Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre
Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions :
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Battelle Memorial Institute
505 King Avenue
Columbus Ohio
United States
43201
Nature des besoins :
Préavis d'adjudication de contrat
Statistique Canada doit assurer le traitement des tubes de
prélèvement sanguin, tel qu'il est précisé dans la section "
Contexte " ci-dessous. Le présent préavis d'adjudication de
contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère a l'intention d'attribuer un
contrat pour des services à un fournisseur sélectionné à
l'avance : la Battelle Memorial Institute. Avant d'attribuer un
contrat, le gouvernement aimerait offrir aux autres fournisseurs
la possibilité de faire la preuve qu'ils sont capables de
répondre aux exigences établies dans le PAC, en présentant un
énoncé de capacités pendant la période d'affichage de seize
jours civils.
Si d'autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de
capacités pendant la période d'affichage de seize jours civils
et prouvent qu'ils répondent aux exigences établies dans le PAC,
le gouvernement enclenchera le processus d'appel d'offres
complet en ayant recours soit au service électronique d'appels
d'offres du gouvernement soit à un moyen traditionnel, afin
d'attribuer un contrat.
Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui
satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la
date de clôture indiquée dans le PAC, un contrat sera attribué
au fournisseur sélectionné à l'avance.
Contexte
L'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS)
recueille des données grâce à des interviews personnelles dans
deux cliniques mobiles de Statistique Canada (bureaux régionaux
virtuels). Chacune de ces cliniques mobiles est utilisée pour
recueillir des données d'enquête pendant six semaines par
emplacement. La clinique mobile demeure à chaque emplacement
pendant environ dix semaines : trois semaines pour
l'installation et la calibration, six semaines de collecte et
une semaine pour le démontage. Les activités se déroulent dans
une seule clinique mobile à la fois et le personnel de
Statistique Canada se déplace d'une clinique mobile à l'autre.
Le contenu élaboré dans le cadre des cinquième et sixième cycles
de collecte comprend la mesure des composés organiques volatils
(COV) trouvés dans l'eau et des spécimens biologiques. Une étude
semblable sur la santé et la nutrition (National Health and
Nutrition Examination Survey (NHANES)), est menée par un
organisme homologue aux États-Unis (les Centres pour le contrôle
et la prévention des maladies (CCM)). Ce volet avait été ajouté
à l'ECMS dans le cadre du troisième cycle de collecte qui a
commencé en janvier 2012. Un processus semblable sera requis
pour les cinquième et le sixième cycles, qui commenceront en
janvier 2016.
Objectif
L'objectif général est de traiter 7 000 tubes de prélèvement
sanguin (ThermoFisher Scientific, Kendall monoject 5 ml, bouchon
gris) conformément au protocole des CCM pour le traitement des
tubes Vacutainers pour le traitement des COV (" le protocole des
CCM "), daté du 11 novembre 2010. Le protocole des CCM sera
fourni à l'entrepreneur dans un délai de 10 jours civils après
l'attribution du contrat. L'entrepreneur doit :
Traiter les tubes de prélèvement sanguin Kendall conformément au
protocole des CCM en lots d'environ 400 tubes trois fois par
année, et une fois à l'attribution du contrat;
Pour chaque lot traité, expédier à Statistique Canada, en un
seul envoi, des tubes d'assurance de la qualité/contrôle de la
qualité (AC/CQ) sélectionnés au hasard dans un délai d'une
semaine au plus tard après le 25e jour de l'extraction à chaud
sous vide;
Effectuer l'étape finale du protocole des CCM, l'extraction
chauffée par aspiration, pour un minimum de 25 jours civils
jusqu'à un maximum de 45 jours civils;
Envoyer chaque lot complété achevé Statistique Canada au plus
tard une semaine après la période maximum d'extraction à chaud
sous vide.
