm):
-Doit couvrir presque tout le spectre visible et proche infrarouge:
-Minimum: Inférieur ou égal à 380;
-Maximum: Supérieur ou égal à 950
8.Résolution spectrale (nm/element):
-0.5 ou moins
9.Champ de vue horizontal total couvert (degré) :
-160 ou plus large, pour des dispositifs à très large champ de vue.
10.Sélection multiple de diaphragmes de champ de vue pour le point de mesure de corrélation de la région fovéale de l'oeil :
-2 degrés (CIE 1931, observateur) obligatoire
-0.1, 0.3, 0.5, 1, 5, ou 10 degrés (CIE 1964): au moins 3 sélections
11.Sélection multiple de diamètre de pupille d'entrée (mm) :
-1, 3, 5: obligatoire
-2, 4, 7, 8, 9, 10: au moins 1 sélection
12.Spectroradiomètre et source de radiance spectrale avec alimentation et unité de calibration :
-Doivent être fournis avec une calibration originale complétée
13.Système d'autofocus pour l'optique/télescope du NED-ASMS:
-Doit être fourni avec une plage de point de focus allant de 1m (ou moins) jusqu'à l'infini.
14.Auto collimateur pour un alignement automatisé précis :
-Doit être fourni
15.Senseur de scintillement (flicker):
-Doit être fourni
16.Contrôle automatisé de la position et de la direction de pointage de l'optique/télescope du NED-ASMS permettant de reproduire les conditions réelles d'utilisation en faisant correspondre l'axe de rotation du système avec celui de l'oeil humain, tout en permettant aussi des conditions de mesures en rotation avec pupille fixe :
-Doit être fourni
17.Logiciel éprouvé de test et de mesure et d'analyse de données/images, comprenant l'uniformité des couleurs de l'image, l'assistant d'alignement avec l'auto collimateur, un générateur de motifs de test vidéo et couleur, une mesure de la MTF transmise et générée par l'afficheur, ainsi que des mesures de temps de réponse et de scintillement (flicker) :
-Doit être fourni
18.Support réglable (translation X-Z, angle d'azimut et d'élévation) pour le périphérique testé (DUT) :
-Doit être fourni
Quantité requise: 1
Accessoires :
1.Contrôleur «Light touch» (Ordinateur Windows avec clavier, écran et souris avec logiciel «Light Touch» et les fichiers de calibration préinstallés.
2.Logiciel de contrôle et d'analyse de données pour le système de mesure.
3.Robot industriel pour le contrôle automatisé de la position et l'orientation de l'optique/télescope du NED-ASMS pivotant au niveau de la pupille d'entrée et aussi autour de l'axe de rotation de l'oeil. Comprend le logiciel de configuration du contrôleur de Robot, pour les robots multi-axes et l'installation de l'unité de télescope NED-ASMS sur le robot, de l'acheminement et des fixations des câbles.
4.Générateur de motifs de test couleur et vidéo et logiciel associé. Formats VDU standard en sortie, tels que le «Display port» et HDMI.
4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)
5. EXCEPTION AUX RÉGLEMENTS SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante au Règlement sur les marchés est invoquée pour l'achat en vertu du paragraphe 6 (d) - " Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ".
6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article de l'accord commercial précisé :
Accord sur le libre-échange canadien (ALEC)
Chapitre Cinq - Marchés publics
Article 513 : Appel d'offres limité
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, et à condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute autre Partie ou protège ses propres fournisseurs, une entité contractante peut recourir à l'appel d'offres limité dans les circonstances suivantes :
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l'une des raisons suivantes :
iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Partie IV, Marchés publics, Chapitre 10, Article 1016 :
Procédures d'appel d'offres limitées :
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant :
b) en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Article XIII - Appel d'offres limité
1. À condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute autre Partie, ou protège les fournisseurs nationaux, une entité contractante pourra recourir
à l'appel d'offres limité et pourra choisir de ne pas appliquer les articles VII à IX, X (paragraphes 7 à 11), XI, XII, XIV, et XV, uniquement dans l'une des circonstances suivantes;
b. dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes:
iii. absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)
Chapitre dix-neuf : Marchés publics
Article 19.12 - Appel d'offres limité
1. À condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de l'autre Partie, ou protège les fournisseurs nationaux, une entité contractante peut recourir à l'appel d'offres limité et peut choisir de ne pas appliquer les articles 19.6 à 19.8, les paragraphes 7 à 11 de l'article 19.9, et les articles 19.10,19.11, 19.13 et 19.14, uniquement dans l'une des circonstances suivantes :
b) si les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes :
iii) absence de concurrence pour des raisons techniques.
7. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Le système de mesure d'afficheur de proximité GS-1290-NED-3RS de Gamma Scientific Inc., incluant les accessoires, regroupe toutes les caractéristiques uniques et essentielles recherchées par RDDC. Ainsi, conformément aux politiques sur les marchés de l'état, on se propose d'octroyer un contrat à Gamma Scientific Inc., qui est, à notre connaissance, la seule entreprise qui soit en mesure de fournir les biens.
8. DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucun droit de propriété intellectuelle ne découlera de l'exécution des travaux prévus par ce marché.
9. DATE DE LIVRAISON DU MARCHÉ PROPOSÉ
L'équipement doit être livré au plus tard dix (10) semaines suivant l'octroi du contrat.
10. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Gamma Scientific Inc
9925 Carroll Canyon Road
San Diego, CA 92131
11. VALEUR APPROXIMATIVE
Entre 200 000.00$ et 300 000.00$
12. SOUMISSION D'UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS PAR LES FOURNISSEURS
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités est le 17 décembre 2018; 14:00 HNE.
14. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
Les fournisseurs peuvent adresser leurs questions ou soumettre leur énoncé de capacités à :
Nom: Julie Carbonneau
Position: Agent d'approvisionnement
No. de téléphone: (418) 649-2837
No. de télécopieur: (418) 648-2209
Courriel: J••••••••@•••••.••.ca
15. ACRONYMES
- NED-ASMS : Near Eye Display-Automated Spectroradiometric Measurement System / Système SPECTRORADIOMÉTRIQUE AUTOMATISÉ de mesure d'afficheurs de proximité
- RDDC : Recherche et développement pour la défense Canada
- EDB : Énoncé de Besoin
- RT : Responsable Technique
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
