PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Couronne a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le marché sera dévolu au Canada, pour les motifs suivants :
6.4 lorsque le marché d'acquisition de l'État ou les produits livrables aux termes de celui-ci visent surtout :
6.4.1 la production de connaissances et de renseignements qui seront diffusés au public.
OBJECTIF
Le principal objectif de ces travaux est de recueillir et de regrouper des données, et de fournir une analyse des renseignements actuels concernant la caractérisation et la gestion des déchets de construction, de rénovation et de démolition (ci-après appelés « déchets de construction et de démolition ») au Canada.
Les déchets de construction et de démolition représentent une part importante des déchets solides générés au Canada et contiennent des substances qui ont retenu l'attention du gouvernement du Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et du Plan de gestion des produits chimiques, comme ces dernières peuvent présenter des risques pour la santé humaine et l'environnement si elles ne sont pas correctement gérées. Il est nécessaire de regrouper les renseignements connus au sujet de ce flux de déchets et des industries qui contribuent à la génération de ces déchets au Canada, et d'entreprendre une analyse plus approfondie des déchets de construction et de démolition afin de mieux comprendre les sources de pollution et ainsi de cibler les occasions et les obstacles liés à la prévention de la pollution. Ces travaux permettront entre autres de quantifier les déchets de construction et de démolition actuellement générés, récupérés et éliminés dans l'ensemble du pays et de déterminer les méthodes de recyclage et d'élimination de même que les installations connexes de chaque province et territoire.
Ces travaux appuieront les efforts du Ministère, comme ils permettront d'améliorer les connaissances : (1) des liens entre les déchets de construction et de démolition et les substances d'intérêt, (2) des pratiques exemplaires et des approches de gestion actuelles propres à ces déchets, (3) des marchés secondaires existants et de l'infrastructure du Canada en ce qui concerne les déchets de construction et de démolition, (4) des occasions d'améliorer le soutien d'une gestion écologique des déchets de construction et de démolition, et (5) des possibilités d'améliorer la récupération des ressources et la croissance économique par la création d'emplois environnementaux. Ces travaux permettront également de mieux positionner le gouvernement du Canada en vue de participer aux activités émergentes et prévues à l'échelle nationale et internationale et de les orienter (p. ex. au sein du Conseil canadien des ministres de l'environnement et de l'Organisation de coopération et de développement économiques).
CONTEXTE
Le terme « déchets de construction et de démolition » fait référence à un flux de déchets découlant d'activités de construction, de rénovation et de démolition. Ces déchets englobent plusieurs types de matériaux tels que le verre, le carton ondulé, le plastique, les métaux, le bois, les agrégats et d'autres matériaux (p. ex. matériaux de couverture bitumés, gypse ou cloison sèche, fibre de verre, maçonnerie et carreaux, déchets mélangés, souches et broussailles, accessoires de porcelaine, pièces d'Arborite, matières textiles, caoutchouc, amiante, lattes et plâtre). Bien que les déchets de construction et les déchets de démolition englobent des flux de matériaux similaires, ils découlent de processus très différents.
Les déchets de construction sont les déchets et les débris de matériaux (p. ex. rognures) qui découlent du processus de construction de nouvelles structures et sont souvent générés de façon progressive sous la forme de flux de déchets d'un même matériau. Les déchets de démolition sont les déchets et les débris de matériaux qui découlent du processus de démolition de structures existantes et sont souvent générés de façon simultanée sous la forme de flux de déchets mélangés composés de divers matériaux. À titre de comparaison, les déchets de démolition contiennent généralement beaucoup plus de béton et peuvent englober de 20 à 30 fois plus de déchets pour un même bâtiment. Les déchets de rénovation sont généralement un mélange hybride de déchets de construction et de déchets de démolition, et découlent d'améliorations et de réparations à des structures existantes.
Les déchets de construction et de démolition constituent une part importante des déchets solides envoyés aux sites d'enfouissement canadiens de déchets non dangereux. Statistique Canada a indiqué que les déchets de construction et de démolition (excluant l'asphalte, le béton et les gravats) représentaient 12 % (soit 2 816 528 tonnes) des déchets non dangereux éliminés au Canada en 2002. La même année, seulement 16 % (soit 536 345 tonnes) des déchets de construction et de démolition générés ont été recyclés. Bien que ces données soient quelque peu désuètes, elles donnent le portrait le plus complet actuellement disponible à l'échelle nationale. Comme dans le cas des autres déchets, la génération de déchets de construction et de démolition dépend de nombreux facteurs tels que la conjoncture économique et la croissance économique, les conditions du marché, la taille et la densité de la population, les lois applicables, les initiatives de réduction des déchets à la source, l'emplacement géographique et les conditions climatiques.
