Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) exige la prestation de services post-sentenciels de médiation entre les victimes et les délinquants pour les personnes touchées par un crime grave (peines de ressort fédéral). L’entrepreneur doit offrir des services aux victimes qui résident en Colombie-Britannique et dans les Territoires du Nord-Ouest (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut), ainsi qu’aux délinquants qui sont incarcérés ou mis en liberté sous condition dans ces régions. Cela englobe les cas interrégionaux lorsqu’un participant demeure dans la région spécifiée et que l’autre demeure en dehors de ladite région et qui sont appuyés par un médiateur affecté à une autre région (Prairies, Ontario, Québec, Atlantique). Les travaux comprendront ce qui suit.
1.1 Objectif
Offrir des services de médiation entre la victime et le délinquant conformément au modèle du Programme de médiation entre la victime et le délinquant que le SCC a approuvé, en fonction des valeurs et des principes de la justice réparatrice. L’objectif des services de médiation est d’offrir aux victimes et aux délinquants, dans l’Ouest canadien et les territoires du Nord, la possibilité de communiquer au sujet des torts causés par le(s) crime(s) et d’y remédier. Le résultat attendu est de préparer, faciliter et évaluer la sécurité tout au long du processus de justice réparatrice entre les participants et de répondre à leurs besoins dans les domaines de la responsabilisation, de l’échange d’information, de l’amélioration de la compréhension et de l’empathie, de la guérison, de la planification de la sécurité et de la prévention de préjudices futurs.
L’entrepreneur doit fournir au moins deux (2) médiateurs qualifiés et professionnels de victimes-délinquants pour répondre à toutes les demandes de services de médiation entre victimes et délinquants qui concernent des délinquants relevant du SCC. Les médiateurs doivent collectivement fournir environ 3 500 heures de services de médiation entre victimes et délinquants par année pour répondre aux exigences suivantes :
a. Offrir un minimum combiné de 20 heures, jusqu’à concurrence de 80 heures par semaine de services de médiation;
b. Offrir de l’expertise, de la formation et des consultations sur le modèle de processus du Programme de médiation entre la victime et le délinquant (PMVD) en matière de crimes graves avec les médiateurs des possibilités de justice réparatrice du SCC, la Division de la justice réparatrice et le personnel opérationnel du SCC.
c. Fournir le niveau d’expertise et de compétences en médiation requis pour mener à bien les processus de médiation entre la victime et le délinquant, selon le modèle de processus du PMVD, qui comprennent, sans s’y limiter :
i. Échanges de lettres;
ii. Communication de vidéos;
iii. Médiation par navette;
iv. Conférence communautaire;
v. Cercles de guérison;
vi. Rencontres en personne.
1.2 Tâches et responsabilités
L’entrepreneur doit s’acquitter, entre autres, des tâches suivantes :
1. Transmettre à la Division de la justice réparatrice, à l’administration centrale, tous les renvois relatifs à des services de médiation entre victimes et délinquants reçus du personnel du SCC, des fournisseurs de services sous contrat qui travaillent en établissement et dans la collectivité, des victimes d’actes criminels, des organismes de services aux victimes et du personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour l’examen initial, la création d’un formulaire d’ouverture de cas et la création d’un fichier dans le module Justice réparatrice du Système de gestion des délinquant(e)s.
2. Recevoir les renvois relatifs à des services de médiation entre victimes et délinquants par l’intermédiaire de la Division de la justice réparatrice du SCC, administration centrale.
3. Évaluer tous les renvois reçus afin d’en déterminer leur pertinence pour des services de médiation entre victimes et délinquants. Dans le cas des renvois jugés pertinents, l’entrepreneur doit préparer tous les participants à un processus de médiation entre victime et délinquant, établi en fonction des besoins des participants et conformément au modèle de processus du Programme de médiation entre la victime et le délinquant (PMVD). L’entrepreneur doit commencer par le participant qui a demandé le service et passer à l’autre participant seulement si le participant donne son consentement pour aller de l’avant.
4. Effectuer des évaluations continues à chaque étape du processus du PMVD et tout au long de la prestation des services afin d’en déterminer la sécurité, la sûreté et la confidentialité.
5. Tenir des dossiers exacts et à jour sur toutes les activités de médiation entre la victime et le délinquant en entrant les mises à jour hebdomadaires dans le module Justice réparatrice du Système de gestion des délinquant(e)s dans les sept jours ouvrables suivant l’activité.
6. Participer à la réunion annuelle sur les possibilités de justice réparatrice et à toutes les vidéoconférences sur les possibilités de justice réparatrice, ainsi qu’aux réunions tenues via WebEx, MSTeams et Zoom à la demande du chargé de projet.
1.3 Résultats attendus
L’entrepreneur doit préparer, évaluer et fournir des services post-sentenciels de médiation entre victimes et délinquants en lien avec des crimes graves, pour les victimes et les délinquants volontaires vivant en Colombie-Britannique et dans les Territoires du Nord-Ouest (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut), ainsi que pour les cas interrégionaux.
