INVITATION À SOUMETTRE UNE EXPRESSION D’INTÉRÊT (EDI)
CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DE LOCAUX À LOUER
DANS LA VILLE DE FREDERICTON (NOUVEAU-BRUNSWICK)
DOSSIER NUMÉRO 81000478
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) invite toutes les parties intéressées à lui soumettre des renseignements concernant un éventuel projet de location de locaux respectant les critères suivants :
Section A – Éléments du bail
un bail d’une durée d’environ sept (7) ans, commençant le ou vers le 1er juillet 2018, assorti de trois (3) options de prolongation du bail d’un (1) an chacune;
environ 827.0 mètres carrés utilisables (m2u) pour des locaux à bureaux contigus, et, en plus des places de stationnement prescrites par les règlements applicables, quatre places de stationnement réservées situées à proximité de l’entrée de l’immeuble (comme déterminé par TPSGC);
les locaux proposés doivent être disponibles au moins seize (16) semaines avant la date d’entrée en vigueur du bail indiquée ci-dessus de manière à ce qu'ils puissent être aménagés en vue de leur occupation;
les locaux proposés peuvent être situés dans des immeubles existants ou des immeubles à construire, et doivent respecter ou pouvoir respecter les critères suivants :
Les locaux proposés doivent se trouver dans la ville de Fredericton (Nouveau-Brunswick). Les immeubles situés en zone agricole, résidentielle ou industrielle ou dans des plaines inondables ne seront pas pris en considération.2. Les locaux proposés doivent être contigus et sans obstacle sur un seul niveau.
3. La disposition et la configuration des fenêtres des locaux doivent être acceptables pour TPSGC.
4. L’immeuble abritant les locaux proposés devrait être situé dans un secteur hautement visible, comme déterminé par TPSGC.
5. Un stationnement commercial ou municipal doit être situé à une distance de marche maximale d’environ 500 mètres de l’entrée la plus proche de l’immeuble abritant les locaux proposés, et cette distance doit pouvoir être parcourue sur des trottoirs municipaux.
6. L’immeuble abritant les locaux proposés doit être dans une zone desservie par un service régulier de transport en commun, à intervalles d’au moins toutes les demi-heures aux heures de pointe (du lundi au vendredi, de 6 h 30 à 9 h, et de 15 h 30 à 18 h) et toutes les heures en dehors des heures de pointe le jour, excluant les fins de semaine et les jours fériés. L’entrée la plus proche de l’immeuble doit être située à une distance de marche d’un maximum de 500 mètres d’un arrêt de transport en commun et être reliée par des trottoirs municipaux.
7. L’immeuble abritant les locaux proposés doit avoir une zone de chargement au niveau du sol dotée d’une porte à deux battants qui, du seul avis de TPSGC, donne facilement accès à l’intérieur.
8. Les locaux proposés doivent disposer de colonnes dont l’espacement permet l’aménagement de locaux à bureaux fonctionnels conformément au guide d’aménagement de l’utilisateur. La décision à savoir si les locaux à bureaux sont fonctionnels ou non relève entièrement de TPSGC.
9. Si les locaux proposés ne se trouvent pas au rez-de-chaussée, l’étage sur lequel ils se trouvent devra pouvoir porter une charge concentrée de 318 kg (700 lb) dans une pièce de 10 m2 située dans ces locaux. L’emplacement des pièces sera déterminé par TPSGC.
10. Le rapport minimal longueur/largeur des murs doit être de 3:1.
11. Les locaux proposés doivent avoir des plafonds hauts d’au moins 2,591 mètres et d’au plus 3,05 mètres
12. Les locaux proposés doivent être munis d’extincteurs automatiques, conformément aux exigences de la National Fire Protection Association (NFPA).
les locaux proposés doivent, à la date ou avant la date d’entrée en vigueur du bail, respecter toutes les exigences indiquées dans le document concernant les normes relatives aux lieux loués de TPSGC; vous pouvez en obtenir un exemplaire auprès de la personne-ressource mentionnée à la section F;
TPSGC pourrait ne pas tenir compte des locaux ou des immeubles dont la configuration ne lui convient pas, qui sont situés à proximité de lieux utilisés à des fins incompatibles, qui ne répondent pas à ses exigences ou aux besoins du futur occupant en matière de sécurité ou dont le zonage actuel n’est pas adéquat.Note : TPSGC pourrait vouloir, suite à un préavis raisonnable, faire une visite ou une inspection des lieux proposés et une évaluation des menaces et des risques pourrait être nécessaire afin d’évaluer les menaces potentielles à la sécurité des lieux proposés et du public.