Plusieurs matériaux faisant partie des déchets de construction et de démolition sont associés à des substances d'intérêt pour le gouvernement du Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et du Plan de gestion des produits chimiques, pour la communauté internationale (p. ex. Convention de Bâle, Convention de Stockholm, Organisation de coopération et de développement économiques), et pour d'autres intervenants. Ces substances englobent notamment l'amiante, les produits ignifuges, le cadmium, les produits de préservation du bois, le plomb et les phtalates (voir l'annexe A pour d'autres exemples). Plusieurs matériaux sont aussi considérés comme facilement recyclables (p. ex. métal, bois, carton ondulé, verre, plastique, brique, carreaux), et il pourrait y avoir des occasions d'empêcher davantage l'élimination définitive de ces matériaux en appuyant le réacheminement de ces déchets par une meilleure récupération des ressources. Parmi les autres avantages connexes, notons la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et les efforts de conservation des ressources naturelles.
À l'échelle nationale, le Conseil canadien des ministres de l'environnement a déjà exprimé son intérêt à l'égard de l'amélioration de la gestion des déchets de construction et de démolition. Plus précisément, le Plan d'action pancanadien pour la responsabilité élargie des producteurs du Conseil canadien des ministres de l'environnement engage les compétences à travailler à l'intégration des matériaux de construction et de démolition aux programmes opérationnels d'ici 2017.
OBJECTIF
L'objectif de ces travaux est de préparer un rapport de base sur les déchets de construction et de démolition qui donne des renseignements actuels et détaillés au sujet de la caractérisation et de la gestion de chacun des flux de déchets suivants au Canada : (1) déchets de construction, (2) déchets de rénovation et (3) déchets de démolition.
La caractérisation englobera la description de chacun de ces flux de déchets de construction et de démolition, en indiquant par exemple la quantité, la composition et les attributs des matériaux et des substances d'intérêt (voir l'annexe A), et les risques que ces déchets et ces matériaux peuvent présenter pour la santé humaine et l'environnement.
La gestion englobera la description des approches actuelles de gestion des matériaux et des déchets de construction et de démolition, notamment les politiques, les programmes, les normes et les pratiques exemplaires, les méthodes de collecte, de récupération et d'élimination des matériaux et des déchets de construction et de démolition et les coûts de gestion connexes, l'infrastructure et les installations existantes pour la récupération et l'élimination des déchets de construction et de démolition, y compris les contraintes liées au traitement et les limites de capacité, les marchés existants et les utilisations finales des matériaux de construction et de démolition récupérés, les recommandations et les occasions liées à l'atténuation des risques et à l'amélioration de la récupération des ressources, et la liste des principales organisations d'intervenants concernant la gestion des déchets de construction et de démolition.
Le public cible principal du document se compose des décideurs des différents ordres du gouvernement canadien, à l'échelle fédérale, provinciale, territoriale, régionale et municipale. Le document fournira aussi des renseignements qui pourront s'avérer utiles pour d'autres organisations d'intervenants, notamment au sein de l'industrie de la construction et de la démolition, des associations professionnelles de l'industrie, des organisations non gouvernementales de l'environnement et du milieu universitaire.
Le rapport doit être facile à comprendre tout en couvrant les questions techniques et les autres éléments qui doivent être traités de manière suffisamment détaillée pour être utile au public cible.
ÉNONCÉ DES TRAVAUX
L'entrepreneur doit préparer un seul rapport qui témoigne du but et de l'objectif des travaux, qui comprennent les activités suivantes :
CARACTÉRISATION :
1. Déterminer et décrire les différents types de produits et de matériaux figurant parmi les : (1) déchets de construction, (2) déchets de rénovation et (3) déchets de démolition, y compris la proportion (en %) de chaque matériau dans chacun des flux de déchets.