L’entrepreneur doit offrir à la victime la possibilité d’expliquer au délinquant les conséquences physiques, émotionnelles et financières du crime sur sa vie, de recevoir des réponses aux questions qu’elle se pose sur le crime et le délinquant, et de participer directement à l’élaboration d’options visant à répondre à ses besoins et à redresser les torts causés par le crime. Le délinquant aura la possibilité de fournir des renseignements, d’être tenu responsable de ses actes, d’élaborer des plans de réparation et d’acquérir une perception bénéfique à sa croissance personnelle.
L’entrepreneur doit partager de l’information sur le programme et les services fournis et offrir des services de médiation entre victimes et délinquants dans le cadre du programme Possibilités de justice réparatrice. L’objectif de ce programme du SCC est d’aider les gens touchés par un crime grave en :
a) les aidant à faire face aux problèmes et aux inquiétudes concernant le crime et ses conséquences;
b) offrant aux victimes et délinquants un processus pouvant donner un éclairage nouveau du crime, des préjudices causés et des mesures qui peuvent être prises pour la réparation et la prévention de torts futurs, permettant ainsi de réduire le degré d’anxiété; et
c) en traitant les questions et les préoccupations concernant la remise en liberté éventuelle du délinquant.
1.4 Normes en matière de rendement
1. Les lois, directives, lignes directrices et politiques suivantes du SCC s’appliquent au travail :
a. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, paragraphes 26.1(1) et (2);
b. Directive du commissaire 785 : Le programme Possibilités de justice réparatrice et services de médiation entre victimes et délinquants;
c. Lignes directrices 785-1 : Protocoles du programme des possibilités de justice réparatrice;
d. Charte canadienne des droits des victimes, art. 6;
e. Loi sur la protection des renseignements personnels;
f. Loi sur l’accès à l’information;
g. Loi sur le Programme de protection des témoins.
2. L’entrepreneur doit effectuer toutes les tâches et tous les produits livrables conformément à la Directive du commissaire 785 : le programme Possibilité de justice réparatrice et services de médiation entre victimes et délinquants, ainsi qu’aux protocoles connexes.
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur doit fournir les produits livrables suivants au chargé de projet :
a. Accepter et gérer tous les renvois, incluant un minimum de 25 nouveaux renvois par année, tout en continuant à se pencher, au besoin, sur tous les dossiers actifs des années précédentes.
b. Fournir des mises à jour hebdomadaires dans le module Justice réparatrice du Système de gestion des délinquant(e)s pour tous les dossiers de médiation actifs, y compris la documentation détaillée de toutes les activités et toute information nouvelle et pertinente liée à chaque dossier.
c. Soumettre (1) une étude de cas sur la médiation entre victime et délinquant chaque année à l’aide du modèle et du formulaire de consentement fournis par le chargé de projet.
Format des livrables
1. L’entrepreneur doit remplir et fournir tous les documents livrables au chargé de projet à l’aide du logiciel Microsoft Office.
2. L’entrepreneur doit soumettre tous les produits livrables en anglais; le SCC sera responsable de toute traduction requise.
3. L’entrepreneur doit effectuer des mises à jour continues dans le module Justice réparatrice du Système de gestion des délinquant(e)s conformément aux exigences énoncées dans le Guide de l’utilisateur du module Justice réparatrice.
1.5.2 Utilisation de papier
a. S’il est nécessaire d’imprimer des documents, l’impression recto verso en noir et blanc
est utilisée par défaut, sauf indication contraire du chargé de projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier
ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en
conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Lieu de travail
a. L’entrepreneur doit effectuer le travail dans les établissements opérationnels du SCC, y compris les établissements, les centres correctionnels communautaires, les bureaux de libération conditionnelle, l’administration régionale du SCC, dans les collectivités et au lieu d’affaires de l’entrepreneur. L’entrepreneur doit également se rendre dans les résidences des victimes pour assister à des réunions, sur demande.
La plupart du travail exige des réunions en personne, par téléphone et par vidéoconférence, selon le cas, pour compléter ou faciliter la prestation de services.
b. Déplacements
L’entrepreneur devra se rendre aux endroits énumérés au point 1.6 (a) pour exécuter les travaux prévus au présent contrat.
L’entrepreneur doit se déplacer à travers le Canada, au besoin, pour offrir des services de médiation entre victimes et délinquants.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. Le traitement du matériel PROTÉGÉS par voie électronique au moyen de l'équipement ou des systèmes de TI de l'entrepreneur ou de l'affranchisseur n'est PAS autorisé dans le cadre du présent contrat. L'utilisation d'appareils personnels pour se connecter aux réseaux du GC et à l'équipement de TI fourni par le GC, ou pour mener toute activité sur ces réseaux, est strictement interdit.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et Guide supplémentaire de sécurité et de classification (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
Exemption approuvée par le SCC pour le retrait, l’entreposage hors site et le traitement électronique de renseignements de niveau Protégé B dans le cadre de contrats attribués par le SCC lorsqu’un ordinateur portable ou un appareil mobile du gouvernement est fourni.
1. L’entrepreneur ou l’offrant prend des mesures pour protéger les biens du gouvernement et les renseignements qu’ils contiennent, conformément au Guide de sécurité du SCC.
