Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs
gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
New Imaging Technologies SA
1 Impasse de la Noisette
Bât D 1er étage
ZA des Godets, BP426
France
91370
Nature des besoins :
1. PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT
Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
sélectionné à l'avance.
2. DÉFINITION DES BESOINS
R&D défense Canada Valcartier (RDDC-Valcartier) désire se
procurer a) une (1) caméra WiDy SWIR 640U, b) une (1) caméra
WiDy IntenS 1280V, et c) deux (2) caméras MC1005-HVC avec la
compagnie New Imaging Technologies, France. Ces caméras
possèdent une plage dynamique de 140 dB. La caméra WiDy SWIR
640U est une caméra infrarouge détectant entre 0.9 micron et
1.65 microns. La caméra WiDy IntenS 1280V a un intensificateur
XR5 à l'avant de la caméra silicium. Finalement, la caméra
MC1005-HVC est une caméra CMOS couleur. À notre connaissance, il
n'y a pas de compétiteurs qui offrent l'équivalent avec une
telle gamme dynamique.
Ces nouvelles technologies seront testées dans le cadre du
projet Aircrew Laser Protection - EO/IR warfare - Air power.
3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES
ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes :
a) Exigences pour la caméra "short wave infrared" (SWIR) :
1) Efficacité quantique du senseur supérieur à 60% entre les
longueurs d'ondes de 1 micron à 1.6 microns inclusivement;
2) Acquisition d'image supérieure à 50 images par seconde;
3) Nombre de pixels supérieur à 600 par 500 pixels;
4) Espace entre les centres des pixels inférieur à 20 microns;
5) Gamme dynamique du senseur supérieure à 120 décibels;
6) Poids de la caméra (sans l'objectif) inférieur à 500 grammes;
7) Dimensions de la caméra (sans l'objectif) inférieur à 7cm X
7cm X 5 cm;
8) Communication et transfert d'image par câble USB.
b) Exigences pour la caméra silicium intensifiée :
1) Diamètre de la surface active de l'intensificateur supérieur
à 15 mm;
2) Nombre de pixels supérieur à 1200 par 1000 pixels;
3) Espace entre les centres des pixels inférieur à 10 microns;
4) Gamme dynamique de la caméra supérieure à 120 décibels;
5) Poids de la caméra (sans l'objectif) inférieur à 750 grammes;
6) Dimensions de la caméra (sans l'objectif) inférieur à 15cm X
7cm X 7 cm;
7) Gain de l'intensificateur pour une source lumineuse de 2x10
"exposant-4" lux : gain supérieur à 8000;
8) Ratio signal bruit de l'intensificateur pour une source
lumineuse de 10 "exposant -4" lux : ratio signal bruit supérieur
à 20;
9) La fonction de modulation de transfert (FMT) doit être
supérieure à 90% pour une résolution de 2.5 lignes/mm;
10) La fonction de modulation de transfert (FMT) doit être
supérieure à 50% pour une résolution de 25 lignes/mm;
11) Communication et transfert d'image par câble USB.
c) Exigences pour la caméra couleur:
1) Acquisition d'image supérieure à 20 images par seconde;
2) Nombre de pixels supérieur à 1200 par 600 pixels;
3) Espace entre les centres des pixels inférieur à 10 microns;
4) Gamme dynamique du senseur supérieure à 120 décibels;
5) Poids de la caméra (sans l'objectif) inférieur à 500 grammes;
6) Dimensions de la caméra (sans l'objectif) inférieur à 7cm X
7cm X 5 cm;
7) Communication et transfert d'image par câble USB.
4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
.1 Accord sur le commerce intérieur (ACI)
.2 Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
.3 Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC)
.4 Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)
5. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À
L'AVANCE
Nous croyons que les caméras WiDy sont les seuls produits
existants à pouvoir exécuter les travaux ou satisfaire aux
exigences du gouvernement.
6. EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat : paragraphe 6d - une seule personne est
capable d'exécuter le marché.
7. EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL
D'OFFRES LIMITÉ
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un
appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu des
accords commerciaux précisés :
.1 Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Aticle 506 : Procédures de passation des marchés publics : 12.
Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux
conditions du marché public, une entité peut utiliser des
procédures de passation des marchés publics différentes de
celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances
suivantes :
b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence
de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être
fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune
solution de rechange ou encore de produits ou services de
remplacement.
.2 Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Partie IV, Marchés publics, Chapitre 10, Article 1016 :
Procédures d'appel d'offres limitées :
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres
limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions
suivantes, le cas échéant :
b) en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant.
.3 Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
Article Kbis-09 : Procédures de passation des marchés : 1.
L'adjudication des marchés par les entités pourra se faire
autrement que par des procédures d'appel d'offres ouvertes, à
condition que les procédures de passation des marchés ne soient
pas utilisées dans le dessein d'empêcher la concurrence ou de
protéger les fournisseurs nationaux et ce, dans l'une ou l'autre
des circonstances suivantes, le cas échéant :
b. lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou
d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant.
.4 Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
Article 1409 : Procédure d'appel d'offres limitée : 1. À
condition de ne pas utiliser la présente disposition pour éviter
la mise en concurrence des fournisseurs, pour protéger les
fournisseurs nationaux ou de manière à exercer une
discrimination contre les fournisseurs de l'autre Partie, une
entité contractante peut s'adresser à un ou à plusieurs
fournisseurs de son choix et décider de ne pas appliquer les
articles 1405, 1406, 1407, 1408 et 1410, dans l'un ou l'autre
des cas suivants: b) lorsque les produits ou services ne peuvent
être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe
aucun produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons
suivantes :
iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
8. PÉRIODE DE LA DATE DE LIVRAISON
Les biens doient être livrés au plus tard le 31 décembre 2014.
9. COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur estimée du contrat est entre 40,000$ et 50,000$, les
taxes applicables en sus.
10. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
New Imaging Technologies SA
1 Impasse de la Noisette
Bât D 1er étage
ZA des Godets, BP426
Verrieres Le Buisson, Essonne
91370
France
11. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES
CAPACITÉS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des
capacités sont le 5 september 2014 à 14h00 heure normale de
l'est (HNE).
13. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE
CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être présentés à :
Marial Tremblay
Spécialiste de l'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
BFC Bagotville, C.P. 380
Bâtiment 62, local 112
Alouette (Québec), G0V 1A0
Téléphone : (418) 677-4000, poste 4159
Télécopieur : (418) 677-3288
Courriel : M••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
