Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Snap-on Tools of Canada Ltd.
195A Harry Walker Parkway North
Newmarket Ontario
Canada
L3Y7B3
Nature des besoins :
Analyseur-contrôleur de diagnostic
W2037-140052/A
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat.
à un entrepreneur sélectionné à l'avance.
2. Définition de l'exigence
Fourniture et livraison de dix (10) analyseurs-contrôleurs de
diagnostic portatifs de type industriel SOLUS Ultra, pour
l'École du génie électrique et mécanique royal canadien (EGEMRC)
du MDN à la BFC Borden, en Ontario.
L'École du GEMRC emploie actuellement différents simulateurs
automobiles pour la formation de techniciens de véhicules. Ces
simulateurs sont utilisés par le personnel d'instruction pour
démontrer les procédures de maintenance et pour donner de la
formation sur la construction et le fonctionnement des systèmes
automobiles et de leurs composants. Les stagiaires utilisent des
simulateurs automobiles pour effectuer des tâches de
maintenance, y compris des essais, des diagnostics et du
dépannage sur les systèmes mécaniques, électriques et
électroniques.
Les caractéristiques des simulateurs employés pour la formation
sont uniques, en ce sens que les systèmes fabriqués ressemblent
à ceux d'un véhicule, mais ne comportent pas tous les composants
normalement associés à un véhicule réel. Cette situation limite
la capacité de nombreux analyseurs contrôleurs de diagnostic à
communiquer avec le système de gestion du simulateur.
L'EGEMRC a réalisé antérieurement des travaux de recherche
approfondis afin de déterminer la capacité de divers analyseurs
contrôleurs de diagnostic. En raison de l'exigence voulant que
les analyseurs contrôleurs assurent une communication
bidirectionnelle avec les simulateurs de formation, aucun autre
analyseur-contrôleur de diagnostic ne pouvait fournir cette
capacité.
Le contrôle bidirectionnel est crucial pour la formation des
techniciens de véhicules, étant donné que les stagiaires doivent
être en mesure d'extraire des paramètres de données automobiles
et de fournir des informations telles que commandées à divers
composants des simulateurs de formation.
3. Exigences minimales essentielles:
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, grâce à un énoncé de
capacités, que l'analyseur contrôleur qu'il propose permet
d'accomplir ce qui suit :
L'analyseur-contrôleur doit respecter les exigences minimales
suivantes :
L'alimentation électrique de l'analyseur-contrôleur doit
provenir d'une batterie de véhicule et elle doit comprendre des
batteries internes rechargeables.
L'analyseur-contrôleur doit comporter un dispositif servant à
recharger les batteries internes.
Il doit communiquer avec les systèmes de diagnostic I et II
installés à bord.
L'utilisateur doit pouvoir mettre à jour le logiciel de
l'analyseur-contrôleur de diagnostic.
La communication doit être bidirectionnelle.
L'analyseur-contrôleur doit effectuer des essais de vérification
des composants.
Il doit pouvoir être utilisé pour des modèles de véhicules
légers nord-américains et asiatiques.
Il doit fournir à l'utilisateur le simulateur de formation
DataStream en direct.
Il doit obtenir, afficher et effacer des codes de diagnostic de
problème.
Il doit afficher des valeurs de données à la fois en unités du
système impérial et en unités du système métrique.
Il doit communiquer avec les modules de commande du groupe
motopropulseur, de la carrosserie et du châssis des engins.
Il doit comprendre une base de données de dépannage des
problèmes courants.
Il doit avoir l'option d'imprimer et de sauvegarder les
paramètres du système.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
On prévoit attribuer ce marché en exclusivité à Snap-On Tools of
Canada Ltd, le seul fournisseur connu sur le marché pouvant
satisfaire aux exigences minimales.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d) - « une
seule personne ou entreprise est en mesure d'exécuter le contrat
») de l'article 10.2.1.; pour des exigences en matière de
brevets ou de droits d'auteur, ou pour des raisons de
compatibilité technique et d'expertise technologique.
7. Exclusions et/ou justifications d'un appel d'offres limité
Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel
d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article
de l'accord commercial cité :
- AIT), Article 506.12 (b) where there is an absence of
competition for technical reasons and the goods
or services can be supplied only by a particular supplier and no
alternative or substitute exists.
- ALENA, alinéa 1016.2 b) Lorsque, du fait qu'il s'agit de
travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de
brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de
renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de
concurrence pour des raisons techniques, les produits ou
services ne pourront être fournis que par un fournisseur
particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
8. Date de livraison
Les analyseurs-contrôleurs de diagnostic doivent être livrés le
31 mars 2014 ou avant.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :
Snap-on Tools of Canada Ltd. 195A Harry Walker Parkway North,
Newmarket, Ontario, L3Y 7B3 Canada.
10. Droit des fournisseurs de prsenter un nonc des capacits.
Les fournisseurs qui estiment tre pleinement qualifis et prts
fournir les biens, les services ou des services de construction
dcrits dans ce PAC peuvent prsenter par crit un nonc des
capacits la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis
d'ici la date de clture, laquelle est aussi prcise dans cet
avis. L'nonc de capacits doit clairement dmontrer que le
fournisseur satisfait aux exigences publies.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des
capacités
La date et l'heure de clôture pour la réception d'énoncés de
capacités sont fixées au 19, DECEMBRE 2013 à 14 h (EST).
12. Demande de renseignements et présentation des énoncés de
capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités
doivent être envoyés à l'adresse suivante:
Vashti Ramnarine
Public Works and Government Services Canada
Acquisitions Branch - Ontario
33 City Centre Dr., Ste. 480C , Mississauga, Ontario L5B 2N5
Telephone: 905-615-2419 Facsimile: 905-615-2060
E-mail address: v••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : 31/03/2014
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
