Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Levitt-Safety Limited
2872 Bristol Circle
Oakville Ontario
Canada
L6H5T5
Nature des besoins :
W6399-170354/A
Marshall, Cindy
N° de téléphone - (905) 615-2077 ( )
Nº fax - (905) 615-2060 ( )
1. Le préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncéde capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
Le ministère de la Défense nationale (MDN) souhaite acquérir six (6) testeurs d’ajustement de masques respiratoires PortaCount Pro+ 8038 ou des testeurs équivalents, conformément au devis, avec la possibilité d’acheter quatre (4) unités supplémentaires, des pièces de rechange et un soutien en service prolongé. Le système de protection respiratoire doit être compatible avec les masques respiratoires actuellement utilisés par le MDN et lesForces armées canadiennes afin de pouvoir effectuer des essais d’ajustement sur les appareils respiratoires Avon, SCOTT, C4, les modèles disponibles dans le commerce et les modèles jetables (N95), et il doit aussi être compatible avec des modèles futurs.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, que son équipement respecte les exigences énoncées ci-dessous.
Exigences obligatoires en matière de rendement opérationnel
1.1 Le testeur d’ajustement de masques respiratoires doit respecter les conditions suivantes :
1.1.1 être un produit commercial qui mesure la concentration des particules de l’air ambiant à l’intérieur et à l’extérieur de l’appareil respiratoire et qui calcule un facteur d’ajustement en déterminant le rapport entre les deux mesures;
1.1.2 être muni d’un système permettant d’imprimer les résultats des essais d’ajustement et de stocker des données à l’externe;
1.1.3 être transportable comme une unité intégrée dans son boîtier;
1.1.4 avoir une taille et un poids permettant sa portabilité :
i. dimensions maximales sans les accessoires et le boîtier :
Longueur (11,8 po) x largeur (9,8 po) x hauteur (7,9 po);
ii. poids réel maximal sans les accessoires et le boîtier : 4,0 kg (8,8 lb);
1.1.5 fonctionner avec une alimentation de 100 à 250 V c.a., à une fréquence de 50 à 60 Hz;
1.1.6 avoir un étalonnage stable pendant au moins un (1) an.
1.2 Exigences techniques obligatoires
Les exigences techniques relatives au testeur d’ajustement de masques respiratoires sont décrites dans les sections suivantes. Le testeur d’ajustement de masques respiratoires doit respecter les conditions suivantes :
1.2.1 permettre l’impression et le stockage externe des résultats des essais d’ajustement;
1.2.2 mesurer une plage de concentrations de particules entre 0,01 et 2,5 x 105 particules/cm3;
1.2.3 mesurer la plage de facteurs d’ajustement avec une précision située entre 1 et 10 000;
1.2.4 ajuster et mesurer une large gamme de systèmes de protection respiratoire, notamment :
1.2.4.1 les appareils de protection respiratoire (APR) à épuration d’air à pression négative;
1.2.4.2 les APR à épuration d’air motorisés;
1.2.4.3 les demi-masques respiratoires jetables (série N95);
1.2.5 posséder un débit d’échantillonnage d’au moins 350 cm3/min;
1.2.6 posséder un débit d’échantillonnage total d’au moins 1 000 cm3/min.
1.3 Accessoires obligatoires
Le testeur d’ajustement de masques respiratoires doit comprendre les accessoires suivants :
1.3.1 un boîtier rigide pour le transport du testeur et de ses accessoires;
1.3.2 un adaptateur secteur;
1.3.3 une réserve d’alcool pour environ 500 heures d’utilisation;
1.3.3 un manuel d’utilisation et un guide d’entretien;
1.3.4 un logiciel pour effectuer les calculs dans le cadre des essais d’ajustement des respirateurs;
1.3.5 les câbles nécessaires pour relier le testeur d’ajustement à un ordinateur portatif;
1.3.6 les adaptateurs et les éléments nécessaires pour mettre à l’essai les respirateurs suivants :
1.3.6.1 modèles C4;
1.3.6.2 les modèles AVON FN53;
1.3.6.3 les modèles SCOTT FRR;
1.3.6.4 les modèles LBM AirBoss.
4. Applicabilité des accords commerciaux au marché
Le présent marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord sur le commerce intérieur (ACI)
- Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le seul fournisseur connu du PortaCount Pro+ 8038, qui répond à toutes les exigences techniques susmentionnées, est Levitt Safety 2872, distributeur exclusif de TSI Incorporated. Pour cette raison, on se propose de négocier ce marché avec Levitt Safety 2872.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante est invoquée pour cet achat en vertu de l’alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État - « une seule personne est en mesure d’exécuter le marché ».
7. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité sont invoquées en vertu des accordssuivants :
Alinéa 506.12 b) de l’ACI : « lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement » (code PAC 71)
Alinéa 1016.2 b) de l’ALENA : « lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant » (code PAC 71)
Alinéa XV.1 b) de l’AMP-OMC : « lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant » (code PAC 71)
8.Période du marché proposé ou dates de prestation
L’équipement doit être livré au plus tard le 30 novembre 2016, avec une option permettant d’acquérir quatre (4) testeurs supplémentaires durant la période visée par le contrat et trois périodes d’optionsupplémentaires d’un an chacune pour des services de garantie prolongée et des pièces de rechange « sur demande » au moyen d’un processus d’autorisation de tâche.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, y compris les options, s’élève à 280 014,16 $ (TPS/TVH en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :
Nom : Levitt Safety 2872
Adresse : Bristol Circle, Oakville (Ontario), Canada L6H 5T5
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date limite pour la réception des énoncés de capacités est le 12 octobre 2016 à 14 h (heure de l’Est).
13. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Nom : Cindy Marshall
Titre : Spécialiste en approvisionnement
Organisation : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Région de l’Ontario
33 City Centre Drive, bureau 480C
Mississauga (Ontario) L5B 2N5
Téléphone : 905-615-2077
Télécopieur : 905-615-2060
Courriel : c••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
