Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
L’objectif principal est de fournir une vérification indépendante d’une tierce partie du système de gestion de la sécurité utilisé au sein de la Flotte de la Garde côtière canadienne la conformité aux exigences du Code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution (c.-à-d., le Code ISM) de l’Organisation maritime internationale.
Contexte : La Garde côtière canadienne est composée de navires gérés par le gouvernement utilisés à des fins non commerciales et est exempte de l’application obligatoire du Code. Néanmoins, en 1996, le Commissaire de la Garde côtière canadienne a déterminé que l’on demanderait la certification de la Flotte de la GCC en vertu du Code ISM. La Garde côtière canadienne a obtenu un document de conformité en octobre 1999 et des certificats de gestion de la sécurité délivrés en vertu du Code qui comprennent l’ensemble de sa flotte de plus de 125 TJB.
Documents applicables: résolutions de l’assemblée de l’OMI A.741 (18) ISM codes A.913 (22), A. 882 (21) et A. 787 (19) (directives d’implémentation), Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (2010-06-23 C.R.C., c353), Résolution A.739 (18) directives d’autorisation des sociétés de classification (SC) agissant au nom de l’Administration (obligatoire au chapitre XI de SOLAS 74), la Résolution A. 996/25, Code d’application obligatoire des outils OMI 2007 et Procédures et Règlements IACS 2009/révision. 1 2010/Corr. 1 2010)
La durée de ce contrat est pour une période initiale du 1er avril 2022 au 31 mars 2027 avec une option de prolongation d’une (1) période de cinq (5) années.
Ce besoin est limité aux services canadiens.
Cette demande de soumissions permet aux soumissionnaires d’utiliser le service Connexion postel offert par la Société canadienne des postes pour la transmission électronique de leur soumission. Les soumissionnaires doivent consulter la partie 2, Instructions à l’intention des soumissionnaires, et partie 3, Instructions pour la préparation des soumissions, de la demande de soumissions, pour obtenir de plus amples renseignements.
Exigence de vaccination contre la COVID-19
Cette exigence est assujettie à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs. Le fait de négliger de compléter et de fournir l’attestation de l’exigence de vaccination contre la COVID-19 dans le cadre de la soumission rendra la soumission non recevable.
Ce besoin contient des critères d'évaluation techniques obligatoires. Le soumissionnaire doit être une organisation reconnue par l’administration canadienne (c.-à-d. la Direction générale de la sécurité maritime de Transports Canada).
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