2. Valider la présence et donner une description des substances d'intérêt énumérées à l'annexe A (ainsi que d'un maximum de cinq autres substances qui seront sélectionnées par le chargé de projet en fonction des conseils donnés par l'entrepreneur) qui sont liées aux différents types de produits et de matériaux figurant dans les : (1) déchets de construction, (2) déchets de rénovation et (3) déchets de démolition. Cela englobe la détermination de la quantité, de la composition relative et de la présence de substances d'intérêt dans les matériaux de construction présents sur le marché canadien (selon la revue de la littérature) et la description des problèmes et des risques potentiels que ces substances peuvent poser pour l'environnement et la santé humaine si elles ne sont pas correctement gérées. Aux fins des travaux, ces substances doivent comprendre les substances d'intérêt pour le gouvernement du Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et du Plan de gestion des produits chimiques, pour la communauté internationale (p. ex. Convention de Bâle, Convention de Stockholm, Organisation de coopération et de développement économiques) et pour d'autres intervenants.
3. Estimer les quantités de (1) déchets de construction, (2) déchets de rénovation et (3) déchets de démolition qui sont réutilisés, recyclés et éliminés au Canada, par province et territoire. Il faut indiquer la répartition des quantités estimées de chaque type de matériau présent dans chacun de ces trois flux de déchets (de l'activité nº 1 de la caractérisation), et fournir une description de la méthodologie, des sources de données et des limites de l'analyse (p. ex. hypothèses, marge d'erreur).
4. Comparer les quantités de déchets de construction et de démolition (de l'activité nº 3 de la caractérisation) avec les sources de données disponibles pertinentes d'autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (p. ex. États-Unis, Australie, pays européens).
GESTION :
5. Déterminer et décrire brièvement les problèmes relevés en matière d'environnement et de santé en ce qui concerne la gestion des : (1) déchets de construction, (2) déchets de rénovation et (3) déchets de démolition au Canada.
6. Déterminer et décrire les approches et les processus actuels de collecte, de réutilisation, de recyclage et d'élimination des produits et des matériaux (au moins cinq, sélectionnés avec l'approbation du chargé de projet) qui contiennent une quantité importante de substances d'intérêt (de l'activité nº 2 de la caractérisation) et qui sont présents dans les (1) déchets de construction, (2) déchets de rénovation et (3) déchets de démolition, et indiquer les coûts, les défis opérationnels et les autres points à considérer pour chacun.
7. Déterminer et décrire l'infrastructure d'installations en place au Canada pour le recyclage et l'élimination des déchets de construction et de démolition ainsi que les flux de matériaux, y compris les contraintes liées au traitement, les limites de capacité et les lacunes potentielles. Les travaux comprendront l'indication de l'emplacement des installations de recyclage et d'élimination sur une carte du Canada.
8. Déterminer et décrire les marchés actuels, les valeurs économiques et les utilisations finales des matériaux et des produits récupérés issus des déchets de construction et de démolition.
9. Déterminer et proposer des recommandations et des occasions d'amélioration de la gestion des flux de déchets de construction et de démolition afin d'atténuer les risques qu'ils présentent pour l'environnement et la santé humaine et d'améliorer la récupération des ressources.
10. Déterminer et décrire brièvement les principales organisations d'intervenants au Canada, aux États-Unis et en Europe qui s'intéressent à la gestion des déchets de construction et de démolition. De plus, fournir les coordonnées des personnes-ressources de chacune de ces organisations dans un document distinct.
Le rapport doit être détaillé, tout en étant rédigé de façon claire, compréhensible et concise. Il doit aussi comprendre un résumé et des aides visuelles (p. ex. photos, schémas, cartes, graphiques, tableaux) au besoin, lesquelles doivent faire l'objet d'un renvoi et d'une description suffisamment détaillée dans le rapport. Les sources de données doivent être indiquées de façon claire et appropriée au long du rapport au moyen d'une bibliographie.
ÉQUIPE DU PROJET
Il est reconnu qu'une organisation peut ne pas détenir toutes les compétences requises pour l'exécution des travaux; par conséquent, il pourrait être nécessaire de recourir au travail d'équipe avec divers spécialistes et experts.
