1.0 IntroductionLa Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a besoin des services d’un fournisseur pour caractériser les déchets radiologiques de faible activité actuellement entreposés dans 18 conteneurs intermodaux et remorques sur l’ancien site de Mississauga Metals & Alloys (MMA) à Brantford (Ontario). Les déchets ont été accumulés dans le cadre de la décontamination des métaux contaminés par de l’uranium faiblement enrichi. Le travail de caractérisation doit être effectué dans la perspective de l’évacuation éventuelle des déchets avec l’objectif final de libérer le site de toute exigence en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et du contrôle de la CCSN.Le fournisseur proposé a les capacités et les programmes de soutien nécessaires pour caractériser, gérer, transporter, entreposer et évacuer les déchets de façon sécuritaire, conformément à la réglementation.Le présent Préavis d’adjudication de contrat (PAC) vise à signaler l’intention de la CCSN d’attribuer un contrat pour ces services à :Laboratoires Nucléaires Canadiens286, chemin PlantChalk River (Ontario)Canada K0J 1J0La valeur estimative du marché maximale se chiffre à 1 650 000 $ (taxes applicables sont en sus) pour la période d'avril 2022 à décembre 2022 (est.).Avant d’attribuer un contrat, la CCSN aimerait donner à d’autres fournisseurs l’occasion de démontrer qu’ils sont en mesure de satisfaire aux exigences énoncées dans le présent PAC, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage du présent PAC, soit un minimum de 15 jours civils.Si, au cours de la période d’affichage, d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités qui répond aux exigences énoncées dans le présent PAC, la CCSN peut procéder à un appel d’offres complet par l’entremise du Service électronique d’appels d’offres du gouvernement ou en envoyant un appel d’offres directement aux fournisseurs.Si aucun autre fournisseur ne présente, au plus tard à la date de clôture, un énoncé de capacités répondant aux exigences énoncées dans le PAC, un contrat sera adjugé au fournisseur susmentionné.2.0 ContexteMMA était une installation de recyclage des métaux située à Brantford (Ontario). Avant 2007, MMA importait des métaux, des tubes et des alliages à base de zirconium contaminés par de l’uranium naturel ou légèrement enrichi (MMA a déclaré faillite le 20 août 2021. La CCSN collabore avec le syndic de faillite et d’autres créanciers pour faciliter l’élaboration d’un plan visant à retirer les déchets radiologiques du site. La phase 1 du projet consiste à établir la portée et à caractériser de façon non destructive l’inventaire des déchets. La phase 2 consiste en une caractérisation chimique et radiologique de l’inventaire des déchets. Une phase future du projet consistera à évacuer les déchets. Seules les phases 1 et 2 sont couvertes par le contrat proposé. Les déchets se présentent sous diverses formes, y compris des liquides (acides) entreposés dans des réservoirs de 1 000 litres, des métaux mélangés, du gâteau de filtration solide, des grenailles usées provenant des opérations de sablage, de petits équipements et plusieurs fûts avec des contenus variés. Ils sont logés dans 18 conteneurs ou remorques sur le site.3.0 ObjectifsL’entrepreneur doit fournir un rapport pour la caractérisation physique, chimique et radiologique de l’inventaire des déchets et les options connexes pour l’évacuation des déchets. Un objectif futur sera d’élaborer et d’exécuter un plan d’évacuation des déchets, qui fera l’objet d’un contrat distinct.4.0 Portée des travauxLes déchets sont entreposés dans 18 remorques et conteneurs intermodaux situés au 71, rue Middleton, à Brantford (Ontario). La portée des travaux consiste à échantillonner tous les conteneurs afin d’obtenir une représentation fiable de la nature et de la quantité des déchets sur place, qui sera exposée en détail dans un rapport de caractérisation des déchets. Des recommandations et des propositions doivent être formulées dans le cadre du rapport de caractérisation pour l’évacuation future des déchets, avec une estimation des coûts.5.0 Tâches et produits livrablesPhase 1 : Examen de l’information, détermination de la portée et analyse non destructive des unités de déchets, ce qui permettra d’élaborer un plan de caractérisation détaillé.Cela peut comprendre des contrôles radiologiques, la gestion ou le déplacement et la caractérisation qualitative des unités de déchets dans les conteneurs.Le plan de caractérisation déterminera le nombre d’unités de contrôle pour une représentation