Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit prodiguer de la formation professionnelle aux délinquants afin de contribuer à la réussite de leur réinsertion dans la collectivité. Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
L'entrepreneur fournira une série de cours de TRONC COMMUN menant à l'obtention d'un certificat approuvé par l'Industry Training Authority of BC (ITABC). Ce certificat permettra aux étudiants de travailler dans le secteur de la construction résidentielle et commerciale. Après avoir suivi cette formation avec succès, les délinquants obtiendront un certificat délivré par un tiers qui leur permettra de travailler comme journaliers en construction.
1.2 Tâches
L'entrepreneur prodiguera une formation de sixsemaines comprenant des cours de TRONC COMMUN menant à l'obtention d'un certificat approuvé par l'ITA à un groupe de délinquants d'au moins 12participants par groupe et d'au plus 16participants par groupe dans les établissements du SCC de Colombie-Britannique.
L'entrepreneur s'assurera de maintenir la sûreté et la sécurité des participants dans l'environnement d'enseignement.
Les délinquants qui auront participé avec succès à la formation obtiendront un certificat leur permettant de travailler dans les secteurs suivants : construction, mines, pétrole et gaz, entreprise, agriculture, aquaculture, autoroutes, foresterie, cinéma et télévision, hébergement et tourisme et construction résidentielle et commerciale.
1.3 Résultats prévus
L'entrepreneur fournira tous les outils, tout le matériel et tout l'équipement nécessaires à la participation au cours TRONC COMMUN.
Les compétences suivantes seront enseignées, car elles s'appliquent aux troiscorps de métier :
Plomberie, pose d'extincteurs automatiques et pose de conduites de vapeur.
Utilisation de pratiques de travail sécuritaires
Utilisation d'outils et d'équipement
Organisation du travail
Préparation et assemblage de composantes de plomberie, d'extincteurs automatique et de conduites de vapeur
L'entrepreneur fera passer les examens ou procédera à des évaluations des compétences en liens directs avec les techniques enseignées et approuvées par l'ITA en ce qui concerne le cours TRONC COMMUN.
1.4 Normes de rendement
L'entrepreneur devra inscrire les étudiants auprès des autorités appropriées et s'assurer que tous les diplômes sont remis au gestionnaire de programme au site où la formation a été donnée dans les 21jours suivant la fin du programme.
L'entrepreneur devra tenir un registre quotidien des présences en fonction des critères suivants : ponctualité, présence, relations interpersonnelles, attitude, motivation, comportement, effort, productivité et responsabilité. L'entrepreneur devra rapporter immédiatement toute préoccupation au gestionnaire de programme désigné du site où se tient la formation.
1.5 Produits livrables
1.5.1 À la fin de chaque programme de formation, les résultats des évaluations de chaque participant seront consignés auprès de l'ITABC est soumises par écrit au gestionnaire de programme du site où se tient la formation. Une copie sera remise à l'autorité de projet comme preuve au moment de la facturation.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30% ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à L'entrepreneur doit effectuer le travail dans divers établissements du Lower Mainland (Abbotsford, Agassiz ou Mission).
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des établissements de travail dont l’accès est réglementé doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
4. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
Le fournisseur doit posséder 5ans d'expérience de prestation de formation professionnelle certifiée par l'ITA dans les 10dernières années.
Études :
Le fournisseur doit posséder les éléments suivants ou être en voie de les obtenir :
un diplôme d'instructeur
Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.
La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.
Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle :
un certificat de compétence de la C.-B. accompagné, ou des normes interprovinciales Sceau rouge
Ou
un certificat de compétence d'une autre province, accompagné des normes interprovinciales Sceau rouge
un minimum de 5ans d'expérience de travail comme journalier dans le domaine
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants : Accord sur le commerce intérieur (ACI), Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
Les exigences procédurales des autres accords sur le commerce international seront remplies à la suite de la conformité avec les exigences procédurales de l’ALENA ou de l’AMP-OMC ou des deux.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) — Article1016 : Procédures d’appel d’offres limitées, section2.
(b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord sur le commerce intérieur (ACI)— article 506,12.
b. lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement;
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de deuxmois, du 16février au 31mars2016.
avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 3 périodes supplémentaires de une année
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, ycompris toutes les options, est de $160,000.00 (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : UA Piping Industry College of BC
Adresse : 101-1658 Foster’s Way, Annacis Island, Delta BC
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est
16février2016 à 14h, HNP
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Sandra Wilford
A/Regional Procurement & Contracting Officer
100-33991 Gladys Avenue
Abbotsford BC V2S 2E8
Téléphone : 604-870-2603
Télécopieur : 604-870-2444
Courriel : S••••••••@•••••••.••.ca