PRODUITS LIVRABLES DU PROJET
L'entrepreneur dit soumettre les produits livrables suivants dans le cadre du projet :
Produit livrable nº 1 : Table des matières préliminaire du rapport et résumé détaillé de la méthodologie et des sources de données qui seront utilisées pour quantifier les déchets de construction et de démolition. La table des matières doit montrer de quelle façon le contenu du rapport sera organisé. Elle doit être accompagnée d'un résumé détaillé de la méthodologie et des sources de données qui seront utilisées pour quantifier les déchets de construction et de démolition. Environnement Canada fournira des commentaires et de la rétroaction sur le produit livrable nº 1, qui devra être utilisé dans la préparation des prochains produits livrables.
Produit livrable nº 2 : Premier rapport préliminaire partiel et liste préliminaire des coordonnées des personnes-ressources en matière de déchets de construction et de démolition. La version préliminaire de la liste des coordonnées des personnes-ressources en matière de déchets de construction et de démolition (activité nº 10) doit être fournie dans un document distinct et ne doit pas être intégrée aux versions préliminaires du rapport. Le premier rapport préliminaire partiel doit comprendre les renseignements liés aux activités nos 1, 2 et 3, comme il est indiqué dans l'énoncé des travaux. Une version préliminaire de la liste des coordonnées des personnes-ressources en matière de déchets de construction et de démolition (mentionnée à l'activité nº 10) doit aussi être soumise sous la forme d'un document distinct. Les rapports préliminaires partiels ne constituent pas des documents distincts, mais témoignent plutôt de l'état actuel du rapport au fil de son évolution jusqu'à ce qu'il soit achevé. Ils visent à présenter les renseignements préliminaires obtenus et les progrès réalisés à l'appui de l'exécution des activités précisées dans l'énoncé des travaux. Environnement Canada fournira des commentaires et de la rétroaction sur le produit livrable nº 2, qui devra être utilisé dans la préparation des prochains produits livrables.
Produit livrable nº 3 : Deuxième rapport préliminaire partiel. Le deuxième rapport préliminaire partiel contiendra le contenu mis à jour du premier rapport préliminaire partiel et les renseignements liés aux activités nos 5, 6 et 7, comme il est indiqué dans l'énoncé des travaux. Les rapports préliminaires partiels ne constituent pas des documents distincts, mais témoignent plutôt de l'état actuel du rapport au fil de son évolution jusqu'à ce qu'il soit achevé. Ils visent à présenter les renseignements préliminaires obtenus et les progrès réalisés à l'appui de l'exécution des activités précisées dans l'énoncé des travaux. Environnement Canada fournira des commentaires et de la rétroaction sur le produit livrable nº 3, qui devra être utilisé dans la préparation des prochains produits livrables.
Produit livrable nº 4 : Rapport préliminaire définitif complet. La version préliminaire du rapport doit présenter les renseignements liés à l'ensemble des dix activités comme il est décrit dans l'énoncé des travaux, être rédigée dans un format concis et dans un langage simple, et être accompagnée d'aides visuelles au besoin. Le rapport préliminaire doit tenir compte de tous les commentaires fournis par Environnement Canada pour les produits livrables nos 1, 2 et 3. Environnement Canada fournira des commentaires et de la rétroaction sur le rapport préliminaire, qui devra être utilisé dans la préparation du rapport définitif.
Produit livrable nº 5 : Rapport définitif complet. La version définitive du rapport doit présenter les renseignements liés à l'ensemble des éléments comme il est décrit dans l'énoncé des travaux, être rédigée dans un format concis et dans un langage simple, et être accompagnée d'aides visuelles au besoin. Le rapport définitif doit tenir compte de l'ensemble de la rétroaction et des commentaires fournis pour le produit livrable nº 4.
Produit livrable nº 6 : Liste définitive complète des coordonnées des personnes-ressources en matière de déchets de construction et de démolition. La version définitive de la liste des coordonnées des personnes-ressources en matière de déchets de construction et de démolition (activité nº 10) doit être fournie dans un document distinct et ne doit pas être intégrée aux versions préliminaires ou définitive du rapport.
Produit livrable nº 7 : Présentation PowerPoint résumant le document. La présentation doit être soumise sous forme de fichier électronique de Microsoft® Office PowerPoint.
L'entrepreneur doit fournir les produits livrables nos 1 à 6 sous forme de fichiers électroniques Microsoft® Word et PDF. Trois (3) copies papier reliées du rapport définitif avec tous les graphiques en couleur doivent également être fournies. Tous les produits livrables doivent être rédigés en anglais.
