1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le Centre de recherche sur les technologies de sécurité et de rupture du Conseil national de recherches du Canada (CNRC TSR), à Ottawa (Ontario), est à la recherche d’un ensemble de tables optiques de haute performance qui sera utilisée dans nos installations de photonique.
Le CNRC a préparé le présent document pour qu’il serve de guide de caractéristiques aux fournisseurs qui ont à préparer et à soumettre des propositions techniques pour la fourniture du nouveau système.
L’entrepreneur doit fournir la totalité des tables, manuels d’utilisation, périphériques et accessoires nécessaires au fonctionnement des tables selon les exigences techniques obligatoires décrites dans le présent document. Le système doit notamment comporter ce qui suit.
- La fourniture de 18 tables optiques de haute performance telles que décrites dans le tableau 1
- La fourniture, l’installation et la formation, dans un délai maximal de 130 jours à compter de la signature du contrat
- Une garantie de 12 mois
3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences obligatoires minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, que son produit, son équipement ou son système (le cas échéant) répond aux exigences suivantes décrites dans l’énoncé des capacités (exigences obligatoires).
4. Applicabilité des accords commerciaux au marché
Accord de libre échange canadien (ALEC)
Accord sur les marchés publics de l’organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur prédéterminé est le seul fournisseur qui satisfait à la totalité des exigences, ou aux exigences essentielles minimales décrites à la section 3, et qui détient la propriété intellectuelle associée au système.
Les conceptions et les techniques de fabrication exclusives liées à l’isolation des vibrations, à l’amortissement réglé et à la rigidité de la table, y compris le système de montage unique permettant de combiner les tables optiques pour obtenir une zone de travail plus longue et des combinaisons de formes personnalisées. Ce système de montage requiert un degré élevé de précision, car ces tables sont utilisées pour des lasers optiques de haute précision et doivent être parfaitement alignées. L’utilisation d’un système de montage différent créerait des imperfections dans l’assemblage, ce qui rendrait la table inutilisable pour la recherche. Une autre raison est de s’assurer que le système de vibration entre les tables fonctionne à l’unisson afin d’éviter les interférences pendant les expériences.
6. Exclusions ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité
Un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux exigences techniques uniques énumérées dans le présent document.
L’exception prévue au paragraphe 6d) du Règlement sur les marchés de l’État s’applique au présent marché : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
7. Titre de propriété intellectuelle
MKS Spectra-Physics est l’entreprise (fabricant d’équipement d’origine) qui fabrique le système proposé et détient la propriété intellectuelle associée au système. MKS Spectra-Physics n’autorise aucun distributeur ou revendeur de produits à valeur ajoutée à vendre cet équipement.
L’État aura le droit d’utiliser le système dans le cadre de ses activités normales une fois qu’il l’aura acheté. La conception et la propriété intellectuelle du système appartiennent exclusivement à l’entrepreneur.
Toute la propriété intellectuelle générée par cet instrument au cours de son utilisation par le Centre de recherche sur les technologies de sécurité et de rupture du CNRC appartiendra entièrement au CNRC et à ses partenaires de recherche.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le CNRC a besoin que le système soit livré dans les 130 jours suivant l’attribution du contrat.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
MKS Spectra-Physics
1791 Deere Avenue
Irvine, CA 92606 USA
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait à chacune des exigences énumérées à la section 3.
11. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités
Les énoncés de capacités ne seront plus acceptés après le 29 avril 2024, à HEURE (HNE).
12. Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être présentés à :
Paul Hewitt
Conseil national de recherches du Canada
Agent principal des contrats
Courriel : P••••••••@••••••••.••.ca
