Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
M.I.E. SOLUTIONS & EQUIPEMENTS INC.
170 rue Rosaire-Lévesque
Entrelacs Quebec
Canada
J0T2E0
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le Ministère de Pêches et Océans, Garde côtière canadienne a besoin de pièces de rechange qui doivent être des pièces du fabricant d'équipement d'origine pour les PODS de propulsion (unité de propulsion Thrustmaster TH-400N) du navire de la Garde côtière canadienne (NGCC) Limnos.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il respecte ou dépasse les critères/exigences techniques de la section 2 - Définition du besoin.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Cet approvisionnement est assujetti à l'Accord de libre-échange canadien (ALEC)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur fournit les pièces du fabricant d'équipement d'origine comme demandé, M.E.I. Solutions & Equipments Inc. est le représentant canadien d'unités de propulsion (POD) «Thrustmaster TH-400H».
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat: paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le marché »).
7. Raison justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Accord de libre-échange canadien (ALEC) - Article 513.1(b) (ii)
1. (b) si les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de biens ou de services de remplacement ou de substitution raisonnables pour l'une des raisons suivantes : (ii) la protection de brevets, droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs.
8. Date de livraison
Le produit doit être livré au plus tard le 31 mars 2022.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat n'est pas fournie.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
M.I.E. Solutions & Equipment Inc.
170 Rosaire-Levesque
Entrelacs QC, J0T 2E0
Canada
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et prêt à fournir les biens décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis L'énoncé des capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées du présent PAC et plus particulièrement aux critères d'évaluation de l'énoncé des capacités conformément à la section 3 du présent PAC.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 5 juillet 2021 à 14 heure HAE.
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à:
Daniel Durocher
Spécialiste en approvisionnement
Services publics et Approvisionnement Canada
Direction générale de l'Approvisionnement maritime et de défense
Services publics et Approvisionnement Canada
Address:
11 rue Laurier
Place du Portage III, 6A2
Gatineau, QC
K1A 0S5
Telephone: 873-455-3877
Address courriel: d••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
