Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions :
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
GATR Technologies
11506 Gilleland Road
Huntsville Alabama
United States
Nature des besoins :
Antennes Mobiles de Communication Satellite
1. But d'un Préavis d'adjudication de contrats (PAC)
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à un ministère
d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour
faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'il a
l'intention d'attribuer un marché à un entrepreneur sélectionné
d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la
période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de
capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les
exigences de la politique en matière de concurrence sont
satisfaites. Une fois que les fournisseurs qui n'ont pas été
retenus sont informés par écrit que leur énoncé de capacités ne
répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché
peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil
du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités
pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils
satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère doit
enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant
recours au service des appels d'offres électronique du
gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
2. Description des besoins et justification de source unique
Travaux publics et services gouvernementaux Canada, pour le
compte de son client, le Ministère de la Défense du Canada
(MDN), Valcartier, se propose de négocier avec GATR
Technologies, la fourniture et la livraison à Québec de trois
(3) antennes mobiles de télécommunication satellite.
Le Secteur du Québec de la force terrestre (SQFT) doit être prêt
à déployer des effectifs n'importe où dans sa zone de
responsabilité (ZR), s'étendant de la frontière Nord du Mexique
au 76e parallèle Nord et de la côte du Pacifique à la côte
Atlantique pour, entre autres, répondre à une urgence domestique
sous forme d'une Unité d'Intervention Immédiate (UII) et pour la
conduite des exercices nordiques afin d'avoir des troupes
entrainées pour des déploiements dans l'Arctique Canadien.
Pour mener à bien ce type d'activités, le SQFT doit se procurer
un système de communications satellitaires fonctionnant dans un
environnement d'opérations et d'engagements arctiques.De plus, à
cause des limitations physiques en poids et en volume dues au
transport sur des avions commerciaux ou plus petits, nous devons
nous doter d'antennes qui soient extrêmement légères, compactes
et très facilement transportables. Finalement, elles doivent
également être faciles à assembler et à démonter vus les
déplacements fréquents de nos troupes déployées sur le terrain.
Le SQFT a besoin d'un équipement qui rencontre les critères
techniques suivants:
L'antenne doit atteindre une hauteur d'au moins 2,4 mètres.
Le matériel doit résister aux conditions climatiques de
l'arctique canadien i.e. conditions de vents jusqu'à 60 km/h et
de froid jusqu'à -30C.
Le poids total de l'antenne et ses composantes ne doit pas
dépasser 300 lbs.
L'antenne et ses composantes doivent être transportables dans un
maximum trois (3) boîtes de transport; chacune des boîtes de
transport doit avoir une dimension maximum de 33po x 22po x 17po.
L'antenne et ses composantes doivent être assemblables à
l'intérieur de 45 minutes.
L'antenne et ses composantes doivent être démontables à
l'intérieur de 45 minutes.
L'antenne et ses composantes doivent fonctionner sur le courant
120VAC (Volt Alternate Current).
L'antenne et ses composantes ne doivent pas consommer plus de
300 Watt en utilisation avec le BUC (Block Up Converter) de
minimum 3 Watt
Le LNB (Low Noise Block) doit avoir un gain précis de 62Db
NF0.7Db
L'antenne et ses composantes doivent être en mesure de faire, au
minimum, des angles d'élévations de 5 à 90 degrés.
L'antenne doit pouvoir travailler en bande Ku, mais être
adaptable aux bandes C, X et Ka.
L'antenne et ses composantes doivent êtres compatibles aux
normes du standard WGS (Wideband Global Satcom)
Ainsi, conformément aux politiques sur les marchés de l'état, on
se propose d'octroyer un contrat à GATR Technologies, qui est, à
notre connaissance, la seule entreprise qui soit en mesure de
fournir les biens.
3. Accords Commerciaux
L'alinéa 506.12 (b) de l'ACI s'applique en ce qui concerne les
procédures d'appel d'offres limitées lorsque "pour des raisons
d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les
produits ou services ne peuvent être fournis que par un
fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange
ou encore de produits ou services de remplacement;". Ce marché
est exempté de l'appliquation de l'ALÉNA.
4. Exception au Règlement sur les marchés de l'état
Ce marché est assujetti à l'alinéa 6 (d) du Règlement sur les
marchés de l'État, car une seule personne ou entreprise est en
mesure d'exécuter le marché.
5. Droits des propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle ne découlera de
l'exécution des travaux prévus par ce marché.
6. Date de livraison du marché proposé
Au plus tard le 28 Février 2013.
7. Entrepreneur proposé
GATR Technologies.
11506 Gilleland Road,
Huntsville, Alabama 35803.
USA
8. Soumission d'un énoncé de capacités par les fournisseurs
Les fournisseurs qui s'estiment entièrement qualifiés et
disponibles à fournir les services décrits dans le préavis
peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit auprès de la
personne-ressource indiquée dans le préavis au plus tard à la
date de clôture de celui-ci, soit le 4 Décembre 2012. L'énoncé
de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur
satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.
9. Personne-ressource du ministère
Les fournisseurs peuvent adresser leurs questions ou soumettre
leur énoncé de capacités à :
Nom: Bertrand Carrier
Position: Spécialiste de l'approvisionnement
No. de téléphone: (418) 649-2774
No. de télécopieur: (418) 648-2209
Courriel: b••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