appropriée, conformément à une méthodologie reconnue comme celle du MARSSIM.Cette phase peut nécessiter l’établissement d’une zone de travail protégée et sécurisée sur les lieux.Le contrôle radiologique, le plan d’échantillonnage, les méthodes et tous les autres plans de travail seront soumis au personnel de la CCSN aux fins d’examen et d’acceptation.Le plan de caractérisation sera présenté à la CCSN aux fins d’examen et d’acceptation.La durée prévue de la phase 1 est de 5 mois.Phase 2 : Exécution du plan de caractérisationÉchantillonnage de toutes les unités de déchets avec une résolution suffisante pour permettre une représentation qualitative et quantitative fiableTransport des échantillons à un laboratoire pour analyseAnalyse chimique et des radionucléides des échantillons, conformément aux paramètres et aux limites associés à la voie d’évacuation proposée pour les déchetsContrôle radiologique ou frottis de l’équipement, des conteneurs et des remorques en vue de détecter une contamination potentielleRédiger le rapport de caractérisation, y compris l’analyse des produits chimiques et des radionucléides (radionucléides bruts/principaux), avec la voie proposée pour l’évacuation des déchets et l’estimation des coûts. Ceux-ci jetteront les bases pour une future phase d’évacuation des déchets du projet.La durée prévue de la phase 2 est de 4 mois.6.0 Exigences obligatoires minimalesLes fournisseurs intéressés doivent démontrer dans un énoncé de capacités qu’ils satisfont aux exigences suivantes :Avoir démontré sa compétence (un minimum de 2 projets dans les 5 dernières années) dans la réalisation de projets complexes de caractérisation des déchets radiologiques et de gestion des déchets radiologiques dans le milieu réglementaire canadien.Posséder l'équipement spécialisé nécessaires (y compris des radiamètres, des spectromètres), la technologie, les outils, et les dispositifs de levage etc. pour accéder aux, et manipuler, les déchets et pour entreprendre un échantillonnage non destructif et intrusif.Avoir des programmes documentés en place qui satisfont aux exigences de la CCSN et aux autres exigences réglementaires en:Assurance de la qualitéRadioprotectionProtection de l’environnementSûreté-criticité (uranium faiblement enrichi)Santé et sécurité classiquesEmballage et transport de marchandises dangereusesGestion des déchetsPossède de l’expérience dans la formulation de propositions de projets d'élimination des déchets (un minimum de 2 projets dans les 5 dernières années) conformément à toutes les réglementations canadiennes et ontariennes applicables.Le principal membre de l'équipe (commanditaire de projets ou chef de projet) doit avoir au moins 15 ans d'expérience dans la caractérisation des déchets.Possède toutes les licences et habilitations de sécurité pour manipuler des matières nucléaires au Canada.Doit être en mesure de commencer les travaux en avril 2022 et de les terminer d'ici la fin de 2022.7.0 Justification pour le fournisseur présélectionnéLes LNC sont une organisation scientifique et technologique bien établie et un chef de file dans le développement de la technologie nucléaire pour des applications pacifiques et novatrices. Les LNC ont de l’expérience en déclassement et en gestion des déchets, et ont actuellement plusieurs projets d’assainissement en cours, qui comprennent la caractérisation des déchets.Les LNC sont une organisation reconnue de gestion et d’assainissement de l’environnement et un laboratoire de science et de technologie nucléaires. Ils ont accès à l’équipement de caractérisation nécessaire pour fournir les services requis et possèdent tous les programmes et permis nécessaires pour exécuter les travaux en toute sécurité.Les LNC disposent d’une équipe d’experts ayant démontré leur compétence et leurs réalisations dans tous les aspects actuels et futurs du projet.8.0 Propriété intellectuelleAucune propriété intellectuelle ne devrait être créée en lien avec ce contrat.9.0 Énoncé de capacitésLes fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour satisfaire aux exigences précises peuvent soumettre un énoncé des capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.La date et l’heure de clôture pour la réception des énoncés de capacités sont jeudi le 3 mars 2022, à 14h00 (HNE).10.0 Personne-ressourceLes demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés par écrit à :s••••••••@••••••••.••.ca11.0 Renseignements sur les politiquesRèglement sur les marchés de l’État : alinéa 6d) : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
