Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Nissly Mechatronics Inc
807 Science Park Rd
State College Pennsylvania
United States
16803
Nature des besoins :
tête de placage pour forage profond de 3
31030-168402/A
Marshall, Cindy
N° de téléphone - (905) 615-2077 ( )
Nº fax - (905) 615-2060 ( )
1. Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organismea l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) désire obtenir une tête de placage pour forage profond de 3 po ou l’équivalent, conformément aux spécifications. La tête de placage pour forageprofond doit permettre de travailler dans des diamètres internes assez petits, d’utiliser de la poudre, un fil et un fil chaud comme matières premières, et elle doit être compatible avec le laser Nd-Yag de 4 kW de Trumpf actuellement utilisé par le CNRC.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, que son équipement respecte les exigences suivantes
Exigences obligatoires de rendement opérationnel :
1. La tête de placage au laser du diamètre intérieur doit atteindre une profondeur d’au moins 70 po.
2. Elle doit entrer dans des trous d’au moins 3 po de diamètre.
3. Elle doit plaquer des parois cylindriques et des surfaces assises.
4. Elle doit utiliser de la poudre, un fil et un fil chaud comme matières premières.
5. La tête de placage au laser du diamètre intérieur doit être compatible avec notre laser Nd-Yag de 4 kW de Trumpf actuel.
6. Elle doit avoir un axe télécommandé pour permettre le dépôt de précision du matériel de remplissage dans un bain de fusion ;
7. Elle doit rester froide même lorsqu’elle fonctionne à pleine puissance dans un trou préchauffé.
4. Applicabilité des accords commerciaux au marché : Le présent marché est assujetti aux modalités des accords commerciaux suivants :
- Accord sur le commerce intérieur (ACI);
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le seul fournisseur connu de tête de placage pour forage profond de 3 po qui répond à toutes les spécifications techniques exigées ci-dessus est Nittany Laser Technologies, qui détient des droits de propriété. Pour cette raison, on propose de négocier ce besoin avecNittany Laser Technologies, 807 Science Park Rd, State College, PA 16803, États-Unis.
6. Exception(s) au Règlement concernant les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat, alinéa 6d) : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité ci-après sont invoquées en vertu des accords suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI), alinéa 506.12.b) : lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement (code du PAC 71).
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), alinéa 1016.2b) : lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant (code du PAC 71).
8. Période du marché proposé ou date(s) de prestation
Le matériel doit être livré d’ici le 15 décembre 2016.
9. Estimation des coûts du marché proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 70 475,00 $ (TPS/TVH en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :
Nom : Nittany Laser Technologies
Adresse : 807 Science Park Rd, State College, PA 16803, États-Unis
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d’ici la date et l’heure de clôture du présent avis. L’énoncé des capacités doit démontrer clairement que le fournisseur satisfait aux exigences annoncées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités.
La date limite pour la réception des énoncés des capacités est le 28 octobre 2016 à 14 h (heure de l’Est).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Veuillez adresser les demandes de renseignements et les énoncés des capacités à
Nom : Cindy Marshall
Titre : Spécialiste en approvisionnement
Organisme : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Région de l’Ontario
33 City Centre Drive, bureau 480C
Mississauga (Ontario) L5B 2N5
Téléphone : 905-615-2077
Télécopieur : 905-615-2060
Courriel : c••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
