Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Protection
de la vie ou de la santé des personnes, animaux, plantes
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
MERCK CANADA INC.
P.O. Box 1005
Pointe-Claire - Dorval Quebec
Canada
H9R4P8
Nature des besoins :
Définition des exigences
TPSGC se propose d'établir un contrat avec Merck Canada pour le
compte du Programme fédéral-provincial-territorial d'achat
collectif de médicaments et de vaccins. Le contrat est pour
fournir le vaccin ant-pneumonique(PPV23), 0.5mL dose en format
de fiole ou seringue préremplie, au fur et à mesure des besoins
aux juridictions fédéral-provincial-territorial (F/P/T).
NOTE : Les juridictions suivantes ont la législation pour des
aiguilles de sécurité: Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba,
Nouvelle-Écosse, Ontario et Saskatchewan. S'il y a lieu tout
produit offert par un fournisseur doit se conformer a cette
législation.
Quantités
Quantité estimé de 427, 090 doses pour l'année ferme.
Durée du marché
Du 1 avril, 2013 au 31 mars 2014 avec une option pour deux
période de renouvellement d'une année, du 1 avril, 2014 au 31
mars, 2015 et 1 avril, 2015 au 31 mars, 2016.
Livraison
Selon la demande, à diverses destinations à l`échelle du Canada.
Accords commerciaux
Les dispositions de l'Accord sur les marchés publics de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP), de l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA), de l'Accord de
libre-échange Canada-Chili (ALECC) et de l'Accord de
libre-échange Canada-Colombie et de l'Accord de libre-échange
Canada-Pérou (ALE) ne s'appliquent pas pour des raisons liées à
la protection de la vie et de la santé des personnes (voir
l'ALENA, article 1018, paragr. 2 (a) et (b); voir l'OMC-AMP,
article XXIII (2); voir l'ALECC, article Kbis-16, paragr. 2 (b);
et voir l'ALE, article 1402, paragr. 2 (b)), et en raison de
l'absence d'harmonisation réglementaire entre le Canada et les
autres pays signataires à l'AMP, à l'ALENA, à l'ALECC et à
l'ALE. Ce besoin est sous réserve des dispositions de l'Accord
sur le commerce intérieur (ACI).
Le Canada et le Ministre de Travaux Publics et Services
Gouvernementaux à titre d'agent
Ce besoin est pour le programme d'achat collectif
fédéral/provincial/territorial (F/P/T) pour des produits
pharmaceutiques et des vaccins. Le Canada agit à titre d'agent
d'achat pour les gouvernements provinciaux et/ou territoriaux.
Raisons du recours à un appel d'offres limité
L'État se propose négocier directement avec Merck Canada. Merck
Canada est le seule fournisseur accrédité par la Direction des
produits biologiques et des thérapies génétiques (DPBTG) de
Santé Canada qui a du produit disponible pour distribution au
Canada.
Questions concernant cette demande de proposition doivent être
soumises au bureau
d'adjudication énuméré ci-dessous.
Date de livraison : 01/04/2013
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