Section B – Réponses
Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur réponse à cette EDI par écrit à l’adresse suivante :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
À l’attention de : Unité de réception des soumissions
1713 Bedford Row
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3C9
ou par télécopieur au 902-496-5016
ou encore par courriel à l’adresse de la personne-ressource indiquée à la section F.
Veuillez indiquer le numéro de dossier 81000478 sur toute correspondance.
Section C – Date limite
Puisque ceci pourrait être la seule invitation à soumettre une EDI pour ce projet potentiel de location, les propriétaires ou leurs agents sont invités à répondre au plus tard le 19 juillet 2017. Toute réponse reçue après cette date limite pourrait ne pas être considérée.
Section D – Renseignements fournis par les parties intéressées ou par les agents des parties intéressées
Les renseignements fournis par les parties intéressées ou par les agents des parties intéressées devraient inclure le numéro de dossier, l’emplacement et l’adresse municipale de l’immeuble, le zonage actuel, l’endroit précis où sont situés les locaux dans l’immeuble, la superficie mesurée des locaux, les plans d’étage/dessins désignant l’espace proposé incluant les toilettes, les sorties et autres éléments de design, et le type de places de stationnement (privé ou public). Ils devraient aussi comprendre les données requises sur les locaux proposés de façon à respecter les critères indiqués à la section A, ci-dessus. Toute réponse présentée à TPSGC par des agents doit être accompagnée d’une lettre d’autorisation des propriétaires du bien immobilier.
Section E – Exigences de sécurité
Si cette EDI donne lieu à un futur processus d’appel d’offres, les propriétaires des locaux proposés devront posséder une attestation de sécurité valide de niveau « Fiabilité » approuvée et délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de TPSGC avant l’attribution du bail. On invite toutes les parties intéressées par ce projet potentiel de location à obtenir à l’avance cette attestation de sécurité. Pour obtenir des renseignements sur le processus d’enquête de sécurité, veuillez consulter le site Web de la DSIC de TPSGC, à l’adresse http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca. Pour amorcer le processus, veuillez communiquer avec la personne-ressource dont les coordonnées figurent à la section F.
Section F – Renseignements supplémentaires
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Cynthia Livingston, agente principale de location, par téléphone, au 902-314-4289, ou par courriel, à l’adresse C••••••••@••••••••.••.ca.
Section G – Liste des locaux disponibles
Cette EDI est publiée afin d’inviter les parties intéressées à démontrer leur intérêt à satisfaire les besoins décrits dans cette annonce. Cette information pourrait être incluse dans une liste des locaux disponibles et utilisée lors de besoins potentiels futurs.
Section H – Pas un processus de sollicitation
Notez que ceci n’est pas un appel d’offres, ni une demande de proposition, mais une recherche de la disponibilité de locaux à louer. TPSGC n’invitera pas nécessairement à soumettre des offres, ou ne louera pas nécessairement des locaux, et pourrait ne pas publier d’autres annonces afférentes à cette demande. Les informations fournies suite à cette EDI pourraient être incluses dans une liste de locaux disponibles et TPSGC pourrait émettre une invitation à soumissionner pour d’autres besoins de location selon cette information ou selon toute autre information qui pourrait venir à son attention avant l’émission d’un appel d’offres; il pourrait également lancer un appel d’offres public. TPSGC se réserve le droit de procéder à une invitation à soumettre des offres de location et à inviter seulement les parties qu’il considère comme répondant le mieux aux exigences précises liées aux opérations, à la sécurité et à la sûreté du public.
