Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Haul-All Equipment Ltd.
4115 - 18 Avenue North
Lethbridge Alberta
Canada
T1H5G1
Nature des besoins :
CAMIONS DE COLLECTE DE DÉCHETS
5P435-160133/A
Suchodolski, Laurie
N° de téléphone - (403) 389-6365 ( )
Nº fax - (403) 292-5786 ( )
PAC - CAMIONS DE COLLECTE DE DÉCHETS - 5P435-160133
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le PACest un avis public destiné à informer les fournisseurs qu’un ministère ou organisme gouvernemental a l’intention d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé des compétences répondant aux exigences établies dans le présent PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attributiondu marché au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Besoin
Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (TPSGC) au nom de son client, Parcs Canada, se propose de conclure un contrat avec Haul-All Equipment ltd. Pour l’achat de trois (3) camions de collecte de déchets de 18 verges cubes de capacité destinés à être utilisés pour la collecte et le transport des déchets et des cartons recyclables dans le parc national du Mont Revelstoke, le parc national des Glaciers et le parc national de Banff.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités
CRITÈRES OBLIGATOIRES
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, que son produit/équipement/ système (selon le cas) respecte les exigences suivantes.
Le camion, la boîte de collecte et les dispositifs d’accouplement doivent être compatibles avec l’infrastructure de collecte des déchets et de recyclage Haul-AllTM installée dans les parcs nationaux Banff et des glaciers.
La cabine, la boîte de collecte et l’armoire des utilitaires doivent être peintes avec un émail polyuréthanne automobile équivalent à la spécification ONGC 1-GP-12c, jaune brillant, 505-101.
Le camion doit être équipé de boyaux hydrauliques s’adaptant aux bacs à déchets et de recyclage Haul-AllTM munis de raccords 3/8 sans fuites de marque Aero-quip pour l’équipement de ramassage. Ces boyaux doivent être reliés au camion par des raccords à débranchement rapide pour éviter d’endommager l’équipement au cas où le camion redémarrerait sans que les boyaux aient été débranchés du bac. Les raccords doivent être rangés dans un tuyau de PVC de 6 pouces, fixé à la boîte de collecte pour le transport. Pour des renseignements plus précis sur ce point, veuillez contacter la personne-ressource indiquée dans les documents de soumission.
Les commandes hydrauliques du dispositif de chargement latéral, du poste de chargement arrière et de l’élévateur de bac doivent être accessibles de l’intérieur de la cabine du camion (ce qui n’exclut pas des commandes extérieures, si nécessaires.)
4. Applicabilité des accords sur le commerce à l’approvisionnement
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord sur le commerce intérieur(ACI)
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur choisi à l’avance
Parcs Canada a passé des marchés à Haul-All Equipment depuis la fin des années1980 pour la fourniture de bacs à déchets à l’épreuve des animaux sauvages dans tous les parcs du pays. Les systèmes de bras spécialisés pour soulever les bacs à déchets ont été créés par Haul-All et sont d’une technologie exclusive. Tous les véhicules destinés à ramasser les bacs Haul-All doivent être équipés de ces bras. La compatibilité avec l’infrastructure existante des bacs à déchets et de recyclage est obligatoire. Le remplacement de tous les bacs installés dans les parcs pour les adapter à un autre système de ramassage entraînerait à l’heure actuelle des dépenses prohibitives pour l’État.
6. Exception(s) au Règlement concernant les marchés de l’État
Exception(s) au Règlement concernant les marchés de l’État
L’exception au Règlement sur les marchés de l’État qui suit est mentionnée pour le présent approvisionnement aux termes de l’alinéa 6d) :
- « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. »
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées :
OMC -- AMP - ARTICLE XV
1a) protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet oude reproduction, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablementsatisfaisant.
Article 506 de l’ALENA
12. Lorsqu’un fournisseur est en mesure de satisfaire aux conditions du marché public, une entité peut utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances suivantes :
(b) lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ouencore de produits ou services deremplacement.
NAFTA - ARTICLE 1016
2. Une entité pourra utiliser les procédures d’appel d’offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant : b) lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour desraisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
8. Période de date de livraison proposée
L’équipement doit être livré au plus tard le 31 mars 2016.
9. Coût estimatif du marché proposé
La valeur estimative du marché, y compris les options, se monte à 428 571 $ CDN (TPS en sus)
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Haul-All Equipment
4115 - 18 Avenue North
Lethbridge, AB T1H 5G1
11. Droit des fournisseurs potentiels de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens et les services décrits dans le présent PAC peuvent présenterun énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure ci-après jusqu’à la date de clôture, laquelle est également précisée dans le présent avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
12. Date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date et l’heure limites pour l’acceptation des énoncés de capacités sont le : 14:00 MST, January 4, 2016
13. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être adressés à :
Laurie Suchodolski, Spécialiste de l’approvisionnement
Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada
Bureau 1650, 635 - 8e Avenue SW
Calgary, Alberta T2P 3M3
Téléphone 403-389-6365
Télécopieur 403-292-5786
Courriel l••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