2. En cas d’atteinte à la sécurité ou d’utilisation non autorisée de renseignements protégés partagés, l’entrepreneur ou l’offrant avise immédiatement le chargé de projet du SCC.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
a. Doit avoir au moins dix (10) années d’expérience dans la prestation de services de médiation entre victimes et délinquants offerts aux victimes et aux délinquants concernant les infractions faisant l’objet d’une peine de ressort fédéral. L’expérience doit avoir été acquise au cours des douze années précédant la date de clôture du présent préavis d’adjudication de contrat.
b. Doit avoir au moins dix (10) ans d’expérience dans l’élaboration d’un modèle de processus pour un programme de médiation entre victimes et délinquants concernant les infractions faisant l’objet d’une peine de ressort fédéral. L’expérience doit avoir été acquise au cours des douze années précédant la date de clôture du présent préavis d’adjudication de contrat.
c. Doit avoir au moins dix (10) ans d’expérience dans la prestation de services de consultation et d’expertise aux ministères et organismes gouvernementaux et aux praticiens de la justice réparatrice dans le domaine de la médiation entre victimes et délinquants concernant les infractions faisant l’objet d’une peine de ressort fédéral. L’expérience doit avoir été acquise au cours des douze années précédant la date de clôture du présent préavis d’adjudication de contrat.
d. Doit avoir au moins sept (7) ans d’expérience de travail dans le domaine de la culture autochtone et/ou des traditions de guérison propres à la région du Pacifique et aux Territoires du Nord-Ouest, ainsi que dans la liaison avec des Aînés et des communautés autochtones se trouvant dans la région du Pacifique et les Territoires du Nord-Ouest. L’expérience doit avoir été acquise au cours des douze années précédant la date de clôture du présent préavis d’adjudication de contrat.
e. Doit avoir au moins dix (10) ans d’expérience de la prestation des services suivants :
- services de justice réparatrice et processus connexes;
- traitement des traumatismes et rétablissement;
- facilitation des processus traditionnels autochtones au sein des communautés des Premières nations.
L’expérience doit avoir été acquise au cours des 12 années précédant la date de clôture du présent Préavis d’adjudication de contrat.
f. Doit avoir au moins deux (2) ans d’expérience de travail auprès des délinquants en milieu correctionnel fédéral. L’expérience doit avoir été acquise au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent préavis d’adjudication de contrat.
g. Doit fournir deux médiateurs qualifiés et expérimentés au minimum, chacun possédant au moins quatre (4) ans d’expérience dans la prestation de services de médiation entre victimes et délinquants concernant les infractions faisant l’objet d’une peine de ressort fédéral. L’expérience doit avoir été acquise au cours des dix années précédant la date de clôture du présent préavis d’adjudication de contrat.
h. Démontrer qu’au moins un des médiateurs du fournisseur possède au moins huit (8) ans d’expérience dans la conception et la mise en œuvre d’un processus lié à un programme de médiation entre victimes et délinquants concernant les infractions faisant l’objet d’une peine de ressort fédéral. L’expérience doit avoir été acquise au cours des douze années précédant la date de clôture du présent préavis d’adjudication de contrat.
i. Démontrer que les deux médiateurs du fournisseur possèdent au moins huit (8) ans d’expérience de la justice réparatrice et des processus connexes, de la victimologie, des traumatismes et de leur traitement et du rétablissement. L’expérience doit avoir été acquise au cours des douze années précédant la date de clôture du présent préavis d’adjudication de contrat.
j. Démontrer que les médiateurs proposés sont agréés en tant que conseillers cliniques, psychologues, ou qu’ils sont titulaires d’un diplôme* d’une université reconnue avec spécialisation liée à la consultation clinique, à la psychologie, à la criminologie ou au travail social.
*La personne doit avoir suivi des études dans une université, un collège ou une école secondaire canadien reconnu, ou l’équivalent tel que déterminé par un service canadien reconnu** d’évaluation des attestations d’études, si les études ont été suivies à l’extérieur du Canada.
**La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtone
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur pré-identifié est la seule organisation qui possède l’expérience spécialisée nécessaire pour offrir des services de médiation entre victimes et délinquants dans les cas de crimes graves et la capacité de fournir des praticiens de la médiation entre victimes et délinquants qui sont conscients des complexités liées à la prestation de ces services, y compris comment travailler de façon constructive avec les personnes ayant subi un traumatisme grave. La participation à un processus de médiation dans les cas de crimes graves (de ressort fédéral) peut présenter un risque pour les participants et pour le SCC s’il n’est pas exécuté correctement.
Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent préavis d’adjudication de contrat.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de deux (2) années, à partir du 1 avril 2027 jusqu’au 31 Mars 2029 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 4 périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 885,000.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Fraser Region Community Justice Initiatives Association
Adresse : 205-22314 Fraser Highway
Langley, BC V3A 8M6
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 10 November 2026 à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Nassima Aliouat
Agente Principale d’approvisionnement.
340 Laurier Ave West
Ottawa ON K1A 0P9
Téléphone : 343-540-8957
Courriel : N••••••••@•••••••.••.ca
