APPEL D’INTÉRÊT Tiers fournisseur de services en mesure d’offrir et de fournir des services de vérification en ligne de casiers judiciaires. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) souhaite recueillir des renseignements sur la disponibilité de fournisseurs de services qui sont en mesure de réaliser des vérifications en ligne de casiers judiciaires (vérifications nominales de casiers judiciaires).1. CONDITIONS PRÉALABLES Les proposants doivent entre autres communiquer leurs disponibilités pour la prestation de services de vérification en ligne de casiers judiciaires (vérifications nominales), telles qu’ils sont décrits plus bas. Les proposants qui répondent au présent appel d’intérêt doivent présenter une lettre d’autorisation provenant du fournisseur de services à la GRC.La présente n’est pas un appel d’offres ni une demande de propositions, mais une recherche sur la capacité à offrir des services de vérification (nominale) en ligne de casiers judiciaires. Les proposants admissibles obtiendraient un lien menant à leur service en ligne sur le site de la Division J de la GRC.La GRC se réserve le droit de procéder à une invitation à collaborer et à inviter les parties qu’elle considère comme répondant le mieux aux exigences précises liées à l’administration, les opérations, la sécurité et la sécurité publique énoncées dans le processus d’appel d’intérêt (consulter les sections 2 et 3). L’émission du présent appel d’intérêt n’oblige pas et n’engage pas le Canada, juridiquement ou autrement, à conclure une entente ni à accepter ou rejeter des suggestions proposées.Aucun paiement ne sera effectué par le Canada pour les coûts engagés dans la préparation et la présentation de votre réponse. Le Canada se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.2. EXIGENCES • Le fournisseur de services est en mesure d’offrir des services de vérification nominale de casiers judiciaires au moyen d’une plateforme en ligne.• La plateforme en ligne et le fournisseur de services doivent satisfaire aux exigences linguistiques (français et anglais).• Le fournisseur de services doit avoir accès aux bases de données appropriées (p. ex. le Centre d’information de la police canadienne [CIPC]).• Le fournisseur de services doit satisfaire aux exigences de sécurité de la GRC (consulter la section 3).• Le fournisseur de services doit s’assurer que les renseignements personnels sont traités de manière appropriée (c.-à-d. que la politique de confidentialité respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [LPRPDE]).• Le fournisseur de services doit être en mesure de traiter les paiements au moyen de la plateforme en ligne.3. EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ Si un contrat est attribué, il peut être assorti d’une exigence en matière de sécurité, ce qui peut comprendre ce qui suit :a) Filtrage de sécurité du personnel : À la demande de la GRC, le fournisseur de services et tout personnel travaillant dans le cadre du processus potentiel de vérification en ligne de casiers judiciaires peuvent être tenus de présenter une cote de sécurité valide et/ou une vérification des dossiers criminels.et/oub) Le fournisseur de services et son personnel doivent être disposés à communiquer toute l’information nécessaire à la GRC afin d’obtenir la cote de sécurité requise. Le processus d’attribution de la cote de sécurité sera effectué par les membres de la Section de la sécurité ministérielle de la GRC et peut être requis avant l’émission de l’avis de partenariat à tout moment après la date de clôture d’une soumission retenue, le cas échéant.Le défaut d’obtenir une cote de sécurité et de la conserver ou la non-conformité à toute exigence en matière de sécurité rendront la proposition non conforme et/ou le fournisseur de services ne sera pas retenu.4. RÉPONSES Une réponse plus détaillée pourrait être requise ultérieurement. Veuillez envoyer votre réponse au présent appel d’intérêt par écrit par l’un des moyens suivants :Par courriel à l’adresse : j••••••••@••••••••.••.caPar messagerie à l’intention de : Groupe de la planification stratégique et du rendement (GPSR) – GRC1445, rue RegentFredericton (Nouveau-Brunswick)E3B 4Z8Date limite pour la présentation d’une réponse Il incombe au proposant de s’assurer que sa réponse écrite nous parvienne au plus tard le 2022-06-15.
