Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Mustang Survival Corp.
7525 Lowland Drive
Burnaby British Columbia
Canada
V5J5L1
Nature des besoins :
Vêtements de flottaison individuels de survie, Regina
(Saskatchewan)
M5000-132721/A
Glover, Cindy
Téléphone No. - (306) 780-5605
Télécopieur No. - (306) 975-5397
Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat.
Marché :
Fournir et livrer des vêtements de flottaison individuels
(V.F.I.) de survie et des trousses, à la Gendarmerie royale du
Canada (GRC), Division F, Regina (Saskatchewan).
Les V.F.I . doivent respecter les spécifications de rendement
suivantes:
- un tissu extérieur durable;
- une vessie intérieure secondaire pour assurer la flottabilité
si la vessie principale est endommagée;
- une pochette balistique pour protéger le cylindre de CO2 et
une poignée à grènetis sur le dispositif d'inflation manuelle
pour réduire le gonflage imprévu;
- Technologie de gonflage hydrostatique approuvée par
Transports Canada propre aux agents de la paix.
Ces caractéristiques sont nécessaires et conçues pour prolonger
la durée de vie générale du produit et pour augmenter la
capacité du V.F.I. d'accomplir ses tâches si un membre ou un
employé est impliqué dans une altercation ou un incident en
portant le V.F.I.
La société Mustang Survival Corp. est le seul fournisseur connu
ayant les spécifications de rendement nécessaires, y compris la
technologie de gonflage hydrostatique approuvée par Transports
Canada. Cette technologie est nécessaire aux membres
opérationnels pour prévenir le gonflage accidentel du V.F.I.,
mais de rester réactif lorsque submergée dans l'eau.
Marque recherchée : Mustang Survival
Modèle de V.F.I. recherché: MD3155HE
Modèle de trousse recherché: MA3155
Quantités nécessaires au plus tard le 28 mars 2013 : 110 et 120
respectivement;
Quantités nécessaires au plus tard le 31 mars 2014 : 110 et 100
respectivement.
Seul fournisseur connu:
Mustang Survival Corp.
7525, promenade Lowland
Burnaby (Colombie-Britannique)
V5J 5L1
Date de livraison : Les articles doivent être livrés au plus
tard le 28 mars 2013, avec l'option d'acheter des matériaux
supplémentaires au plus tard le 31 mars 2014.
Coût estimatif du contrat proposé : Le coût estimatif du contrat
de cet approvisionnement est de 135 660,00 $.
Justification du recours à un fournisseur unique :
Un seul fournisseur est en mesure d'exécuter le travail.
Accords commerciaux :
L'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA) s'appliquent au présent
besoin.
Exception au Règlement sur les marchés de l'État et raisons
justifiant le recours à l'appel d'offres limité :
L'article 6 (d) du Règlement sur les marchés de l'État est
invoqué puisqu'il s'agit d'un cas où le marché ne peut être
exécuté que par une seule personne.
ACT
L'article 506.12(b) de l'ACT concernant les appels d'offres
limités s'applique lorsque, pour des raisons d'ordre technique,
il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne
peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il
n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou
services de remplacement.
Date de clôture : La date de clôture pour la présentation des
énoncés de capacités est le 14 février 2013.
Les demandes de renseignements directes et les énoncés de
capacités doivent être adressés à :
Cindy Glover
Spécialiste de l'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Acquisitions
1800, avenue 11, piéce 201
Regina (Saskatchewan) S4P 0H8
Téléphone: (306) 780-5605
Télécopieur: (306) 780-5601
Courriel: c••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
