Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Provincial Aerospace Ltd.
Hangar No. 1
St. John's Int'l Airport
P. O. Box 29030
St. John's Newfoundland and Labrador
Canada
A1A5B5
Nature des besoins :
Windows bulle d'approvisionnement - MPO
F6096-190006/A
Peach, Ryan
N° de téléphone - (709) 690-9865
Article 1, Windows bulle d'approvisionnement - MPO
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur présélectionné, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, d'ici la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur présélectionné.
2. Définition du besoin
Acheter des composants sur mesure, les fabriquer et faire certifier par Transports Canada trois (3) coupoles d'observation/cadres de fenêtres sur mesure (deux à l'avant et un à l'arrière droit) pour l'utilisation du Twin Otter pendant les relevés aériens du ministère des Pêches et des Océans (MPO), qui doivent être terminés d'ici le 31 mars 2020.
Acheter, installer et certifier :
deux (2) coupoles d'observation pour sortie de secours;
deux (2) trappes de sortie de secours, numéro de pièce C6FF2248-1 (les coupoles sont installées dans ces trappes);
une (1) coupole d'observation pour la porte de sortie de secours;
une (1) porte de soute arrière droite, numéro de pièce C6FF2249-17 (la coupole est installée dans cette porte).
La construction et l'installation de coupoles d'observation/cadres de fenêtres seront effectuées de la même manière que sur l'avion Twin Otter utilisé actuellement par le MPO pour les relevés aériens.
Une fois les achats et les modifications susmentionnés terminés, les deux trappes de sortie de secours et une porte de sortie de secours munie de coupoles d'observation seront la propriété du MPO.
L'approbation et la certification requises de Transports Canada seront obtenues et des exemplaires des documents à l'appui seront fournis au MPO.
Livraison du rendu droits acquittés
Section des mammifères marins
Pêches et Océans Canada
CPANO, 80, route East White Hills
St. John's (T.-N.-L.) A1C 5X1
3. Critères pour l'évaluation de l'énoncé de compétences (exigences essentielles minimales)
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d'un énoncé de capacités que leur équipement satisfait aux exigences suivantes :
1.les spécifications techniques de ces trois coupoles pour ce type d'avion;
2.un fournisseur de coupoles d'observation sélectionné;
3.les installations de fabrication de cadres de fenêtres;
4.le personnel technique de l'aviation;
5.l'expérience pertinente en matière d'approvisionnement en pièces d'avion et de fabrication de coupoles sur mesure;
6.l'expérience pertinente nécessaire pour obtenir la certification de Transports Canada pour la fabrication.
4. Applicabilité des accords commerciaux au marché
Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :
01.) Accord de libre-échange canadien (ALEC);
02.) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
5. Justification du fournisseur présélectionné
Le fournisseur présélectionné est le seul qui, à notre connaissance, offre un produit qui respecte toutes les exigences essentielles minimales énumérées au point 3 ci-dessus.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d), « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
7. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions ou les raisons suivantes justifiant le recours à l'appel d'offres limité sont invoquées en vertu de :
a. l'article 1016 de l'ALENA : Procédures d'appel d'offres limité
2 b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
b. l'article 513 de l'ALEC : Appel d'offres limité
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l'une des raisons suivantes :
iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
8. Date de livraison
Tous les produits livrables doivent être livrés au plus tard le 31 mars 2020.
9. Coût estimatif du marché proposé
La valeur estimative du marché est de 273?686,00 $ (taxes applicables comprises).
10. Nom et adresse du fournisseur présélectionné
PAL Aerospace Ltd.
Aéroport international de St. John's
Hangar no 1
C.P. 290030
St. John's (T.-N.-L.) A1A 5B5
Canada
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens décrits dans le PAC peuvent soumettre un énoncé de capacités, par écrit, à la personne-ressource désignée dans le présent avis d'ici la date de clôture de l'avis. L'énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités
La date limite pour la réception des énoncés de capacités est le 18 février 2020 à 14 h (heure normale de Terre-Neuve).
13. Demandes de renseignements et soumission d'énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Nom : Ryan Peach
Titre : Agent d'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements, Région de l'Atlantique
Approvisionnement en travaux scientifiques et en services professionnels et Approvisionnement maritime
Adresse : Édifice John-Cabot
10, rue Barter's Hill
C.P. 4600
St. John's (T.-N.-L.) A1C 5T2
Téléphone : 709-690-9865
Télécopieur : 709-772-4603
Adresse électronique : r••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
