Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire
le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
DEMANDE DE PROPOSITION (DDP) EN930-13T004/A
Le Service de sous-titrage et Interprétation visuelle pour la
Direction de la traduction parlementaire et de l'interprétation.
No de la demande : EN930-13T004/ZF
Autorité contractante : Jean-Damascene Gasake
Numéro de téléphone: 819-956-1435
Numéro de télécopieur: 819-956-2675
Courriel : j••••••••@•••••.••.ca
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DESCRIPTION DU BESOIN
Les travaux à exécuter sont décrits en détail à l'annexe A-
Énoncé des travaux.
Pour la prestation de services d'interprétation visuelle [de
l'anglais vers l'ASL et de l'ASL vers l'anglais], au fur et à
mesure des besoins, jusqu'à un maximum de 800 heures réparties
comme suit : jusqu'à 400 heures au cours de la période initiale
et jusqu'à 400 heures au cours de la période d'option d'un an
pour le Service de sous-titrage et Interprétation visuelle,
Direction de la traduction parlementaire et de l'interprétation
(Bureau de la traduction).
Ces services doivent être exécutés au fur et à mesure des
besoins par le biais d'une autorisation de tâches (AT), les
mardis, mercredis ET jeudis, de 8 h à 17 h* dans la région de la
capitale nationale, exception faite des jours fériés suivants:
le jour de l'An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, la fête
de la Reine, le 24 juin, la fête du Canada, le premier lundi du
mois d'août, la fête du Travail, l'Action de grâces, le jour du
Souvenir, le jour de Noël et le lendemain de Noël.
- Heure normale de l'Est ou heure avancée de l'Est, le cas
échéant.
Le fournisseur doit fournir les services d'un interprète.
Spécialité : INT30
DURÉE DU CONTRAT
La « période initiale du contrat » représente la période entière
pendant lequel l'entrepreneur doit compléter le travail qui
comprend:
a) La période initiale du contrat commence à l'acceptation de la
soumission du soumissionnaire et continue pendant un (1) an. La
date cible pour le début du contrat: le 1 avril 2014.
Pendant la période initiale du contrat, le Canada n'utilisera
pas le contrat à partir du 1 juillet 2014 jusqu'au 29 août 2014,
et du 23 décembre 2014 au 8 janvier 2015;
b) La période pendant laquelle le contrat est prolongé, si le
Canada choisi d'exercer une option (s'il y en a) figurant dans
le contrat.
Pendant la période d'option, le Canada n'utilisera pas le
contrat à partir du 1 juillet 2015 jusqu'au 27 août 2015, et du
22 décembre 2015 au 7 janvier 2016; (si l'option est exercée)
EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
a) L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence,
pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une
attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en
vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle
canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada (TPSGC).
b) Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant
devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS,
ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé,
doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée
ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
c) L'entrepreneur ou l'offrant NE DOIT PAS emporter de
renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de
travail visés; et l'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que
son personnel est au courant de cette restriction et qu'il la
respecte.
d) Les contrats de sous-traitance comportant des exigences
relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans
l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
e) L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
i. de la Liste de vérification des exigences relatives à la
sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite
ci-joint à l'Annexe D;
ii. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
PROCéDURES D'éVALUATION
a) Les soumissions reçues seront évaluées par rapport à
l'ensemble des exigences de la demande de soumissions, incluant
les critères d'évaluation financiers.
b) Une équipe d'évaluation composée de représentants du Canada
évaluera les soumissions.
MÉTHODE DE SELECTION - prix évalué le plus bas
a) Le soumissionnaire doit être enregistré dans l'inventaire des
fournisseurs du Bureau de la traduction et détenir le Numéro
d'entreprise -Approvisionnement (NEA) obtenu à partir du site
«Achats et Ventes».
b) Afin d'être recevable la soumission doit respecter toutes les
conditions de la demande de soumission.
c) Les soumissions recevables seront classées par ordre
croissant des prix évalués, la soumission recevable ayant le
prix évalué le plus bas étant classée au premier rang.
d) La soumission recevable ayant le prix évalué le plus bas sera
recommandée pour attribution d'un contrat.
e) En cas d'égalité de soumissions, le contrat sera partagé de
façon égale entre les soumissionnaires ayant présenté les
soumissions identiques.
FONDEMENT DU TITRE DU CANADA SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Le Canada a déterminé que tous les droits de propriété
intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus dans
le cadre du contrat sera dévolu au Canada, pour les motifs
suivants: Le Bureau de la Traduction a choisi de détenir les
droits de propriété intellectuelle sur tout matériel protégé par
un droit d'auteur, qui est créé ou conçu aux fins de l'exécution
des travaux prévus au contrat, à l'exception des logiciels ou
des documents se rapportant à de tels logiciels.
Date de livraison : 07/03/2014
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