Tâches/Produits livrables
L'entrepreneur doit utiliser l'équipement spécialisé suivant
fourni par Statistique Canada : deux étuves à vide (0,02m?),
deux pompes à vis (100 L/min, 0,05 torr), verrerie d'extraction
(trois ensembles complets), manchons chauffants et étagères
d'étuve spécialisées.
Dans les 15 jours civils de l'attribution du contrat,
Statistique Canada fournira à l'entrepreneur les tubes de
prélèvement sanguin Kendall non traités et les articles non
durables requis pour traiter les 7 000 tubes de prélèvement
sanguin (c. à d. les gaz et les solvants très purs).
L'entrepreneur doit traiter et expédier 7 000 tubes à
Statistique Canada, par lots d'environ 400 tubes trois fois par
année et un lot à l'attribution du contrat, pendant la durée du
contrat. Les tubes de prélèvement sanguin Kendall doivent être
traités conformément au protocole des CCM. L'entrepreneur ne
déterminera pas le niveau de contamination par des COV dans les
tubes de prélèvement sanguin, ni avant ou ni après qu'ils aient
été traités conformément au protocole des CCM. L'entrepreneur
doit vérifier qu'un vide acceptable a été obtenu sur un petit
sous-ensemble de tubes, soit au moins 2 % du nombre total de
tubes dans chaque lot de tubes de prélèvement sanguin.
L'entrepreneur doit préparer un rapport provisoire qui collige
et résume les progrès.
L'entrepreneur doit préparer un rapport final qui collige et
résume le traitement des tubes effectué.
Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants
: l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA) et l'Accord sur les marchés
publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC).
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur sélectionné à l'avance est le seul fournisseur
qui est en mesure de respecter les exigences du gouvernement; le
fournisseur sélectionné à l'avance détient le droit exclusif
d'utiliser la méthode brevetée élaborée par les CCM en vue
d'éliminer toute trace de contamination liée aux COV des tubes
de prélèvement sanguin disponibles sur le marché.
Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat à la sous-section 6(d) le marché ne peut
être exécuté que par une seule personne
(http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87…
.html#h-6).
Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité
suivantes sont invoquées en vertu de :
ACI - L'article 506, le paragraphe 12(a)
(http://www.ic.gc.ca/eic/site/ait-aci.nsf/fra/il00006.…).
ALENA - L'article 1016, le paragraphe 2(b)
(https://www.nafta-sec-alena.org/Accueil/Textes-légaux…
libre-échange-nord-américain?mvid=1&secid=a550e516-c181-49fc-9176
-76db29b2969b#A1016).
AMP - OMC - L'article XV, le paragraphe 1(b)
(https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gpr-94_02_f…
eXV).
Titre de propriété intellectuelle
Sans préjudice des droits existants de propriété intellectuelle
ou relatifs à l'information ou les données fournies par le
Canada aux fins du contrat, les droits d'auteur sur tout ce qui
est conçu, développé ou produit en vertu des travaux prévus par
le contrat, appartiendront à l'entrepreneur.
L'entrepreneur accorde au Canada une licence non exclusive,
perpétuelle, irrévocable, de portée mondiale, entièrement payée
et libre de redevances pour exercer tous les droits couverts par
le droit d'auteur sur le matériel destiné au gouvernement.
Période du contrat proposé
Le contrat proposé sera de la date du contrat pour une période
de quatre ans.
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
La Battelle Memorial Institute
505 King Avenue
Columbus, Ohio
43201
États-Unis
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit par
courriel en pièce jointe en format Word de Microsoft ou Format
de document portable (PDF), un énoncé des capacités à la
personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la
date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis.
L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le
fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des
capacités sont le 16 octobre 2015 à 14 h, heure avancée de l'Est.
Demande de renseignements et présentation des énoncés des
capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être présentés à :
Diane Reynolds
Spécialiste des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction de l'acquisition des services professionnels
Place du Portage, Phase III, 10C1
11, rue Laurier, Gatineau (Québec), K1A 0S5
Téléphone : 819-956-1141
Télécopieur : 819-956-9235
Courriel : D••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
