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PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet à un ministère ou un organisme public d’afficher un avis pendant au moins quinze (15) jours civils, afin d’informer les fournisseurs que le ministère ou l’organisme a l’intention d’attribuer un marché visant la fourniture d’un bien, la prestation d’un service ou la construction d’une structure à un entrepreneur désigné à l’avance. Si aucun autre fournisseur ne présente, au plus tard à la date de clôture, un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, le ministère ou l’organisme aura répondu aux besoins concurrentiels de la politique gouvernementale en matière de passation de marché et pourra attribuer un contrat au fournisseur pré-identifié.
Si d’autres fournisseurs soumettent, pendant la période d’affichage de 15 jours civils, un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, le ministère ou l’organisme doit, pour attribuer le marché, procéder à un appel d’offres complet, soit par le truchement du système d’appel d’offres électronique, soit dans le cadre d’un appel d’offres traditionnel.
1) Définition des exigences
Statistique Canada continue de procéder à des mesures de santé physique, y compris le prélèvement de sang, la collecte d'échantillons d'urine et d'ADN. L'enquête, les mesures de la santé Enquête canadienne sur la santé (ECMS), nécessite l'utilisation de l’appareil Centaur XP pour l'analyse des échantillons de sang et les résultats d’analyse sont, en retour, rapportés aux répondants et ajoutés à des fichiers de données pour l'accès par des chercheurs. Le Centaur XP est un analyseur multi-test qui, selon le kit de test utilisé, peut produire des données sur la plupart des analyses de sang, y compris les lipides, les feuillages, l’insuline, les hormones de la reproduction, et les niveaux de la thyroïde.
Afin de garder le Centaur XP opérationnel et entretenu, Statistique Canada a besoin d'acheter de Siemens des services d’entretien standardisés et prolongés.
2) Critères d’évaluation de l’Énoncé des capacités
Exigences minimales essentielles
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il est en mesure de satisfaire aux exigences suivantes :
Les services d’entretien doivent comprendre:
3) Assujettissement aux Accords Commerciaux
Cette exigence n’est pas assujettie à l'Accord sur le commerce intérieur ACI, ainsi qu’à l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation Mondial du commerce (AMP-OMC).
Cette exigence est assujettie à l'Accord nord-américain de libre-échange (ALENA), l'Accord de libre-échange Canada Pérou (ALÉCP), l’Accord de libre-échange Canada Colombie (ALECC) et l’Accord de libre-échange Canada Chili (ALECC).
4) Exception au Règlement sur les marchés de l’État et aux accords commerciaux pertinents
Article A 6(d) du Règlement sur les marchés de l’État: dans le cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise.
5) Exclusions et/ou raisons d'appel d'offres limitées
Dispositions appel d'offres limité en conformité avec les accords commerciaux:
Le rationnel pour une seule recommandation source est également précisé dans les dispositions appel d'offres restreint conformément à l'article sur les accords commerciaux 1016.2 (d): - pour les livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au remplacement des pièces ou des services continus de fournitures, de services existants ou installations, soit à l'extension de fournitures, de services ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des équipements de services ne répondant pas des conditions d'interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat initial du logiciel a été couverte par le présent chapitre.
6) Justification pour l’attribution du contrat au fournisseur pré-identifié
Siemens est le fabricant, distributeur et fournisseur de services pour l'analyseur Centaur XP. Siemens est le titulaire exclusif de la connaissance et des pièces pour réparer, entretenir et calibrer cet instrument. Comparativement à d'autres instruments de bienséance qui nécessitent qu’un service spécifique d’entretien soit fourni par le fabricant, le Centaur XP nécessite qu’un technicien formé par Siemens effectue l’entretien de cet appareil.
Sans le service d’entretien fourni par Siemens, il y aurait un risque de brisure du Centaur XP et conséquemment en arriver à l’incapacité d'analyser les échantillons de sang de façon appropriée et la possibilité d’en perdre l'intégrité.
7) Droits de propriété intellectuelle.
Le droit de propriété intellectuelle restera avec l'entrepreneur.
8) Période du marché
La période du contrat est prévue débuter le 1er janvier 2014 et se terminer le 31 décembre 2017.
9) Coût estimatif
Le coût estimatif du contrat est de 99 277.37 $ (TVH incluse)
10) Nom et adresse de l’entrepreneur proposé
Siemens Canada Ltd.
1577 North Service Road
Oakville, ON, L6H 0H6
11) Demandes visant la soumission d’un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme étant entièrement qualifiés et disponibles pour offrir les services et/ou les biens décrits dans le PAC peuvent soumettre par écrit un énoncé des capacités, préférablement par courriel, à la personne-ressource désignée dans le préavis, avant la date et l’heure de clôture du préavis. L’énoncé des capacités doit montrer clairement la façon dont le fournisseur compte satisfaire aux exigences annoncées.
12) Date et heure de clôture
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés de capacités: le 16 décembre 2013 à 14 h, heure normale de l’est.
Demande affichée pour une période de 15 jours civils: du 28 novembre 2013 au 16 décembre 2013.
13) Autorité contractante
Brooke Monette
Conseiller senior en approvisionnement
Section des services du matériel et des contrats
150 Promenade du Pré Tunney
Pièce 1405-C, Immeuble principal
Ottawa, ON K1A 0T6
Numéro de téléphone: 613-951-5003
Numéro de télécopieur: 613-951-2073
Adresse Courriel : m••••••••@•••••••.••.ca
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