Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Zodiac Hurricane Technologies Inc
7830 Vantage Way
Delta British Columbia
Canada
V4G1A7
Nature des besoins :
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé des compétences qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors procéder à l’attribution du marché au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
La Garde côtière canadienne (GCC) souhaite établir un contrat pour la fourniture et la livraison de trois (3) embarcations de sauvetage rapide à coque rigide, de 7,2 m à 7,4 m, à moteur Diesel en bord, ayant reçu la certification SOLAS et étant assorties de remorques. Le besoin comprend des options pour l’achat d’un maximum de six (6) embarcations supplémentaires avec remorques.
Les embarcations serviront aux opérations de recherche et sauvetage, embarquées ou côtières, selon les besoins opérationnels de la GCC.
3. Exigences minimales essentielles
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d’un énoncé de capacités que leur produit satisfait aux exigences minimales suivantes : embarcation de sauvetage rapide à coque rigide de 7,24 m avec moteur en bord et (a) certificat SOLAS valide de canot de secours rapide avec un numéro de Transports Canada (exemple : T.C.089.060.032); principales dimensions des composantes de l’embarcation; (b) Capacité : 5 passagers + 1 personne sur une civière; (c) longueur hors tout : de 7,2 à 7,4 mètres; (d) largeur hors tout : entre 2,6 et 2,75 mètres; (e) poids total : entre 2900 kg et 3500 km (composantes, moteur et équipement compris); (f) moteur VOLVO modèle D4 (132-191 kW) OU modèle D3 (96-140 kW) WI VOLVO 3880526 répondant au dépassant les critères SOLAS; (g) ensemble de mise à niveau SOLAS.
Applicabilité des accords commerciaux
Ce marché est assujetti aux dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP OMC) et de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
4. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, le Règlement sur l’équipement de sauvetage, les navires de la GCC doivent avoir à bord une embarcation de sauvetage certifiée (SOLAS).
Le fournisseur présélectionné, Zodiac Hurricane Technologies Inc., est le seul fournisseur connu qui a un certificat d’approbation pour les embarcations de sauvetage SOLAS ayant la taille, le poids et la forme de coque appropriés. La taille, le poids et la forme de la coque des embarcations doivent être maintenus pour assurer l’interopérabilité et l’uniformité de l’équipement dans l’ensemble de la flotte de la GCC.
5. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat, paragraphe 6(d) - « une seule personne est en mesure d’exécuter le marché »).
6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
On se prévaut de la justification d’un appel d’offres limité :
Accord sur le commerce international (ACI) Article 506.12 (b) - « Lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement. »
Organisation mondiale du commerce Accord relatif aux marchés publics (AMP-OMC), article XIII, Appel d’offres limité (1(b)) : absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), article 1016 procédures d’appel d’offres limitées, alinéa 2b) « lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant. »
7. Titre de propriété intellectuelle
Tout titre de propriété intellectuelle d’aval découlant de l’exécution du marché proposé demeurera celui de l’entrepreneur.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Les biens doivent être livrés au plus tard le 31 mars 2018
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Zodiac Hurricane Technologies
7830, chemin Vantage
Delta (Colombie-Britannique) V4G 1A7
Canada
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se jugent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date et l’heure de clôture fixées pour l’acceptation des énoncés de capacités est le Juillet 12, à 14 h (HAP).
12. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Dave Castle
Spécialiste en approvisionnement
Bureau 401, 1230, rue Government
Victoria (Colombie-Britannique) V8W 3X4
Téléphone : 250-217-6555; courriel : d••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
