Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Harding Safety Canada Inc.
#120-20575 Langley By Pass
Langley British Columbia
Canada
V3A5E8
Nature des besoins :
UNITES D'ALIMENTATION HYDRAULIQUE (POWER PACK ) DE RECHANGE POUR LES UNITÉS DE BOSSOIRS DES NAVIRES DU MDN
1 Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un préavis d’adjudication de contrat est un avis public qui fait savoir à la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme prévoit attribuer un contrat de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur présélectionné, permettant ainsi aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt pour l’appel d’offres en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le préavis d’adjudication de contrat, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le préavis d’adjudication de contrat, l’agent de négociation des marchés peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur présélectionné.
2 Définition de l'exigence:
Le ministère de la Défense nationale (MDN) a besoin de six pièces de rechange du fabricant d'équipement d'origine pour des unités d'alimentation hydraulique de bossoir Harding Ltd.
Critères obligatoires (CO)
CO 1: Le soumissionnaire fournira des unités d'alimentation hydraulique de rechange du fabricant d'origine dont le numéro de pièce est le 8905919, l’unitédoit inclure l'assemblage du filtre, l'assemblage de la pompe, l'assemblage du moteur, l'ensemble du tamis, les tuyaux et les raccords. Les unités d'alimentation hydraulique FEO, doivent être identiques au numéro de pièce, nom de la marque, spécifications y compris l’ajustement, la fonction, la qualité et la garantie.
CO 2: Le soumissionnaire doit être le propriétaire de la propriété intellectuelle.
3 Justification
Le fabricant de matériel d'origine Harding Ltd est le propriétaire de la propriété intellectuelle. Harding Ltd est le seul fournisseur connu avec les plans originaux pour les unités de bossoirs achetées par le Canada, et ils peuvent garantir la compatibilité avec les unités existantes.
4 Applicabilité des accords commerciaux àl'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants:
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
5 Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences de la définition des besoins.
6 Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat :
Paragraphe 6 d - une seule personne est capable d'exécuter le marché.
7 Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article 506, 12 (b), aucun produit de remplacement.
Le besoin sous la Federal Supply Classification 20 du Ministère de la Défense Nationale est exclu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) selon l’annexe 1001.1b-1 Biens, et exclu de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) selon Appendis I, Annexe 1
8 Date de clôture pour la présentation desénoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le : 20-01-2016, à 02h00 PM, heure avancée de l’Est (HAE).
9 Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à:
Rafik Taiebi
Agent interne
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
Portage III 6C2 37
11 rue Laurier
Gatineau, Québec, K1A 0S5
Téléphone: (819) 420-4051
R••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente dénoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
